Appel aux suspendus, demandez votre réintégration – Reaction19

 De https://reaction19.fr/reaction19/actualites/notes-juridiques/2023/150223-appel-aux-suspendus-demandez-votre-reintegration-reaction19/

Les dispositions de la loi n° 2021-1040 du 5 aout 2021 relatives a l’obligation vaccinale sont caduques. demandez votre réintégration

Chers adhérents,

Suivant notre analyse, les dispositions de la loi du 5 août 2021, relatives à l’obligation vaccinale des soignants, des pompiers et de toutes les autres catégories concernées par cette obligation, sont caduques.

Toutes les personnes dont les contrats de travail sont suspendus pour défaut de vaccination contre le Covid-19 devraient, à notre sens, demander leur réintégration.

Vous trouverez, ci-après :

  • une note juridique détaillée et très technique, établie par nos soins, démontrant la caducité des dispositions relatives à l’obligation vaccinale,
  • ainsi qu’une fiche indiquant les modalités de mise en œuvre de toute demande de réintégration.

N’hésitez pas à agir !

Nous sommes avec vous !

ASSOCIATION REACTION 19

150223 – Note juridique – Les disposition de la loi n 2021-1040 du 5 aout relatives a l obligation vaccinale sont caduqes – Reaction19.frTélécharger
150223-v3 – Modalites de mise en oeuvre de la reintegration des personnes suspendus pour defaut de vaccination – Reaction19.frTélécharger

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