Les petits trous, les gros trous, tout à un coût
exemple de trous Dans le cadre de son contrat de location , la société gestion /bailleure de mon appartement aurait du fournir une copie des pages du Règlement de copropriété , concernant l’usage des parties privatives et des parties communes, et dont le respect est obligatoire . C’est aussi obligatoire . Cela n’avait pas été fait. Par contre, pour obliger un locataire à remettre à neuf un appartement au moment de son départ, cette société de gestion /bailleure, donne à signer l’acceptation de travaux éventuels et avec son coût imposé par elle. Ce document est donné à signer au dernier moment, avec le contrat de bail. Il y a fort à parier qu’un locataire qui refuserait serait privé de bail. Il se trouve que cette façon de procéder est contraire à ce qu’indique le Ministère du Logement sur son site . https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1686 et qui mentionne , entre autres "Le contrat de bail doit...