Expulsion d'une locataire en hiver- cherche explication par juriste indépendant
L’expulsion d’une locataire en hiver est interdite par la loi française. Comme suit: L'article L613-3 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que les décisions de justice d'expulsion de locataire d'un appartement ou d'une maison ne peuvent pas être exécutées au cours de la trêve hivernale. Ces règles sont applicables aussi bien en cas de location d'un logement vide que d'un logement meublé . Cependant, cette protection n'est accordée que sous certaines conditions. La loi précise ainsi que ne sont pas concernés : les locataires d'un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril ; les occupants dont le relogement est assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de leur famille. Cette suspension s'applique à la mise en oeuvre des expulsions, avec l'intervention d'un huissier de justice et, éventuellement, des forces de l'ordre. En revanche, un propriétaire peut...