Ce 7ème 49.3 du gouvernement
https://www.youtube.com/watch?v=1yphq6gKvHY https://www.vie-publique.fr/fiches/19494-le-recours-larticle-493-de-la-constitution L'article 49.3 de la Constitution donne la possibilité au Premier ministre , après délibération du Conseil des ministres , d’engager la responsabilité du Gouvernement sur le vote : d’un projet de loi de finances ; d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale ; d’un autre projet ou une proposition de loi en débat à l’ Assemblée nationale . Si le Premier ministre décide d’y recourir, sa décision entraîne la suspension immédiate de la discussion du projet de loi. Le texte est considéré comme adopté, sans être soumis au vote, sauf si une motion de censure est déposée dans les 24 heures qui suivent. La motion de censure doit être votée selon des conditions très précises : seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu’à la majorité...