Le richissime CDOM75 ne veut pas faire son boulot
La plainte dont une partie est reproduite ci-après avait été envoyée à CDOM75 . La procédure obligatoire relève de l'article L. 4123-2 comme suit et qui n'est pas un choix : "Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur , en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme mis en cause et les convoque dans un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte en vue d'une conciliation. En cas d'échec de celle-ci, il transmet la plainte à la chambre disciplinaire de première instance avec l'avis motivé du conseil dans un délai de trois mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte, en s'y associant le cas échéant. Lorsque le litige met en cause un de ses membres, le président du conseil départemental demande, sans délai, au président du Conseil national de désigner un autre conseil afin de procéder à la conciliation. En cas de car...
