SAUR sans eau - La FRANCE du droit à l'eau et des saboteurs
La capsule rouge sur le tuyau à gauche, indique qu’un employé de la société SAUR est venu tout spécialement dans cet immeuble pour couper l’approvisionnement en eau de mon appartement. C’est interdit par une loi. Tout comme sont interdites les réductions de débit. La société SAUR, qui avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur ce sujet en 2014 , après une condamnation par le tribunal d’Amiens, ne l’ignore donc pas. Ainsi, les coupures d’eau sont interdites , partout en France et même en Vendée, par la loi BROTTES entrée en vigueur le 16 avril 2013. Il n’y pas d’exceptions à l’application de cette loi. Ni pour résiliation de contrat Ni pour changements d’utilisateur Ni pour factures impayées C’est IN-TER-DIT par la loi L115-3 du CASF qui dit clairement « Les distributeurs d’eau ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par...