LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE DE L’ORDRE DES MEDECINS FACE AUX EXIGENCES DU PROCES EQUITABLE IMPOSEES PAR L’ARTICLE 6§1 CEDH
https://www.profession-gendarme.com/la-juridiction-disciplinaire-de-lordre-des-medecins-face-aux-exigences-du-proces-equitable-imposees-par-larticle-6%c2%a71-cedh-broche-25-juin-2025/ de Grégory HOUILLON (Auteur) « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ». Ces stipulations de l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) sont devenues centrales en droit français en ce qu’elles sont au fondement de notre Etat de droit, et qu’elles s’appliquent désormais à tout juge chargé de sanctionner, et au profit de tout justiciable sanctionné. L’Ordre des médecins n’y échappe pas en ce qu’il porte en son sein, avec ses chambres disciplinaires, une juridiction administrative spéciale chargée de sanctionner les manquements de la profession à la déontologie médicale. L’auteur analyse l’organisation et le fonctionnement de cette juridiction face ...