lundi 20 août 2018

FORMULAIRE pour demande de dossier pénal


Certaines cibles française de harcèlement criminel global  ont choisi de témoigner  de la criminalité dont elles sont victimes en utilisant  les réseaux sociaux pour le faire  . C’est une riche idée. 
D’autres cibles  françaises se sont maintenant regroupées pour comparer et analyser leurs expériences . C’est une autre riche idée. 



Un récent article d’Ouest France qui fait état de l’état de notre pays note ce dynamisme des regroupements parallèles et des réseaux sociaux ,  pour faire face ou contourner l’emprise des lobbies et du corporatisme. 

Lobby peut aussi être  un mot poli pour  désigner le système de type maffieux qui  corrompt toute la société mais   empoisonne  aussi lourdement le système judiciaire où des employés de l’Etat imposent leur loi  de « l’opportunité »  ( = la loi c’est moi) faite  de l'expression de  leurs affects et  de leurs préférences de castes ,  perso.

Il n’empêche que la bataille des cibles contre leur invisibilité de parias ne changera pas sans l’aide de magistrats intègres  et de représentants de la loi ( flics et pandores) obligés à respecter le droit et la loi qui les nourrit. Et leurs enfants avec . 

 Il n’est donc pas indifférent de porter des plaintes justifiées et motivées et de réclamer les dossiers liés à ces plaintes pour les partager et les analyser . 

Le formulaire ci-dessous a été fourni par l’ADAVIP 85 dont le bureau se trouve proche de l’entrée du TGI des Sables d’Olonne (85) et où des employées sympathiques et à l’écoute  qui se relaient pour aider les victimes et les conseiller. 


Ceci est une copie de copie 
à recopier, si besoin ,  sur papier libre 




Plainte pour harcèlement criminel global

Trouvé dans une médiathèque

Le harcèlement criminel global comporte deux volets
- une atteinte à la vie privée et aux biens
- une atteinte à l’intégrité physique relevant de la définition de la torture

Cette atteinte  à l’intégrité physique est faite de harcèlement électronique de divers sortes et sources.

Cette plainte avait  été traitée avec le laxisme méprisant habituel du TGI des Sables d’Olonne (85) qui a  laissé pourrir la situation en maltraitant et faisant maltraiter la victime ( moi)  pour réussir à s’en débarrasser avec pertes et fracs à ses dépens. 

Quand une victime quitte une ville, le magistrat en charge décide que la loi de  l'opportunité, qui équivaut à son divin désir de se débarrasser d'une victime et de protéger ses amis escrocs et voleurs , est le moment opportun qui  lui permet de classer et clore un dossier.

C’est un gendarme du BAT de Saint Gilles Croix de Vie qui m’avait appris par un amical  email ( interdit par la victime) , le classement  sans suite , sur ordre du parquet, de cette plainte et qui comporte  un volet criminel . 

A ma connaissance , cette plainte  ne comportait PAS de NUMERO de PARQUET



Electro-encéphalo-scan du cerveau BRÛLÉ  par le harcèlement électronique 



Madame Carine HALEY
Procureur de la République
Tribunal de Grande Instance
Palais de Justice
85100 LES SABLES d’OLONNE

Le 7 mai 2018
Objet : Plainte pour harcèlement  ( article 222-33-2-2 du Code pénal)
              Plainte pour atteinte grave et volontaire  à l’intégrité physique  et psychique par         actes    relevant de la  torture  ( article 222-1 du Code pénal)

            

Madame  le Procureur,
Par la présente, je porte plainte contre la copropriété du 277 Esplanade de la Mer  à Saint Hilaire de Riez (85270) et représentée par les membres de son conseil syndical et son président de conseil syndical, s’il en existe un, pour 
  • - harcèlement  fait de violations de domicile incessantes et de dégradations de mes biens  et vols divers
  • - atteinte grave à l’intégrité  psychique par acharnement 
  • - atteinte grave à l’intégrité physique  par des moyens  électriques ou électroniques cachés qui propulsent une énergie vers mon appartement .  Cette énergie dirigée   atteint le cerveau  , prive de sommeil dans la souffrance et dégrade la santé 
Le syndic de la copropriété  sise au 277, Esplanade de la Mer à Saint Hilaire de Riez 85270 , est   Monsieur Chaillou , société ACCORD Immobilier Ports et Plages 20/22 Esplanade de la Mer, 85160 Saint Jean de Monts .
Cet immeuble de résidences secondaires semble habité par les copropriétaires et leur descendance qui y ont séjourné à tour de rôle  pendant de courtes périodes depuis le mois de septembre 2017 jusqu’à ce jour.
La propriétaire de l’appartement  n° 5  où j’habite encore , est Madame GILLIER  , 
3, rue des Lilas , 
85600 BOUFFERE.

Madame GILLIER a été prévenue des violations de domicile, et de problèmes de type électrique   qui me brulaient la peau. Elle n’a pas répondu.

Par ailleurs, le Règlement de copropriété de la résidence Le Sextant précise que le syndic  n’est pas susceptible de recevoir les plaintes concernant les troubles de jouissance.
             
Tout d’abord, dans le cadre de cette plainte  il convient de noter que le jour de mon arrivée dans cette immeuble,  fin août 2017, le jeune déménageur sous-traitant de la société  MAS  des Sables d’Olonne en charge de mon déménagement  m’avait annoncé «  vous resterez pas » 
 Qu’il s’agisse d’une information anxiogène ou d’une menace cette phrase avait été répétée de façon péremptoire par ce  jeune homme et  que je ne connaissais pas 
Le harcèlement moral   de proximité  est  fait de violations de domicile avec dégradations ,  vols et déplacements d’objets . Ici , encore , il   avait commencé le lendemain de mon installation. Ce qui est le signe d’ une organisation  avec  préméditation.
 Je  note ici en exemple la première violation de domicile organisée  avec dégradation  Alors que deux propriétaires ( logement n°4 et  n°12) effectuaient des travaux dans la partie commune du couloir, juste en face de ma porte d’entrée d’appartement, je m’étais absentée un court moment. A mon retour j’avais trouvé des franges arrachées  du tapis de mon couloir d’appartement et déposées devant ma porte d’entrée. ( à l’extérieur de l’appartement).
Récemment alors que le seul autre appartement occupé par des descendants du propriétaire  était le N°2, j’avais pu noter des violations de domicile à chacune de mes absences avec déplacement d’objets, apport d’anciens papiers  volés et collectionnés par les harceleurs en bande organisée.
De nombreuses dégradations vicieuses  de meubles , d’objets personnels et de vêtements ont été faites au fil des très nombreuses violations de domicile de ces  8 derniers mois.
 J’ajoute en annexe quelques photos en exemple.
Le harcèlement par des moyens électriques et électronique est tout aussi caché, organisé  que la délinquance des violations de domicile hargneuses . Il est par ailleurs  sans cesse modifié et adapté pour éviter les preuves. Ce harcèlement par moyens électriques et électroniques  a été  opérationnel dès mon arrivée dans les lieux fin août 2017.
Ce type de harcèlement dit électronique  propulse de l’énergie ciblée sur mon appartement. Cette énergie provient de façon aléatoire du dessus ou du dessous. 
Ce harcèlement électronique  semble avoir été mis en action par des individus différents venus séjourner dans cet immeuble.
 Lors de la dernière  très éprouvante  nuit de torture électronique  du 27 avril 2018,il ne semblait y avoir d’occupants que dans l’appartement n°2 ( CA-136-SX)  Après avoir coupé l’électricité de mon appartement, sans effet d’amélioration de ma situation, j’avais coupé l’électricité  des parties communes de l’immeuble  à  2h40 du matin. Cela m’avait laissé environ une heure de répit. Puis tout soudain , un tir  extrêmement violent , avait  fait redémarré   les agressions radiatives 
Pour cette nuit-là, il s’agissait de sifflements fulgurants  qui traversaient toutes mes protections superposées et qui   filaient  dans l’oreille droite. Cette énergie sifflante propulsée atteignait également la gorge et les bronches qui semblaient  sur le point d’imploser, donnant une sensation de mort imminente.
 Une seule fois au cours de ces 8 mois , par détection et ressenti j’avais pu déceler une autre origine des tirs d’énergie , cette fois  à l’horizontale , en provenance de l’appartement n°4 et qui visait ma chambre par la fenêtre.  
Ce harcèlement électronique en bandes organisées  , mis en oeuvre par des inconnus  , et ici par pur sadisme et opportunité , a été   renouvelé  une nouvelle fois , pendant ces 8 mois écoulés , avec des variations de camouflage planifiées  et des cadences et  intensités   au gré  de la cruauté et de la  barbarie des  tortionnaires volontaires de l’endroit. 
Ce harcèlement électronique avait créé une  maladie incurable : l’électro-hypersensibilité  qui rend toute vie sociale  quasiment  insupportable et impossible.
Mais , il est important de différencier  un environnement pollué  de champs électromagnétiques sans propulsions particulières  et des agressions intentionnelles à base d’énergie pulsée violemment pour faire souffrir ,  priver de sommeil ,   dégrader encore plus la santé et les conditions de vie, et obliger sans cesse à déménager ailleurs. 
C’est ce harcèlement d’agressions intentionnelles  physiques et psychiques   qu’ont mis en place, les propriétaires de cet endroit et leurs descendants, pour m’obliger à partir, à mes dépens.
C’est ce harcèlement d’agressions intentionnelles physiques et psychiques perpétrées  au sein de cette copropriété qui m’amène à porter plainte  selon les  termes des articles  article 222-33-2-2 du Code pénal, article 222-1 du Code pénal, et de tout autre  article que vous pourriez juger approprié à cette situation. 
Par le passé , des neurologues  et médecins consultés avaient choisi de nier le fait criminel rapporté, en me menaçant. Je n’ai pas essayé de renouveler cette expérience désastreuse.
 Tant que de pareils comportements de représentants du corps médical  et d’administrations  machistes  subsisteront  , des femmes seront en grave danger dans ce pays.
Je reste   à votre disposition pour tout renseignement complémentaire avant mon départ obligé ,  à votre entière convenance .
Avec mes respectueuses salutations.


P.J : pages 3 et 18 du Règlement de copropriété du Sextant
        Plan du rez-de-chaussée et du sous-sol du Sextant 
        Photos de diverses dégradations ( lunettes 20 euros et 25 euros – chaussures 110 euros)
        Photos de correspondance  de détections et de décharges électriques dans le cerveau ( sachant que je suis pas épileptique ; ce qui est confirmé par un examen à l’hôpital Foch de Surresnnes)






Harcèlement électronique au SEXTANT


Ce harcèlement électronique , local et  volontaire, peut se faire en bande organisée incluant des professionnels soudoyés, par intervention sur les réseaux électriques et électroniques , qui courent dans  les immeubles en copropriété.

Cela avait déjà été noté dans deux immeubles où j’étais propriétaire
- rue du Fbg St Jacques Paris XIV
- rue Ernest Renan  Paris XV
Dans l’un et l’autre endroit, j’avais surpris des non-professionnels en train de bricoler sur les tableaux électriques, en cave.

Au Sextant, j’étais locataire et dépendante 
- de la propriétaire
- du  pseudo gestionnaire de bien Mr Chaillou
- des co-propriétaires harceleurs et tortionnaires 



Quelques jours après mon arrivée au Sextant , un  vendredi matin, l’électricien de l’immeuble était venu pour intégrer  mon nom à la liste des résidents sur l’interphone. 
Il avait été reçu cette mission  de faire , du syndic , Mr Chaillou.

Le soir du  même jour  , le même électricien plus  un apprenti et  3 propriétaires,  se trouvaient dans le couloir  en train de trifouiller sur la gaine contenant tous les fils d’alimentation électrique de mon appartement. 
Cette gaine de fils divers alimentant mon appartement  était  facilement repérable puisque la seule à droite du boitier.
J’avais interrogé sur un  problème éventuel. 

Le proprio du n°12 ,  résidant au premier étage avait répliqué 
«  l’intervention de ce matin était pour vous. Pour mettre votre nom dans la liste. Là, maintenant , c’est pour nous » 
Un  bricolage sur l’électricité de mon appartement , pour eux ? 



Quand j’avais interrogé l’employée du  pseudo gestionnaire de biens mais vrai syndic Mr Chaillou, elle n’avait pas répondu  .
Quand j’avais protesté contre l’hypertension électrique détectée de l’appartement , le pseudo gestionnaire de biens mais vrai syndic Mr Chaillou, avait  rigolé, mais promis l’envoi de l’électricien dans l’appartement  pour vérification et modération «  du jus » .
Personne n’était jamais venu chez moi, vérifier ou modifier quoi que ce soit.

La plainte suivante avait été portée après une expérience de  vérification . J’avais été dormir successivement , en catimini,  sur le ciment des  3 paliers  de l’escalier de secours. 

Ce  qui  avait montré l’absence d’agressions électroniques au 3ème étage où je m’ étais endormie benaise ( tout à mon aise)  et réveillée avec une trachéite . 


Cette plainte au pénal , pour faits criminels , n’avait été suivie d’aucune convocation , d’aucune enquête locale,  ni d’aucun classement connu. 


lundi 13 août 2018

Plainte contre Monsieur CHAILLOU


photo partielle   d’un article du JDD sur du duo français  JUSTICE



Monsieur Chaillou est syndic et gestionnaire de biens quand il s’en donne la peine. Là, il avait trouvé que ce n’était pas la peine de signer  le contrat de location . 
Sans contrat de location, Monsieur CHAILLOU avait fait l’impensable :  intimider et menacer la locataire ……..de quelqu’un d’autre .
Comme CM-CIC Gestion Immobilière avant, Mr CHAILLOU   avait exigé et encaissé l’argent d’une location.
En habitué de l’argent des autres  il   avait disposé de la prétendue » caution » de sa non-locataire  pour la donner …..     à quelqu’un d’autre. 


Cette plainte est ici   pour mémoire  du culot des  divers harceleurs de cible de Vendée  et d’ailleurs. 
Le contexte de cette plainte ressemble à une provocation à l’encontre du système judiciaire français  qui sert de pompier pour  ses copains,  voyous de l’immobilier.
Car cette plainte n’a  pour le moment, bien sûr , pas été traitée..... ou le sera CONTRE la victime



Madame Carine HALEY
Procureur de la République 
Tribunal de Grande Instance 
85100 LES SABLES d’OLONNE

Le 29 juin 2018 

Objet : Plainte pour faux et usage de faux
            contre la société ACCORD IMMOBILIER PORTS et PLAGE
            représentée par son gérant Monsieur Yann CHAILLOU



Madame le Procureur, 

Par la présente , je porte plainte contre la société ACCORD IMMOBILIER PORTS et PLAGES ,  gestionnaire de l’appartement que j’occupe au 277 Esplanade de la Mer à Saint Hilaire de Riez  85270, et qui est représentée par son gérant Monsieur Yann Chaillou, pour faux et usage de faux.

La société ACCORD IMMOBILIER PORTs et PLAGES est située 20/22 Esplanade de la Mer  à St Jean de Monts , 85160.

A l’occasion d’une recherche sur mon contrat de bail, il y a quelques semaines, j’ai découvert que la société gestionnaire de mon appartement , ACCORD IMMOBILIER PORTS et PLAGES n’avait pas accepté sa -qualité de gestionnaire, accordée par la propriétaire/bailleure.  
Le représentant de la société ACCORD IMMOBILIER PORTS et PLAGES  n’avait pas signé le contrat de bail. 

Sans qualité acceptée pour le faire, puisqu’il n’était pas partie prenante du contrat de bail de location, la société ACCORD IMMOBILIER PORTS et PLAGES  avait  abusé d’une habituelle qualité vraie de gestionnaire qu’il n’avait pas pris la peine d’accepter  ici  par sa signature. 

Dans ces circonstances , le gestionnaire de biens  ACCORD IMMOBILIER PORTS et PLAGES représenté par son gérant Monsieur Yann Chaillou , se comportait en escroc en demandant le montant des loyers  liés au contrat de bail de la propriétaire/bailleure  et en les encaissant. 

Sans la qualité requise pour le faire, cette société me menace actuellement   avec mise en demeure de payer d’une  intervention par huissier de justice. 


A cause d’un harcèlement fait de violations de domicile et de violences électroniques qui m’obligeait , de nouveau, à dormir majoritairement dans ma voiture, j’avais recommencé ma recherche d’un lieu de vie normalement habitable, sans nuisance et pire « torture »  selon les termes de la loi qui régit les locations. 

Récemment une agence immobilière contactée, avait exigé une quittance de loyer acquitté pour le mois en cours et normalement payé . Ce que ne fournit pas naturellement ACCORD IMMOBILIER PORTS et PLAGES, au prétexte que cela complique sa gestion.

Avant d’insister , je m’étais plongée dans le contrat de bail de location, pour découvrir que  le  contrat de bail n’avait pas été  accepté par le gestionnaire de biens ACCORD IMMOBILIER PORTS et PLAGES .
J’avais été trompée  par une société qui réclamait des loyers et les encaissait sans qualité pour le faire.

Ce non respect de la loi, relève de  l’usage de faux et usage de faux par un professionnel
L’appel de loyer et l’encaissement , sans qualité pour le faire, s’apparente à une escroquerie. 

La mise en demeure de payer  avec frais de relance et menace d’huissier de justice  me porte un préjudice financier  par surcoût imposé et un préjudice  moral en  mettant en doute mon honnêteté.  ma bonne foi 

J’ignore si ACCORD IMMOBILIER PORTS et PLAGES  remettait les loyers payés  à ma propriétaire bailleure.

Depuis ma découverte , j’ai pris l’initiative d’envoyer le montant de ces loyers directement  à ma propriétaire bailleure Madame Florence GILLIER . 

 Par la présente je porte plainte contre la société ACCORD IMMOBILIER PORTS et PLAGES représentée par son gérant Monsieur Yann Chaillou  pour faux et usage de faux 

PJ : 2 pages du contrat de bail
       1 page en exemple d’appel de fonds/quittance 
        1 page MISE EN DEMEURE de PAYER



Pour les victimes sans nouvelle de leurs plaintes, il est conseillé de se rapprocher des services d'une association d'aide aux victimes ,  qui peut fournir un formulaire de demande de dossier auprès du procureur de la République qui a été destinataire de la plainte. 



samedi 11 août 2018

Plainte avec CPC contre CM-CIC Gestion Immobilière


CM-CIC Gestion Immobilière  est une société gestionnaire de biens  qui  appartient à un groupe bancaire .
Tout comme sa grande soeur ATARAXIA qui vend des appartements  à (surtout) des investisseurs .
Tout comme sa petite soeur ZEN INVEST qui assure les intérêts locatifs des investisseurs.  

CM-CIC Gestion Immobilière propose  sciemment de faux contrats de bail de location , en ne faisant pas signer le contrat de bail au  prétendu « bailleur « . C’est destiné à piéger un locataire  et l’ empêcher de contacter le propriétaire en cas de besoin. 

En FRANCE « nul n’est censé ignorer la loi », surtout pas les groupes bancaires, ni les propriétaires investisseurs de 200.000 euros , cadres administratifs  ou autres , qui peuvent difficilement jouer les andouilles en prétendant ne pas savoir qu’un contrat non signé n’existe pas, et ne donne pas le droit d'utiliser la loi pour s'en parer.  

Quand survient un problème avec le locataire du bien prétendument gérer par CM-CIC Gestion Immobilière, l’ingénu  propriétaire non bailleur  devient soudain bailleur/gestionnaire de son bien  pour aller faire hurler  dans un tribunal , un avocat   choisi par  son assurance ZEN INVEST dans le cadre d' un  contrat régulier, celui-là.

   
Pour gagner son procès , l’avocat travaille « à la papa » en manipulant un  substitut du Préfet , un  huissier de justice incité à se gaver et une  magistrate harceleure corrompue

Les manigances de ces voyous,  tous employés de l’Etat , permettent   d’inverser une situation  en prétendant , en bande organisée, que le locataire ( leur victime)   est malhonnête et que leur comparse propriétaire escroc , client de l’avocat marron ,  est la victime  .
 Ce faisant, ils permettent à  l’avocat  de l’escroc de gagner son procès   et de continuer à siéger au bureau de l’Ordre des avocats de Vendée, et d’être le fidèle employé de ZEN INVEST.

Cela permet à CM-CIC Gestion Immobilière de se débarrasser du locataire présenté comme malhonnête , et de passer au suivant à dresser à la soumission . 

La plainte qui suit  fait partie des trois plaintes que Carine HALLEY, procureure de la République des copains  d’abord , des Sables d’Olonne avait décidé de lier  pour s’en débarrasser  en bloc,. Elle protégeait  ainsi et aussi ,  l’huissier de Justice  voleur,  ami de tous , Cédric VINCENT.




Madame Le Doyen des Juges d’Instruction
Tribunal de Grande Instance
Palais de Justice 
85100 Les Sables d’Olonne 

Le 26 septembre 2017

Objet : Plainte avec CPC  contre CM-CIC  Gestion Immobilière, 
représentée par son gestionnaire dédié à l’immeuble Cap Olona, pour faux, usage de faux et escroquerie , en application de l’article 313-1 du code pénal



Madame Le Juge,

Par la présente, je porte plainte avec constitution de partie civile contre CM-CIC Gestion Immobilière représentée par son responsable de gestion de l’immeuble Cap Olona, pour faux , usage de faux, escroquerie .  

La société CM-CIC Gestion Immobilière a son siège social  à ORVAULT 44703,  2, Rond Point des Antons
 s’était présenté  une première fois 
  • - comme le propriétaire du bien que je m’engageais à louer
 et ensuite
  • - comme le gestionnaire  du même bien , qui était  un appartement   à CAP OLONA A211, 41, rue de la Marne, 85100 Les Sables d’Olonne.


Or , il se trouve que CM-CIC Gestion Immobilière  n’était ni propriétaire , ni gestionnaire du bien que je louais, puisqu’aucun document ne m’avait été fourni pour attester l’une ou l’autre qualité, et alors même   que CM-CIC Gestion Immobilière  avait revendiqué ces qualités  à tour de rôle.
J’ajoute, ici, que je ne me suis penchée sur ces manquements  à la loi, que bien plus tard, à partir des ennuis multiples que cette société CM-CIC Gestion Immobilière ,  a choisi de  concocter.

En effet, le constat d’Etat des lieux d’entrée dans l’appartement A211, Cap Olona, 41 rue de la Marne, 85100 LES SABLES D’OLONNE ,  fait le 19 février 2015,  indique que la propriétaire du bien  est, cette fois,  Madame Isabelle Blaineau.

Le contrat de bail de location signé par CM-CIC Gestion Immobilière  et moi-même, et fait le 19 février 2015,  indique que Madame Isabelle Blaineau serait le bailleur du bien et aurait délégué la gestion de son bien à CM-CIC Gestion Immobilière

Or, il n’existe,  sur le document contractuel qui m’a été fourni,  aucune information d’identité complète de Madame Isabelle Blaineau  , et  confirmée par sa signature, comme l’exige la loi 89-462  du 6 juillet 1989,   qui corrobore ou atteste un mandat de gestion fait par la propriétaire Madame Blaineau,  à CM-CIC Gestion Immobilière.

Seule la société CM-CIC Gestion Immobilière affirme, sans preuve, être gestionnaire du bien.

L’article 313-1 du code pénal dit que «  l’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité….. de tromper une personne physique…. et de la déterminer ainsi, à son préjudice…. a remettre des fonds »

C’est ce qu’a fait CM-CIC Gestion Immobilière 
  • - en prétendant, sans preuve, être gestionnaire d’un bien, 
  • - en exigeant des paiements de loyer par prélèvements bancaires,
  • - en engageant et faisant engager des poursuites contre moi par sa prétendue cliente et à mes frais , et ce ,  pour non paiement de ces loyers
  • - en poussant la propriétaire I. BLAINEAU  à me faire ’expulser de cet appartement , sans frais pour elle,  par le biais  d’ un contrat d’assurance  d’une société filiale de CM-CIC Gestion Immobilière et vendu par ses soins à I BLAINEAU


Il y a donc bien ici,  usurpation de qualité de la part de CM-CIC Gestion Immobilière

Il y a  en plus, escroquerie par encaissement de loyers,  par CM-CIC Gestion Immobilière , sans qualité pour le faire. 

Il y a aussi dans cette situation de manigances diverses,  un préjudice financier et moral extrêmement grave,  lié à des nuisances  de voisinage  et  non traitées par le non gestionnaire CM-CIC Gestion Immobilière.

L’article 312-2 alinéa 4 du code pénal , dit que l’escroquerie est aggravé si elle est faite «  au détriment d’une personne dont la particulière vulnérabilité , due à son âge….. est apparente ou connue de son auteur »

C’est le cas, compte tenu de mon âge , de l’imbroglio manigancé par des professionnels hostiles, et  de mon état de santé aggravé par la situation de harcèlement d’immeuble et non traité par le  non gestionnaire  du bien, CM-CIC Gestion Immobilière.

Pour toutes ces raisons, je porte plainte  avec constitution de partie civile pour faux, usage de faux et escroquerie  , contre CM-CIC Gestion Immobilière,  société sise à 44703,  ORVAULT – 2, Rond Point des Antons .

Je demande le remboursement de tous les loyers encaissés par cette société sans qualité pour le faire.

Je demande le remboursement de tous les frais de justice, saisie-attribution  et procédures  mis à ma charge  
  • - dans une procédure de recouvrement de loyers au TI des Sables d’Olonne
  • - et dans  une  seconde procédure au TGI des Sables d’Olonne  avec saisie attribution sur mon compte bancaire et  expulsion 

Je demande des dommages et intérêts pour le préjudice sanitaire et moral grave induit par ces manigances ,  et dont le montant sera à préciser.




mercredi 8 août 2018

Plainte avec constitution de partie civile contre Cédric VINCENT, huissier de Justice aux Sables d'Olonne

Il s’agit ici, d’une plainte pour escroquerie en bande organisée contre un huissier de justice, Cédric VINCENT qui a VOLÉ, des loyers déjà payés et prétend ne pas avoir à répondre à mes lettres en recommandé avec accusé de réception.

La Chambre nationale des Huissiers de Justice , s’était déclarée IN-COM-PÉ-TENTE à régler ce différend de comptabilité indigeste. 

La bande organisée était constituée de
- Thomas ROUBERT ,  avocat, et  que l’on peut facilement penser franc-maçon. Il était le chef d’orchestre  contre une cible de réseaux et  donnait ses ordres à 
- Vincent NIQUET , secrétaire général de la préfecture de Vendée , en poste de décision en l’absence d’un préfet
- Isabelle BLAINEAU , la propriétaire  du bien qui jouait les ingénues ignorant les lois,
- Catherine BARRAT, magistrate  qui recopiait et validait tout ce qu’ il énonçait , comptes inexacts y compris et avec une forme de perversion de justification remarquable , 
- CEDRIC VINCENT , HUISSIER de JUSTICE obligé de truquer ses comptes pour voler, et de fabriquer une lettre à une compagnie d’assurance pour faire croire qu’il prenait ses ordres de faussaire de cette dernière. 

Ce texte  ci-après et son contexte sont , naturellement ,  fastidieux. Ils sont mis en ligne , pour mémoire et rappeller que cela existe bien et de cette façon grotesque .  

Le texte et son contexte  donnent à voir concrètement  et une fois de plus, comment fonctionne la société française des réseaux de voyous hors la loi,  faites de petits bourgeois aux études offertes par les contribuables et qui l’oublient . 

Certains de ces petits bourgeois nantis  ont, en plus , été salariés de l’Etat et donc des contribuables qu’ils maltraitent ensuite, pendant leurs études. C’est le cas, notamment des magistrats . 




Madame  Pauline BOULESTREAU
Cabinet du Doyen des Juges d’Instruction
Tribunal de Grande Instance
Palais de Justice
85100 LES SABLES d’OLONNE

, le 16 janvier 2018


Objet : Plainte avec constitution de partie civile ,  pour escroquerie  en bande organisée  (article 313-1 et 313-2 § 1 et 4 du code pénal) contre Monsieur Cédric VINCENT, Huissier de justice .


Madame Le Juge , 

Par la présente je porte plainte avec constitution de partie civile, contre Monsieur Cédric VINCENT, huissier de Justice,  dont les bureaux se trouvent , 7, Place Collineau, 85102 LES SABLES d’OLONNE. 

Monsieur Cédric VINCENT est l’huissier de justice choisi par Isabelle BLAINEAU .
Madame Isabelle BLAINEAU demeurant 27 rue saint Joseph , Saint Hilaire du Loulay 85600  est   propriétaire de l’appartement  A211 que j’occupais   à CAP OLONA, 41, rue de la Marne , 85100 Les Sables d’Olonne ( La chaume), 
A la demande de Madame BLAINEAU, Maitre Cedric VINCENT , m’a délivré une assignation en justice le 13 mai 2016     et  a ensuite été chargé de   procéder à l’exécution de la décision de justice du 13 décembre 2016

Maître Cédric VINCENT , huissier de justice , devenait par ce choix de Madame BLAINEAU le 3éme mandataire de celle-ci,  dans sa relation avec l’occupante de son appartement : moi-même
Les deux premiers mandataires de Madame Blaineau étaient 
- Maitre Thomas ROUBERT, son conseil,   spécialiste du droit immobilier ,  et intervenant en droit des affaires ,
- La société CM-CIC Gestion Immobilière, (Orvaut 44) gestionnaire de l’appartement A211, Cap Olona , 41 rue de la Marne, Les Sables d’Olonne  : ( Orvaut ,44) . Cette société est spécialiste du droit de la location régi par la   Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 , modifiée par la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 .
Cette décision de justice du 13 décembre 2016   obtenue par Madame BLAINEAU prétendument bailleur,  ,  définissait   mes devoirs, et encadrait  les exigences et actions possibles de Maître Cédric Vincent , huissier de justice, de façon précise.(2)
La décision du juge,  qui croyait que Madame Blaineau était bailleur de son  bien,  parce qu’elle et ses conseils présentaient ce fait comme  allant de soi et donc réel selon eux , 
- m’obligeait à faire tous mes versements de loyers en retard et à venir , à Madame Blaineau
- m’obligeait à régler  à Maitre Cédric VINCENT le commandement de payer  produit par Me Cédric VINCENT  le 15 janvier 2016 ainsi que les dépens liés à ce jugement
- autorisait Madame BLAINEAU à m’expulser  de son bien , en cas de non- paiement des loyers.
Il n’y a pas eu rupture de paiement des loyers, mais un malencontreux retard de paiements , et qui a été exploité avec diligence par Madame Isabelle Blaineau et ses   3 mandataires .  
Il y a eu  par ailleurs de ma part,  erreur d’expédition du montant de 800 euros réclamé au titre de l’article 700, envoyé à Madame Isabelle Blaineau et encaissé par elle.
Dans cette décision de justice du 13 décembre 2016  il n’était indiqué nulle part,  que 
- l’expulsion pouvait être enclenchée pour autre chose qu’une dette de loyers, et avant même que le préfet donne son accord,  
- l’huissier de justice, Maître Cédric VINCENT  devait servir de comptable à Madame Blaineau pour noter, mélangé à  ses prestations,  les loyers que Madame Blaineau  avait encaissé régulièrement à partir de janvier 2017.
Pour faire face à une  situation judiciarisée par une entente de spécialistes du droit  ,  deux demandes ont été faites  auprès du service du Juge des expulsions du Tribunal de Grande Instance  des Sables d’Olonne. Elles ont été rejetées .
La présente  plainte  contre Maitre Cédric VINCENT , huissier de justice,  concerne une escroquerie en bande organisée. 
L’escroquerie est défini à l’article 313-1 du code pénal comme « le   fait ….soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice .. à remettre des fonds « 

L’article 313-2 dit en plus  : Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée :
1° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;

4° Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due ….. à une maladie, est connue de son auteur ;
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 000 000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée.

Selon une décision  rendue par un  arrêt de la Cour de cassation en date du 8 juillet 2015 , la bande organisée est ainsi définie  « la bande organisée suppose la préméditation des infractions et, à la différence de l'association de malfaiteurs, une organisation structurée entre ses membres ». (Cour de cassation, chambre criminelle, 8 juillet 2015, n° de pourvoi : 14-88329)

On apprend  ainsi que la bande organisée n’est pas une infraction pénale autonome , mais constitue une circonstance aggravante et augmente ainsi la peine encourue du fait de l’appartenance à une telle bande.

Ma plainte actuelle  est motivée par :
- des  montants incorrects et non-dus  mais réclamés et accaparés  d’autorité sur mon compte dans le cadre d’une saisie-attribution, par Maître Cédric Vincent , (2)
- des  comptes  peut-être inexacts et de toute façon   incompréhensibles,   présentés par  Monsieur Cédric VINCENT, huissier de justice. Ces comptes auraient du être vérifiés par le greffe du tribunal ou par la chambre des huissiers . 
Toutes ces approximations ont entrainé  un   grave préjudice financier et moral  pour moi, ainsi  délestée de 3270,10 euros  plus les frais annexes et sans recours.
Dans la présente situation,  il y a  
- un abus de qualité parce que  les termes « huissier de justice »  porteurs de  confiance et de  respect par la mise en œuvre supposée  exclusive d’ actes accomplis  en conformité avec la loi, ont  couvert  en fait  des actions partisanes intéressées et  destinées à nuire à l’une des parties : la prétendue  locataire débitrice (-moi-)
- des manoeuvres frauduleuses  présentant des comptes inexacts et des coûts de prestations de toutes façons   incompréhensibles parce que notées avec des abréviations interdites par le règlement des huissiers de justice.
Dans cette situation, au lieu de faire respecter les droits de la locataire  prétendument débitrice, l’huissier de justice  Monsieur Cédric VINCENT, avec des comptes faux,  à participer à accélérer un  départ forcé violent avec multiplication de dépenses induites.  
Pour ces raisons,  Maître Cédric VINCENT relève de la définition de l’article 313-1 du code pénal. 
En tant que représentant de l’autorité publique, Me Cédric VINCENT , relève en plus de l’article 313-2, 1er §  du code pénal , quant aux peines applicables.
Ici,  la notion de bande,  organisée  en amont et  en cachette, et qui s’est entendue  pour éviter tout règlement équitable  d’attente, et  pour, au contraire, par   manœuvres diverses ,   porter un préjudice financier et moral  à une locataire  de bonne foi et  maltraitée ,  doit être retenue et sanctionnée comme telle.
En choisissant d’ obéir à un « correspondant » caché   Maître Cédric VINCENT a  refusé une mise à plat claire d’une prétendue dette  qu’il a ensuite fabriquée et augmentée pour arriver au point de rupture  planifiée qu’est une  violente expulsion , 
Dans cette affaire,  le  rôle de Monsieur Cédric VINCENT, en tant qu’ huissier de justice,  était de  rester précis,  exact et neutre, voire de jouer un rôle de médiateur pour règlement amiable.
Dans le texte  qui définit la responsabilité d’un huissier on note De manière générale, l’huissier est tenu à un devoir général de loyauté, de prudence et de diligence qui devra s’exercer au regard des intérêts du débiteur.
Ajoutant même que l’huissier doit veiller à ce que les procédures d’exécution mises en œuvre ne causent pas de préjudices au débiteur.
Pourtant il faut déjà noter que l’objet du décompte envoyé le 21 août 2017 (4)  par Monsieur  Cédric VINCENT et qui note  des loyers impayés est tendancieux et inexact, puisqu’il s’agit ici seulement de retards de  paiements . 
Tous les loyers étaient  payés au  31 janvier 2017  ,  et toujours encore au 21.08.17 comme le montre le tableau récapitulatif joint (6) . 
En effet , dès le 23 janvier 2017, en réalisant mon retard de paiement,  un chèque de 1512 euros couvrant la période  des loyers de novembre -décembre 2016 et janvier 2017,  avait été envoyé à Madame Isabelle Blaineau, comme l’exigeait la décision du tribunal du 13.12.2016.
Ce retard de paiement était la conséquence d’ un contexte déstabilisant  de harcèlement électronique avec privation de sommeil et qui m’empêchait tout suivi cohérent d’une situation, quelle qu’elle soit. J’étais en état de vulnérabilité cérébrale et morale parce que soumise à des pratiques criminelles innommables.
Le 25 janvier 2017, la Banque Postale , m’avait appris l’existence d’une saisie-attribution  sur mon compte , décidée par Maître Cédric VINCENT pour un montant de 3580,41 euros.( 3)
A cette date, il n’y avait à ma connaissance  aucune dette de loyer.
Après vérification, il semblait rester à devoir 
 à Madame Blaineau 
- les intérêts de retard sur les 5788,67 euros , selon décision du tribunal d’Instance du 13 décembre 2016 (7)
- le montant des honoraires de son avocat
à Maitre Cedric VINCENT 
- le montant du commandement de payer du 15.1.16  porté par Me Cédric VINCENT 
Cependant, pour faire face à l’improbable , un chèque de 2068,41 euros ( 3580,41 - 1512) avait été envoyé à Madame Isabelle Blaineau le 1er février 2017 et signalé à Maître Cedric VINCENT  qui en avait accusé réception (8). 
Le montant de ce chèque constituait un avoir partiel sur d’éventuels  coûts à venir, et   aurait permis une comptabilité rigoureuse des sommes réellement dues . 
Ce chèque  avait été refusé  après prise de contact de Maître Cédric VINCENT   avec  un mystérieux « correspondant » sans nom,  (8) mais  qui  semblait dicter sa conduite à Maître Cédric VINCENT  huissier de justice et à Madame Blaineau qui avait refusé    ce chèque  de 2068,41 euros  en feignant l’ignorance
Il y a  bien ici, le schéma d’une bande organisée avec un meneur caché qui donne ses directives aux deux  décideurs que devraient être la propriétaire si elle avait été bailleure  et l’huissier de justice prétendument en charge du dossier.
Le bénéficiaire principal de cet imbroglio s’avérera être Maître Cedric VINCENT qui en profitera pour enchainer des prestations diverses et facturations complémentaires, empilées sous forme de dettes revendiquées.  
Par la même occasion ce refus de règlement couvrait le projet d’expulsion de Madame Isabelle BLAINEAU et de ses deux autres mandataires . Il permettait ainsi et en plus  de   justifier  cette expulsion couteuse seulement pour moi. 
Cette  procédure d’expulsion  avait été engagée dès  janvier 2017 et sans autorisation du préfet . Le document envoyé  et facturé par Maître Cédric VINCENT notait , avec un sens de l’intimidation particulier, une échéance au 6 mars  2017.
Avec le chèque de 2068,41 euros , cette expulsion  aurait pu, alors  être arrêtée dès fin janvier 2017. 
Ce refus d’un huissier de justice  de régler ce différent en  prenant les dispositions pour s’adapter aux circonstances et solutions  de paiement proposées, montre une volonté de favoriser un groupe en cachette. De là  découle  la notion  d’intention de commettre un méfait en bande organisée ,  pour en  tirer  un profit personnel  à mes entiers dépens.
Chacun des protagoniste de cette bande  obéissait au « correspondant » de Maître Cédric VINCENT ce qui aboutissait à me  nuire  physiquement ( expulsion) , moralement (atteinte à la dignité) et entrainer des dépenses supplémentaires( déménagement – garde meuble etc).
Par ailleurs , il faut noter que le décompte  du 21.08.2017  de Maître Cédric VINCENT  mélange   ses prestations accumulées   en tant qu’huissier de justice et mes paiements de loyers  à Madame Isabelle BLAINEAU .
Cela  n’est pas admissible d’un professionnel représentant la justice. 
Au pire, il devrait s’agir de deux comptabilités séparées.
 Maître Cédric VINCENT  se conduisait ainsi,  en huissier de justice/ gestionnaire de bien  pour couvrir des manquements  de Madame Isabelle Blaineau et qu’il protégeait par préférence et connivence d’intérêts.
Il se trouve, en plus,  que  la comptabilité de Maître Cédric VINCENT faiteà la place de Madame Blaineau  est   inexacte
Le décompte  de Maître Cédric VINCENT, ne porte pas à mon crédit un montant  pourtant acquitté  de 1244,33 euros ( loyers Mai, Juin, Juillet 2017) . Cela permettra à Monsieur Cédric VINCENT de faire croire que cette somme est due et de se servir sur mon compte de l’équivalent de ce montant.
Compte tenu de ces inexactitudes flagrantes, il y a lieu aussi de  s’interroger sur les diverses prestations facturées par ailleurs. 
En effet , certaines  prestations de Monsieur Cédric Vincent et qui refuse de les expliciter ne semblent pas correspondre à la tarification établie par  le décret n° 2016-230 du 26-2-2016 qui fixe le coût des prestations d’huissier de justice.
Par exemple un procès-verbal de constat des lieux pour un appartement de moins de 50 m2 est tarifé 110,47 euros à partager entre le locataire et le demandeur. Ici, Maître Cedric VINCENT facture 178,53 euros à la seule locataire .
Idem pour le procès-verbal  de reprise des lieux au coût estimé de 153,37 euros et facturé 392,18 euros par Maitre Cédric VINCENT
Une notification au préfet,  part d’une base de 30,03 euros affectée d’un coefficient multiplicateur en fonction du montant total du , ici  1000 euros au 6.01.17 . Le coefficient multiplicateur utilisé devrait être, alors, 1. Cependant la prestation de Maître Cédric VINCENT, notée VAC PREFECT CDT  est facturée 72,07 euros.
La  question se pose, encore,  de la réalité du coût  pour le DEN .SAISIE ATTRIB à 105,26 euros  au sens  incompréhensible , comme l’est aussi FICOBA .
Les vérifications  de ces dépenses  incombaient , selon les textes en vigueur, au greffe du tribunal de grande instance avant auto-attribution  du montant de la saisie-attribution par Maitre Cédric VINCENT. 
A défaut cette facturation n’est tout simplement pas acceptable. 
Ces comptes inexacts joints aux  facturations incompréhensibles,  laissent  un malaise évident, du à  une perte de confiance en un représentant de l’Etat , par sa faute et celle de ses soutiens et comparses  malfaisants .  
A  tout cela, il faut ajouter encore  que  le décompte présenté par Monsieur Cédric Vincent note un versement direct au 6 mars 2017 pour 1862,80 euros , mais qui ne correspond à aucun chèque de ma part.
Cette  autre absence de précision par non- ventilation de ce montant  est  préjudiciable à ma compréhension des comptes présentés par Monsieur Cédric VINCENT,  et qui s’ajoute aux  termes abscons qu’il utilise au regard de chaque facturation et que le règlement des huissiers de justice  interdit.
Malgré ma demande répétée, Monsieur Cédric VINCENT n’a pas daigné détailler le calcul des intérêt capitalisés dus. Son montant de 110,85 euros et tel que pris sur mon compte bancaire par lui-même, ne correspond pas aux calculs  et qui avaient été proposés à mon avocate Me Manuela RITEAU. Sauf erreur,  ce montant serait de 34,84 euros
  • - A cause   des comptes incorrects présentés et transformés en dettes à son avantage  ,  
  • - A cause des imprécisions  complémentaires qui semblent en ma défaveur et qu’une instance autorisée aurait du vérifier avant que Maître Cédric VINCENT se serve sur mon compte bancaire, 
  • - A cause  des non -réponses de Maître Cédric VINCENT pour préciser la réalité des coûts imputés ,  
  • - A cause de ses actions cachées en concertation avec un  ou des inconnus et qui m’ont porté un grave préjudice,   
je porte plainte avec constitution de partie civile  contre Monsieur Cédric VINCENT, huissier de justice ,   pour escroquerie en bande organisée au titre des articles 313-1 et 313-2 § 1 et 4.du code pénal
Je reste à votre disposition pour payer la consignation que vous déciderez appropriée et pour  toute information complémentaire si besoin .
Avec l’expression de ma respectueuse considération

Pièces jointes :
  1. 1- Plainte déposée au Tribunal de Grande Instance des Sables d’Olonne le 16 octobre 2017 et laissée sans suite (4 pages)
  2. 2- Décision du Tribunal d’Instance du 13 décembre 2016 (5 pages)
  3. 3- Avis de saisie-attribution sur mon compte à la Banque Postale 
  4. 4- Décompte  de Monsieur Cédric VINCENT du 21.08.2017 (2 pages)
  5. 5- Tarification des huissiers de justice (7 pages)
  6. 6- Tableau comparatif (3pages) mentionnant mes paiements de loyers complets
  7. 7- Total des intérêts capitalisés  dus entre le 13 mai 2016 et le 5 octobre 2016, selon  le calcul proposé à mon avocate Maître Manuella RITEAU, et sous toute réserve
  8. 8- Courrier de Maître Cédric VINCENT 2.2.17 (1 page)
  9. 9- Courriels échangés avec Me Cédric VINCENT