Les petits trous, les gros trous, tout à un coût

exemple de trous

• Dans le cadre de son contrat de location , la société gestion /bailleure de mon appartement  aurait du fournir une copie des pages du Règlement de copropriété , concernant l’usage des parties privatives et des parties communes, et dont le respect est obligatoire . C’est  aussi obligatoire .
• Cela n’avait pas été fait. 
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• Par contre, pour obliger un locataire  à remettre à neuf un appartement au moment de son départ, cette société de gestion  /bailleure,  donne à signer l’acceptation de travaux éventuels et avec son coût imposé  par elle. 
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• Ce document est donné à signer au dernier moment, avec le contrat de bail.
• Il y a fort à parier qu’un locataire qui refuserait serait privé de bail.
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• Il se trouve que cette façon de procéder est contraire à ce qu’indique le Ministère du Logement sur son site .

• https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1686
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• et qui mentionne , entre autres 
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• "Le contrat de bail doit être équilibré. Le propriétaire ne peut ainsi s'exonérer de sa responsabilité ou faire peser sur son locataire une responsabilité systématique.
• En conséquence, la loi considère non écrites les clauses qui :
• - prévoient la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée,
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• - interdisent au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le propriétaire de toute responsabilité,
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• - prévoient que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement."

Pour faire bonne figure, la société de gestion/ bailleure, indique un taux d’usure annuel de 6%.

6% de quoi ?

Si c’est du prix du logement , il était  de 197.000 euros. 

Si c’est  6% des coûts estimés  de remplacement et remise en état  décidés par la  seule société de gestion/bailleure  en voici ci-après la liste , à l’usage de prochains locataires .

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