A faire signer avant toute vaccination
vaccinodrome Déclaration-de-responsabilité-civile-et-pénale-du-médecin-1.pdf à télécharger pour une meilleure mise en page DECLARATION D’ENGAGEMENT DE RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE POUR L’ADMINISTRATION DU VACCIN PFIZER/BIONTECH OU MODERNA DANS LE CADRE DE LA COVID-19 I- RAPPEL DES PRINCIPES CONCERNANT LE CONSENTEMENT LIBRE ET ECLAIRE DES MALADES : « Une intervention dans le domaine de la santé ne peut être effectuée qu'après que la personne concernée y a donné son consentement libre et éclairé. Cette personne reçoit préalablement une information adéquate quant au but et à la nature de l'intervention ainsi que quant à ses conséquences et ses risques . » L’article 16-3 du Code civil dispose encore : L’article L1111-4 du code de la santé publique prévoit : RAPPEL DES OBLIGATIONS INCOMBANT AU MEDECIN DANS SA RELATION AVEC LE PATIENT La Convention d’Oviedo sur les Droits de l’Homme et la biomédecine de 1997 impos...