vendredi 17 mars 2017

Bailleur - Propriétaire - Locataire - acharnement


Le texte présenté ci-dessous se trouve  sur internet. Les deux clauses surlignées sont un choix personnel .  

Ce texte montre  l’information contradictoire 
- d’une souscription de mandat de gestion qui libère le propriétaire des affres de la qualité de BAILLEUR en  confiant cette qualité payée à une société filiale d’un groupe bancaire 

- d’une garantie des risques locatifs vendue à un client  de la société filiale  d’un groupe bancaire, lequel client  ne peut pas légalement la faire jouer, pour tout ce qui concerne les droits d'un bailleur,  puisqu’il n’est pas le bailleur.

Sauf entourloupette. 
L’entourloupette consiste à faire un faux , en affublant    le nom du propriétaire du  terme usurpé de bailleur ,  sur le contrat de bail du logement  et signé par le gestionnaire

Donc, par  son contrat de gestion  montré ci-après , le client , propriétaire d’un bien,  s’est  déchargé, au profit d’une société filiale d’un groupe bancaire , de toute qualité ou compétence de BAILLEUR . 

Mais la société filiale du groupe bancaire lui assure, parce qu'il est  son  client, il aura malgré tout , tous les droits de  bailleur  énoncés  dans le contrat.

Pourtant, l'absence de contrat signé avec un occupant du bien, interdit à un quelconque  propriétaire du bien,   toute demande , exigence, contact de nuisance ou autre procédure , avec l’occupant de son bien.  

Il  ne peut donc pas,  attaquer l’occupant de son appartement en justice ni pour le faire payer ni pour l’expulser, ni , en plus, pour lui faire payer tous les frais et dépens engagés au prétexte  de les rembourser à son assurance  de propriétaire.

Sauf ici, par mélange de genres, confusion de qualités  et  décision d'une filiale d'un groupe bancaire. 

Dans cette situation bizarre, on peut noter au passage , ce qui n’est pas visible ici,  un détail savoureux qui est une exigence du BAILLEUR (  société filiale  d’un groupe bancaire) . 

Il faut savoir, que Le GESTIONNAIRE/BAILLEUR , n’accepte de signer un contrat de location que SI le locataire accepte  le système de paiement des loyers par  prélèvement  . C’est une clause abusive, mais si le candidat à la location refuse, il est refusé.

Ce prélèvement  du loyer est fixé,   pour  ce qui concerne le  pompage du compte du locataire,  dans les premiers jours du mois. Qui dit prélèvement  bancaire dit transfert instantané de la somme. 
Laquelle somme amputée des honoraires de gestion et paiement d’assurance,  n’est reversée que vers le 15 ou 20 du mois au propriétaire. Compte tenu du volume des loyers géré par cette société …….

Et ce n'est pas le seul avantage . Pour résumer :
- le promoteur propose à son acquéreur la gestion du bien  acquisqu'il confie contre rémunération  à une société gestionnaire ,  filiale  du promoteur.

- la société  gestionnaire garde  l'argent  du loyer encaissé  pendant 15 jours avant de le reverser au propriétaire.

- Le promoteur vend aussi à son acquéreur une assurance qui couvre , et en mélangeant tout ,  les risques locatifs d'un propriétaire ( appartement vide)  et  les risques locatifs d'un bailleur (non paiement des loyers) .

- La société  gestionnaire  /bailleur fait et signe un contrat de location et dans lequel , par la grâce du mot, il feint  de désigner le propriétaire comme bailleur

- En cas  de problème , la société  gestionnaire transfère toutes les prises en charge, démarches et frais divers,  sur l'assurance du propriétaire qu'il présente  faussement comme  bailleur, à grand renfort d'avocat et d'huissier.

Au final, la société  gestionnaire/bailleur  se contente de se conduire en banquier encaissant  les loyers et faisant fructifier l'argent accumulé pendant  chaque 1/2 mois.


Dans cette histoire et le contrat ci-après , il existe un autre détail intéressant ,   : la garantie des frais de déménagement du locataire , qui n’aura , bien sûr, jamais eu connaissance du fait que son propriétaire  pourrait le demander , puisque les menaces  d'expulsion de certains huissiers comprennent même un paragraphe annonçant un  déménagement organisé par eux aux frais du débiteur. 




REPRODUCTION DE MANDAT DE GESTION  

Agence de:......................................................... Code Agence : ..................... Code Fédé / Région :..................... Nom du conseiller :.......................................... Adresse e-mail :....................................................................................... 
INTENTION DE SOUSCRIPTION D’UN MANDAT DE GESTION 
Nom du programme :...................................................................................................................................................................................................... 
Adresse :........................................................................................................................................................................................................................... 
Promoteur :........................................................................ Condition de location, Loyer Hors Charges :.................. €.
Ce loyer est fixé en tenant compte de la description du bien au moment de la réservation, il pourra varier en fonction de l’évolution du marché locatif.
N° du lot :................... Type :................ Etage : ............. Surface :.....................
Annexe : Parking couvert (n°......) Parking extérieur (n°......) Garage (n°......) Cave (n°......) Autre :_______ (n°......) Date de livraison prévisionnelle : ____ /20____. 
La signature de l’acte authentique doit intervenir au plus tard le ____ trimestre 20____. Choix du régime fiscal : Scellier Scellier social PLS 
1ER Réservataire 
NOM :.................................................................. Prénom :............................................................ 
Adresse : ............................................................ Tél : ..................................................................... E-mail :............................................................... Date et lieu de naissance :.............................. .............................................................................. Situation de famille :....................................... Régime matrimonial :....................................... Profession :......................................................... 
La Gestion de votre bien 
2EME Réservataire 
NOM :.................................................................. Prénom :............................................................ 
Adresse : ............................................................ Tél : ..................................................................... E-mail :............................................................... Date et lieu de naissance :.............................. .............................................................................. Situation de famille :....................................... Régime matrimonial :....................................... Profession :......................................................... 
Un revenu mensuel assuré ! 
Votre revenu locatif vous est versé entre le 15 et le 20 de chaque mois, avec envoi annuel du rapport de gestion. La gestion locative de votre bien : gestion administrative, technique, financière et des impayés. 
La Location Changement de locataire illimité sans frais supplémentaire ! 
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Détériorations immobilières à concurrence de 7 600 € par sinistre.
Vacance locative (absence de locataire entre 2 locations), 100% du loyer et des charges pendant 6 mois (après 1 mois de franchise). 
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Carence locative (absence du 1er locataire), 100% du loyer charges comprises pendant une durée de 6 mois (avec 2 mois de franchise). Avantage : le 2ème mois de franchise pris en charge par le promoteur. 
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Le(s) RESERVATAIRE(S) déclare(nt) :
Avoir l’intention de confier à ATARAXIA Gestion la gestion locative du bien désigné aux conditions ci-dessus (ATARAXIA Gestion m’adressera sa proposition sous un mois maximum) et autorise l’Agence référencée ci-dessus à transmettre mon intention à ATARAXIA Gestion.
Je reconnais avoir été informé par mon conseiller, et décide de ne pas confier à ATARAXIA Gestion la gestion locative du bien désigné ci-dessus. Je renonce expressément au bénéfice des garanties contre les risques locatifs de l’offre ZenInvest Gold. 
Fait à :........................ en 2 exemplaires Lu et Approuvé, signature : Le : ........................... 
Exemplaire à conserver par le Client 
ATARAXIA GESTION s’engage à fournir à ses clients une couverture des risques locatifs comprenant : 
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La Garantie des risques locatifs Des risques locatifs maîtrisés ! 
La Garantie Loyers Impayés
En cas de pertes pécuniaires subies du fait de la défaillance de votre locataire, les loyers, charges et taxes inclus sont pris en charge à 100% jusqu’à ce qu’il quitte les lieux (durée illimitée), sans franchise et sans délai de carence.
La garantie est acquise à concurrence de 61 000 € par sinistre et pour un quittancement mensuel maximum de 3 050 €. 
La Garantie Dégradations Immobilières
En cas de dégradations et destructions commises par le locataire, tous les travaux nécessaires à la remise en état, notamment plomberie, électricité, revêtement sol, peinture, tapisserie, maçonnerie, sont pris en charge à concurrence de 7 600 € par sinistre, déduction faite du dépôt de Garantie et de la vétusté. 
La Garantie Frais de justice
Les frais de procédure de recouvrement des impayés de loyers et d’expulsion du locataire sont pris en charge, sans limitation de montant.
 
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Pour tout litige lié à l’exécution du bail d’un montant supérieur à 380 €, les frais de procédure sont garantis jusqu’à 3 050 €. 
La Garantie Frais de Déménagement
En cas de déménagement du locataire survenant dans les 4 mois suivant le 1
er impayé, votre locataire pourra bénéficier d’une indemnité d’un montant maximum de 2 mois de loyers. La garantie est acquise au seul bénéficiaire le locataire
La Garantie Pertes Pécuniaires suite à inoccupation
En cas de non respect par le locataire du préavis légal, départ furtif ou expulsion, une indemnité de 2 mois maximum pourra être versée au propriétaire. 
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En cas de perte de loyers entre deux locataires suite à inoccupation, prise en charge de 100% du loyer et des charges pendant une durée maximum de 6 mensualités par an. La couverture prend effet un mois après la fin du préavis légal. 
La Garantie Complémentaire Propriétaire Non Occupant
En cas d’incendie et événements assimilés, dégâts des eaux, détériorations immobilières suite à vol ou tentative de vol, actes de vandalisme, bris de glace, autres dommages aux biens immobiliers assurés, responsabilité civile Propriétaire d’immeuble, prise en charge des dommages en cas de défaillance du Syndic ou d’insuffisance de Garantie du contrat souscrit par lui. 
La Garantie Impayés Charges de Copropriété
En cas de défaillance d’un copropriétaire, pendant 2 trimestres ou 6 mois de charges, la garantie est acquise pour la couverture des dépenses d’administration et de fonctionnement des services communs de l’immeuble. Cette garantie est accordée jusqu’à 7 500 € par sinistre. 
La Garantie Carence Locative Votre investissement en toute sécurité ! Prise en charge de loyer et des charges, entre la livraison du bien ou la remise des clés par le promoteur et l’entrée du premier locataire. La garantie couvre 100% du loyer charges comprises, pendant une durée de 6 mois. La couverture prend effet 2 mois après la livraison du bien, levée de toutes réserves pouvant gêner la location du bien. La garantie est accordée, si le lot est déclaré et quittancé auprès de l’assureur dès la réservation du bien et, au plus tard 2 mois avant la date de livraison du bien. Avantage : le 2ème mois de franchise pris en charge par le promoteur. 
CM-CIC AGENCE IMMOBILIERE, filiale à 100% du groupe bancaire Crédit Mutuel-CIC, SAS au capital de 780 000 euros / RCS Strasbourg B387 468 382 / SIRET 387 468 382 00016 / APE 703 A / Carte professionnelle : Transactions sur immeubles et fonds de commerce et Gestion immobilière n° 30/2006 (sans réception de fonds, effet ou valeur) délivrée par la Préfecture du Bas-Rhin. Garanties financières : B.E.C.M. 34, rue du Wacken Strasbourg / N° TVA Intracommunautaire : FR 32387468382.

ATARAXIA GESTION, Rond Point des Antons - BP 70304 - 44703 ORVAULT Cedex. SNC au capital de 969 300 euros – SIREN 388 034 753 RCS Nantes. Carte professionnelle Transaction et Gestion n°894 TG délivrée par la Préfecture de Loire Atlantique. Assurance : GAN EUROCOURTAGE. Garantie bancaire : Caisse Fédérale du Crédit Mutuel de Loire Atlantique et du Centre Ouest – Nantes. Représentée par Monsieur Gérard GIMENES. Conformément à l’article 4-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée par la loi n°2009-323 du 25 mars 2009, il est précisé que ATARAXIA GESTION a des liens de nature capitalistique et juridique avec le Crédit Mutuel Loire-Atlantique Centre Ouest et le Crédit Mutuel ARKEA. 


ACM IARD S.A. - Société Anonyme au capital de 142 300 000 euros - 352 406 748 RCS Strasbourg – Entreprise régie par le Code des Assurances - Siège social : 34, rue du Wacken 67906 Strasbourg Cedex 9 - Adresse postale : 63, Chemin Antoine Pardon – 69814 TASSIN Cedex. 

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