Madame La Présidente
Madame la Présidente du tribunal avait confondu, sans doute sciemment, PRÉLÈVEMENT bancaire et VIREMENT bancaire . Et il n'y avait pas intérêt à discuter. Un locataire , ça la boucle. Madame la Présidente était en pétard. Depuis le début de notre face à face. Un prélèvement bancaire souvent appelé prélèvement automatique , est un transfert de fonds répétitif par l’intermédiaire du système bancaire. Le payeur fournit pour cela au bénéficiaire une autorisation permanente ou ponctuelle de prélèvement , accompagnée de ses coordonnées bancaires. Le bénéficiaire transmet à sa banque cette autorisation qui la transmet à son tour à la banque du payeur pour qu’elle l’enregistre. Cette autorisation ne comporte aucune limitation : ni dans son montant ni dans sa durée. Le numéro national d’émetteur (NNE) , attribué au bénéficiaire est un simple document émis par la banque de France. Il n’offre aucune garantie de sérieux du bénéficiaire...