Le VIOL EST UN CRIME -
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Texte transmis par les CDG
Le viol est un crime. Pas un délit.
Supprimez l’article 2.
Monsieur le Président de la République,
Aujourd’hui va être examiné à l’Assemblée nationale le projet de loi contre les violences sexuelles. Nous voulons par cette lettre tirer la sonnette d’alarme.
Vous vous souvenez sans aucun doute des débats – nombreux – qui ont suivi le verdict du procès qu’on a appelé « de Pontoise ». Le jugement avait considéré qu’un « rapport sexuel » (sic) entre une fillette de 11 ans et un homme de 28 ans n’était pas un viol. La décision avait donc été renvoyée au tribunal correctionnel, chargé de juger les délits, notamment les atteintes sexuelles. Des centaines de milliers de personnes s’étaient alors mobilisées pour que nos lois protègent davantage les enfants des violences sexuelles.
Depuis 1810, le viol est considéré en France comme un crime. Lorsqu’un crime est requalifié en agression sexuelle ou atteinte sexuelle et donc jugé comme un délit, cela minimise de fait, pour les victimes comme pour les agresseurs, la gravité des faits.
Une politique publique déterminée à en finir avec les violences sexuelles devrait donc, au delà des actions de préventions, formations et de soutien aux associations accueillant les victimes, garantir qu’un crime soit jugé comme tel.
L’article 2 du projet de loi que porte votre gouvernement fait l’inverse. Sa rédaction ouvre en effet la porte à une correctionnalisation massive des viols de mineur.e.s. En créant un nouveau délit, celui « d’atteinte sexuelle sur mineur.e.s par pénétration », puni de 10 ans de prison, la loi facilitera le renvoi vers le tribunal correctionnel des affaires de viols sur mineur.e.s, affaires dans lesquelles on estime souvent que la contrainte ou la surprise seraient difficiles à établir.
Nous sommes inquiet.e.s. Nous ne voulions plus de nouveau Pontoise. Votre projet de loi, Monsieur le Président, risque de nous en faire connaître beaucoup d’autres.
Retirez l’article 2 de votre projet de loi.
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