Le MOTIF 43

Avant le MOTIF 43,  d’élimination d’un plaignant par le mépris  , il y a l’hôpital psychiatrique comme sanction 

En FRANCE quand une femme avait  enfariné un candidat à la présidence de la République , elle s'était  retrouvée   dans un hôpital psychiatrique  .  Enfermée et droguée sans pouvoir être entendue .

Dans la grande tradition misogyne française , une femme  qui proteste ,  et s’exprime  pour attirer l’attention  sur sa situation de non-droit , est forcément  une dérangée.

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C’est ainsi qu’avait été traitée  Claire Seguin  enfarineuse de  François HOLLANDE. 

Claire Seguin alimentait alors un blog , intelligent et articulé . Elle y dénonçait le mépris du système face à ses revendications  . Ce qu’elle exprimait  se limitait à ce que  la Convention des Droits de l’Homme permet de dire . 

C’était en 2012. Pas au Moyen Age 

En France  en 2016 , tradition de blanchiment oblige, quand un homme avait enfariné un candidat à la présidence de la République , il  s’était retrouvé    dans un commissariat  pour quelques heures pour  y être entendu  avant d’être libéré

C’’est ce qui s’était passé pour  Eric Elkouby,  député et militant anti 49-3  enfarineur de  Manuel VALLS , mais traité avec respect. Sans enfermement arbitraire.

En France, en 2017, dans le système archaïque des motifs de classement de plaintes à l’usage des greffiers et des magistrats , on trouve  le MOTIF 43,  utilisé à tout va. 

On trouve la liste des  principaux motifs de classement de plaintes  dans un document à l'usage des greffiers dont le résumé se présente ainsi   :

Coincé au milieu d’une petite trentaine d’autres  motifs de classements  lapidaires, pour évacuation du plaignant, le MOTIF 43, explicité dans une page suivante ,  dit ceci 

MOTIF 43 : état mental déficient

Ce code qui ne doit pas être confondu avec le code 37- irresponsabilité de l’auteur - vise les cas où la poursuite n’est pas opportune compte tenu de la personnalité de l’auteur dont il s’avère qu’il ne jouit pas de toutes ses facultés mentales , sans pour autant qu’il y ait eu une expertise.

En refusant de traiter une plainte grâce au  MOTIF 43, celui qui l’utilise nous apprend que tous les délinquants, vicieux et psychopathes de tous genres ,  peuvent s’acharner à loisir  sur le plaignant considéré comme un sous-citoyen , faible d’esprit en liberté et qui paie ses impôts et le salaire de l'utilisateur du Motif 43.

Avec ce MOTIF 43, le greffier ou le magistrat  livre le plaignant en pâture au voyous et vicieux de toute sorte . La plainte ne sera pas traitée pour des raisons non prouvées puisqu’un représentant de l’Etat de droit FRANCE, n’’a pas besoin de preuve (expertise)   pour décréter un  état mental déficient, selon son humeur , ou ses besoins.

Par cette discrimination évidente à l'égard des citoyens   d’un Etat  de droit qui refuse de protéger  ses contribuables  déclarés « demeurés » sans preuves   , le MOTIF 43 contrevient aussi à l’article 14 de la CEDH . 

Car, la jouissance des droits  des citoyens dans  les pays qui respectent la Convention, est  censée être la même pour les pauvres et les riches, les intelligents et les faibles d’esprit, les jeunes et les vieux, les blancs ou les violets.

La mention d’état mental déficient constitue en plus, une intrusion grossière  dans la vie privée du plaignant  par l’intermédiaire d’un jugement relevant de la santé . Cela contrevient aussi  à l’article 8 de la Convention qui garantit le respect de la vie privée. La santé est une composante de la vie privée. Les dossiers médicaux sont couverts par le secret professionnel . Enfin.... . Normalement.

Par ailleurs , l’utilisation du MOTIF 43 , considéré comme un acte visant à la destruction des droits ou libertés des citoyens et reconnus par la Convention , contrevient aussi à l’article 17  de la Convention et qui interdit l’abus de droit. 

L'abus de droit est le le droit de se donner des droits sans droit de le faire.

Ça fait déjà beaucoup  de passe-droits, par un représentant du droit, et assez d'informations pour des Individus Ciblés pour  réagir. 

Pour protester  , il y a bien sûr les blogs et les courriers divers. 

Mais inutile d’écrire à celui qui s’est payé votre tête de façon aussi  habituelle, que  grotesque  et souvent sexiste .

Pensez plutôt au Conseil Supérieur de la Magistrature, garant de l’impartialité de la justice et de sa bonne réputation . 

Il   peut être contacté ainsi  http://www.conseil-superieur-magistrature.fr/missions/discipline