Le MOTIF 43
Avant le MOTIF 43, d’élimination d’un plaignant par le mépris , il y a l’hôpital psychiatrique comme sanction
En FRANCE quand une femme avait enfariné un candidat à la présidence de la République , elle s'était retrouvée dans un hôpital psychiatrique . Enfermée et droguée sans pouvoir être entendue .
Dans la grande tradition misogyne française , une femme qui proteste , et s’exprime pour attirer l’attention sur sa situation de non-droit , est forcément une dérangée.
C’est ainsi qu’avait été traitée Claire Seguin enfarineuse de François HOLLANDE.
Claire Seguin alimentait alors un blog , intelligent et articulé . Elle y dénonçait le mépris du système face à ses revendications . Ce qu’elle exprimait se limitait à ce que la Convention des Droits de l’Homme permet de dire .
C’était en 2012. Pas au Moyen Age
En France en 2016 , tradition de blanchiment oblige, quand un homme avait enfariné un candidat à la présidence de la République , il s’était retrouvé dans un commissariat pour quelques heures pour y être entendu avant d’être libéré
C’’est ce qui s’était passé pour Eric Elkouby, député et militant anti 49-3 enfarineur de Manuel VALLS , mais traité avec respect. Sans enfermement arbitraire.
En France, en 2017, dans le système archaïque des motifs de classement de plaintes à l’usage des greffiers et des magistrats , on trouve le MOTIF 43, utilisé à tout va.
On trouve la liste des principaux motifs de classement de plaintes dans un document à l'usage des greffiers dont le résumé se présente ainsi :
Coincé au milieu d’une petite trentaine d’autres motifs de classements lapidaires, pour évacuation du plaignant, le MOTIF 43, explicité dans une page suivante , dit ceci
MOTIF 43 : état mental déficient
Ce code qui ne doit pas être confondu avec le code 37- irresponsabilité de l’auteur - vise les cas où la poursuite n’est pas opportune compte tenu de la personnalité de l’auteur dont il s’avère qu’il ne jouit pas de toutes ses facultés mentales , sans pour autant qu’il y ait eu une expertise.
En refusant de traiter une plainte grâce au MOTIF 43, celui qui l’utilise nous apprend que tous les délinquants, vicieux et psychopathes de tous genres , peuvent s’acharner à loisir sur le plaignant considéré comme un sous-citoyen , faible d’esprit en liberté et qui paie ses impôts et le salaire de l'utilisateur du Motif 43.
Avec ce MOTIF 43, le greffier ou le magistrat livre le plaignant en pâture au voyous et vicieux de toute sorte . La plainte ne sera pas traitée pour des raisons non prouvées puisqu’un représentant de l’Etat de droit FRANCE, n’’a pas besoin de preuve (expertise) pour décréter un état mental déficient, selon son humeur , ou ses besoins.
Par cette discrimination évidente à l'égard des citoyens d’un Etat de droit qui refuse de protéger ses contribuables déclarés « demeurés » sans preuves , le MOTIF 43 contrevient aussi à l’article 14 de la CEDH .
Car, la jouissance des droits des citoyens dans les pays qui respectent la Convention, est censée être la même pour les pauvres et les riches, les intelligents et les faibles d’esprit, les jeunes et les vieux, les blancs ou les violets.
La mention d’état mental déficient constitue en plus, une intrusion grossière dans la vie privée du plaignant par l’intermédiaire d’un jugement relevant de la santé . Cela contrevient aussi à l’article 8 de la Convention qui garantit le respect de la vie privée. La santé est une composante de la vie privée. Les dossiers médicaux sont couverts par le secret professionnel . Enfin.... . Normalement.
Par ailleurs , l’utilisation du MOTIF 43 , considéré comme un acte visant à la destruction des droits ou libertés des citoyens et reconnus par la Convention , contrevient aussi à l’article 17 de la Convention et qui interdit l’abus de droit.
L'abus de droit est le le droit de se donner des droits sans droit de le faire.
Ça fait déjà beaucoup de passe-droits, par un représentant du droit, et assez d'informations pour des Individus Ciblés pour réagir.
Pour protester , il y a bien sûr les blogs et les courriers divers.
Mais inutile d’écrire à celui qui s’est payé votre tête de façon aussi habituelle, que grotesque et souvent sexiste .
Pensez plutôt au Conseil Supérieur de la Magistrature, garant de l’impartialité de la justice et de sa bonne réputation .
Il peut être contacté ainsi http://www.conseil-superieur-magistrature.fr/missions/discipline
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