Atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
De : https://www.francesoir.fr/opinions-entretiens/martine-baheux-mckinsey
Atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation : nos gouvernants ont-ils trahi la France ?
Le 22 mars 2022, une plainte a été déposée devant le Pôle financier du Tribunal judiciaire de Paris par plusieurs plaignants, parmi lesquels l’association BonSens.org et le Collectif des Syndicats et Associations Professionnels Européens (CSAPE). Le fondement de la plainte est double. Les plaignants constatent, d’abord, que le contrôle de la validité des lois par le Conseil constitutionnel est, depuis le début de l’épidémie de covid-19 et du déferlement législatif qui l’a accompagnée, entaché de partialité et manque de probité. En cause, les liens entre, d’une part, le président du Conseil constitutionnel et son fils, ce dernier et un important cabinet de conseil, McKinsey France, d’autre part, et, enfin, entre ce cabinet et l’État, le ministère des Solidarités et de la santé spécialement. Un délit qualifié de prise illégale d’intérêts par le Code pénal qui le réprime de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €.
Plus grave, ce que révèlent les faits est un acte de trahison, dirigé contre les intérêts de la France et des Français, ce que la loi désigne comme l’atteinte aux intérêts supérieurs de la Nation, l’un des crimes les plus graves du code pénal qui le punit de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. En l’occurrence, sont en cause des actes d’intelligences de responsables publics avec une puissance étrangère, la société McKinsey France, elle-même filiale de McKinsey Inc., une société américaine.
La plainte vise, entre autres : Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel ; Jean Castex, Premier ministre ; Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la santé ; Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la fonction publique ; Victor Fabius, directeur associé chez McKinsey & Company France ; Karim Tadjeddine et Thomas London, directeurs associés chez McKinsey & Company France ; la SAS McKinsey & Company ; Mohamed Jalil Bensouda, président en exercice de McKinsey & Company France ; Clarisse Magnin, représentante en France de la société McKinsey & Company inc. ; Jérôme Salomon, directeur général de la santé ; Alain Fischer, coordonner la stratégie vaccinale de l’État contre la pandémie de covid-19 ; Laetitia Buffet, responsable de la task force interministérielle vaccination covid-19 ; Bernard Celli, responsable de la task force interministérielle vaccination covid-19. Charge à la justice d’éventuellement compléter la liste.
Les plaignants sont représentés par Me Martine Baheux, avocate au barreau de Nice, qui nous en donne la teneur.
Un fait de grande importance, intervenu récemment, doit être préalablement mentionné : la Commission sénatoriale d’enquête sur l’influence croissante des cabinets de conseil, qui a rendu ses conclusions le 17 mars dernier, a décidé de saisir le Procureur de la République, sur le fondement de l’article 40 du Code de procédure pénale, de faits de parjure à l’encontre du directeur associé du cabinet McKinsey France dont les déclarations sous serment devant la Commission relatives au paiement des impôts dus en France par la société McKinsey & Company ont été contredites par les vérifications faites auprès de la direction générale des Impôts, requise par la Commission.
Voir aussi : McKinsey au Sénat : les conseillers peinent à repondre aux questions de la Commission
et Cabinets de conseil : le rapport accablant de la commission d'enquête du Sénat
FranceSoir : Commençons par le plus important, "l’atteinte aux intérêts supérieurs de la Nation". Pourquoi viser cette infraction d’une particulière gravité, rarement invoquée devant les tribunaux français ?
Me Martine Bahieux : En effet, si l'on fait exception des atteintes aux personnes qui sont graves par nature, c’est probablement l’un des crimes les plus sérieux du droit français. L’atteinte aux intérêts supérieurs de la Nation vise à protéger celle-ci de toute forme d’actes menaçant un intérêt national ou la population française.
L’atteinte aux intérêts de la Nation est une lointaine réminiscence du crime de lèse-majesté de l’Ancien régime, repris et modernisé par les révolutionnaires, puis par des lois successives, le plus souvent pendant des périodes troublées (décret-loi du 14 novembre 1918, décret-loi du 17 juin 1938 ou encore ordonnance du 4 juin 1960). Aujourd’hui, l’infraction concerne les atteintes à la sûreté extérieure de l’État, c’est-à-dire des atteintes aux relations de l’État français avec d’autres puissances, aussi bien que des atteintes à la sûreté intérieure, c’est-à-dire aux relations entre le peuple français et sa Nation, sa Constitution, en d’autres termes ses valeurs fondamentales.
Les intérêts fondamentaux de la Nation, ce sont nos institutions et les valeurs que nous partageons en tant que Nation. Ils sont explicités par l’article 410-1 du Code pénal. Ce sont : l’indépendance et l'intégrité du territoire, sa sécurité, la forme républicaine des institutions, les moyens de sa défense et de sa diplomatie, la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger, l'équilibre de son milieu naturel et de son environnement et les éléments essentiels de son potentiel scientifique, économique et de son patrimoine culturel. Tout acte qui y porte atteinte doit être qualifié d’acte de trahison par le Code pénal.
Les applications devant les tribunaux ne sont pas fréquentes, et on les trouve essentiellement pendant les périodes troublées. Mais, ce sont des temps troublés aujourd’hui et la prétendue urgence sanitaire a conduit à balayer des pans entiers du droit humaniste et des valeurs issus des Lumières, ce qui a facilité la commission de crimes d’une telle gravité.
Quels sont les intérêts fondamentaux de la Nation que les plaignants reprochent aux ministres et aux responsables publics visés ?
Venons-en aux faits. Il est reproché aux personnes poursuivies d’avoir laissé des sociétés privées très puissantes, telle que le cabinet McKinsey, accéder au cœur même de l’État. Comme l’ont relevé les sénateurs au terme de la Commission d’enquête sénatoriale sur l’influence croissante des cabinets de conseil sur les politiques publiques, dont le rapport est sorti le 17 mars dernier, c’est un « phénomène tentaculaire », et l’enquête a montré que les cabinets privés ont désormais, au minimum, une « influence avérée sur la décision publique ».
Les auditions au Sénat donnent une idée de l’ampleur des tâches confiées au cabinet McKinsey. Il est intervenu à tous les stades de la décision publique, aussi bien pour déterminer la méthode et l’agenda gouvernementaux en matière de vaccination, que pour préparer des réunions stratégiques au plus haut niveau, parfois sans que ses collaborateurs révèlent leur fonction aux autres membres présents. Des collaborateurs du cabinet ont été directement détachés dans les ministères et ont « rédigé des notes administratives sous le sceau de l’administration ». Une pratique inconnue jusqu'alors, qui pose de sérieuses questions sur l’indépendance de l’administration par rapport aux intérêts privés.
Citons simplement le cas d’un document interne au ministère des Solidarités et de la santé, du 23 août 2021, sur le déploiement de la vaccination. Bien que constituant ce que l’on appelle en droit un document administratif, autrement dit un document qui, éventuellement, peut produire des effets juridiques, ce document porte la signature du cabinet McKinsey. Pire, ce même document a ensuite été transmis au conseil de défense sanitaire, le 23 août 2021, conseil dont on sait que les avis ont pesé lourd sur les choix en matière de politique sanitaire.
Ceci est renforcé par des pratiques d’aller-retours de ses collaborateurs et dirigeants entre le secteur public et les cabinets, communément appelée « pantouflage », suscitant les légitimes inquiétudes « en matière de déontologie » de Didier Migaud, président la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). C’est pourquoi les sénateurs ne peuvent que constater qu’existe aujourd’hui une « relation de dépendance (…) entre l’administration et ses consultants ». Le rapport décrit également la stratégie générale d’influence, via des think-tank ou des publications du cabinet McKinsey.
En fin de compte, en préparant, en élaborant et en « priorisant les scénarios » de politiques publiques, qu’ils proposent aux ministères, les cabinets parviennent à imposer leur manière de voir, soit la plus rentable pour eux. On est loin de la défense de l’intérêt général et de la protection des Français. La commission sénatoriale estime que McKinsey a reçu près de 13 millions d’euros pour ses prestations de conseil pendant la crise sanitaire. Tout cela se déroule dans une opacité importante, également dénoncée par les sénateurs.
Or, ces cabinets ont de la sorte accès à une masse considérable d’informations et de renseignements sur le fonctionnement même de l’État dans ses moindres rouages dont, eu égard à l’absence de transparence de leur action, il est impossible de déterminer si certains n’ont pas un caractère confidentiel, voire relèvent du secret d’État ou du secret défense.
En particulier, les responsables publics ont donné ou laissé l’accès au sein des ministères, des agences de santé et des établissements publics hospitaliers, entre autres, aux données personnelles de santé des Français qui, depuis la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire, peuvent être collectées sans le consentement des personnes concernées et abondent deux fichiers nationaux, SI-DEP et CONTACT COVID (article 11 de la loi).
La conséquence est que de telles informations pourraient, le cabinet McKinsey France, étant une succursale sous le contrôle de McKinsey Inc., États-Unis, tomber entre des mains étrangères, société privée ou même gouvernement américain, ce qui est de nature à mettre en cause la souveraineté nationale. Le choix, très critiqué, par exemple, par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), du gouvernement d’héberger les données de santé des Français, stockées sur le Health Data Hub, sur une plateforme appartenant à la société Microsoft, en est un autre aspect. L’attribution des contrats, le parcours de ces données et leur utilisation sont loin d’être clairs, ce qui a suscité de légitimes interrogations et a entraîné le dépôt d’une plainte par l’association Anticor.
C’est en considération du caractère hautement sensible de ces informations et de l’opacité qui entoure leur usage que l’on peut parler d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation et de trahison.
Vous reprochez aussi aux ministres et responsables publics visés le délit de prise illégale d’intérêts ?
En effet, le président de l’un des organes les plus essentiels au bon fonctionnement de l’État de droit (il contrôle la conformité des lois à la Constitution, avant leur entrée en vigueur), le Conseil constitutionnel, entretient, par l’intermédiaire de son fils, employé par le cabinet McKinsey France, des liens avec ce cabinet. Or, ce cabinet, au terme de nombreux contrats passés avec les services de l’État et constamment renouvelés depuis deux ans, est devenu, selon la commission sénatoriale, « la clef de voûte de la campagne vaccinale » et intervient de façon extrêmement poussée dans la politique sanitaire du gouvernement. Gouvernement qui élabore les lois (projets de loi, par opposition aux propositions de lois qui sont déposés par les parlementaires) qui sont ensuite soumise au contrôle du Conseil constitutionnel…
De telles situations de conflits d’intérêts peuvent survenir. Elles imposent alors le respect de règles de déontologie strictes qui garantissent la probité, l’impartialité et la transparence de la décision publique, telle que, a minima, le fait de ne pas participer aux délibérations qui impliquent la personne avec qui le décideur public entretient des liens d’intérêts (ce que l’on appelle le déport). De telles obligations de transparence sont prévues par la loi pour l’ensemble des serviteurs de l’État. Le Conseil constitutionnel se trouve cependant dans la position particulière d’avoir le pouvoir de s’appliquer lui-même de telles règles de déontologie, sans aucun contrôle extérieur. Une situation qui ouvre la porte à toutes les dérives, comme nous l’observons actuellement.
Soulignons que les délibérations auxquelles a participé Laurent Fabius, en dépit de la situation de conflits d’intérêts où il se trouvait, concernent de lois fondamentales pour les Français, puisqu’il s’agit de l’examen de la validité des lois de gestion de la crise sanitaire, dont le Conseil constitutionnel avait pour mission d’examiner la conformité à la Constitution, à la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, au Préambule de la Constitution de 1946 et à la Charte de l’environnement de 2005 (couramment appelé « bloc de constitutionnalité »). En effet, le Conseil constitutionnel, saisi par 60 députés ou 60 sénateurs, peut déclarer inconstitutionnels les articles d’une loi qui violerait ces textes fondamentaux. Les articles sont alors supprimés et n'entrent pas en vigueur avec la loi promulguée.
Or, on le sait, parmi les lois soumises depuis deux ans au contrôle du Conseil constitutionnel, celles relatives à la gestion de l’épidémie de covid-19 ont dramatiquement limité nos droits et nos libertés. On peut même affirmer que, subrepticement puisque les outils sont toujours en vigueur, nous sommes passés d’une société de liberté à une société d’autorisation. Cela n’a pas empêché le Conseil constitutionnel de les déclarer systématiquement conformes au « bloc de constitutionnalité », sans aucune nuance et sans exercer le contrôle de proportionnalité qui relève de sa mission, ceci de façon hautement contestable. On rappellera que ces lois ont privé de leur métier et de leurs moyens de subsistance de nombreux de nos concitoyens, au prétexte qu’ils refusaient de se faire injecter une substance génique expérimentale dont les effets délétères pour la santé de la population se font cependant toujours plus sentir.
Pourtant, le président du Conseil constitutionnel ne s’est jamais déporté. En dépit du serment de probité et d’impartialité qu’il a prêté lors de sa prise de fonction en 2016, il est resté au cœur de la prise des décisions du Conseil au sujet de la constitutionnalité des lois dans l’élaboration desquelles l’employeur de son fils était impliqué. Ainsi, alors que tout serviteur de l’État est tenu par des obligations qui visent à prévenir les conflits d’intérêts et à garantir l’intégrité et la probité dans la décision publique, Laurent Fabius s’en est, lui, allègrement affranchi depuis deux ans.
Peut-on parler de mélange des genres entre l’intérêt public et l’intérêt privé ?
Les faits que je viens de rappeler interpellent, la juriste que je suis, aussi bien que la citoyenne, tout comme les plaignants. Mais, lorsqu’on regarde de plus près, on s’aperçoit que les choses ne s’arrêtent pas là.
En effet, les travaux de la Commission d’enquête du sénat sur l’influence croissante des cabinets de conseils privés sur les politiques publiques, ont montré que les cabinets privés pèsent sur les politiques publiques de nombreux autres ministères, tels que le ministère de la Défense ou le ministère de l’Éducation nationale, ministères stratégiques, s’il en est. L’examen des faits révèle aussi une implication démesurée du cabinet, jusqu’à la participation à la rédaction de textes de lois (projet de loi, dit « Macron 2 », en 2016). Ceci est considérablement renforcé par les allers-retours et les liens multiples entre ces cabinets et les responsables publics, qui finissent par constituer un obstacle aux missions d’intérêt général de l’État.
L’intervention de ce cabinet s’opère, de surcroît, dans une grande opacité quant aux sommes dépensées et quant aux missions confiées au cabinet dans le cadre de la gestion de l’épidémie de covid-19. Pourtant, les contrats passés par ce cabinet avec les services de l’État sont des marchés publics, financés par l’argent du contribuable. Ce constat a d’ailleurs incité les sénateurs à constituer la Commission d’enquête sur l’influence croissante des cabinets de conseils privés sur les politiques publiques.
Beaucoup des faits révélés lors des auditions de la commission sénatoriale ont choqué les Français. Ils ont décidé les plaignants que je représente à agir pour défendre les intérêts des Français et les intérêts fondamentaux de la Nation.
Il s’agit, par conséquent, d’une immixtion spécialement étendue et multiforme du cabinet McKinsey dans l’action de l’État. Il n’est pas excessif de parler de substitution de ses collaborateurs aux agents publics et aux organes de décision en matière de politique publique sanitaire.
On parle donc de corruption au plus haut niveau. Que peut-on attendre de cette plainte, à l’heure où la justice semble vouloir valider toutes les initiatives gouvernementales ?
Cette question est fondamentale aujourd’hui. Il n’est, en effet, pas inutile de rappeler que le rôle de la justice ne se limite pas à trancher des litiges entre les citoyens ou entre les citoyens et l’État. La justice constitue un contre-pouvoir au gouvernement et au Parlement. Elle est ce qu’il est convenu d’appeler le 3ème pouvoir dont la mission de protéger les droits et les libertés prévus par nos textes fondamentaux (le « bloc de constitutionnalité » cité plus haut) contre l’emprise de l’un ou l’autre des deux autres pouvoir (gouvernement et Parlement). C’est la théorie de la séparation des pouvoirs qui est un principe de niveau constitutionnel.
Or, à l’heure actuelle, on ne peut que déplorer que les juridictions, spécialement les juridictions administratives, le Conseil d'État en tête, aient brutalement rejeté pour ainsi dire toutes les demandes des citoyens qui comptaient pourtant sur leur indépendance et leur impartialité pour procéder à un examen raisonnable et mesuré des limitations des droits et des libertés auxquelles a donné lieu la gestion de l’épidémie de covid-19, à la lumière des principes républicains de liberté, d’égalité et de solidarité.
On assiste à un phénomène inédit dans l’histoire de la justice française. Des milliers de procédures ont été ouvertes devant toutes les juridictions (administratives, pénales, civiles, européennes (CEDH, CJUE), internationales (CPI). Elles ont, le plus souvent, été introduites spontanément par des citoyens, sans l’aide d’un avocat. Ils ont, spontanément, estimé indispensable de se saisir de leurs droits pour défendre l’ordre public (c’est-à-dire les lois, les traités et la Constitution en vigueur) et les intérêts fondamentaux des Français et de la France.
La justice a choisi de n’en rien voir et de n’en rien entendre. Rien que pour 2020, le Conseil d'État a rendu 840 décisions en urgence sur des mesures covid-19. Pour les seules procédures en urgence, l’augmentation entre 2019 et 2020 est de 155% ! Ces décisions valident toutes, à peu de chose près, la stratégie sanitaire gouvernementale ! Quant à la Cour de justice de la République, qui est compétente pour juger les délits et les crimes des membres du gouvernement, elle s’est bornée à rejeter près de 20 000 plaintes ! Il s’agit, dans un cas pareil, de déni de justice, ce qui constitue d’ailleurs, en théorie, un délit pénal...
Face à des faits aussi alarmants, les plaignants demandent la mise en œuvre immédiate de mesures conservatoires, autrement dit que le juge d’instruction saisisse, par exemple, l’ensemble des documents pertinents pour l’enquête ou qu’il effectue toutes les perquisitions nécessaires à la manifestation de la vérité, afin que la justice puisse se prononcer en toute connaissance de cause et qu’elle joue pleinement le rôle qui est le sien de contre-pouvoir au Parlement et, aujourd’hui, surtout au gouvernement. Un rôle qui conditionne l’existence même de toute démocratie. C’est ce qu’avaient compris les révolutionnaires de 1789, qui décidaient dans l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen que « toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution », en d’autres termes une telle société n’est plus une démocratie.
La plainte en intégralité : Plainte McKinsey (PDF)
Auteur(s): FranceSoir
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