Escroqueries en bande organisée - Un huissier de justice

Il existe de nombreuses  techniques de base des harceleurs  en réseau  dans la catégorie  «  harcèlement administratif »  et qui ont été exposées  sur ces blogs et  dans bien d’autres, au moyen d’anecdotes  explicites ou expliquées par l’exemple.

De façon récurrente, ces réseaux  de harcèlement de type « administratif » font intervenir des comparses  qui donnent les coups de main nécessaires ,  grâce à  « l’aura » de leur fonction  qui force en général  l’obéissance et le respect du citoyen lambda,   mais  compte surtout  sur :

- les fausses informations ou information  partielles ou détournées , données, 

- l’ignorance de la cible face au  domaine  juridique ou administratif  concerné ,  

- l’ignorance de la cible quant à la constitution  et  à l’imbrication  de relations  de copinage des protagonistes de   réseaux locaux ,  susceptibles d’intervenir à divers niveaux  pour étouffer définitivement  la situation ou toute réaction de la victime , 

- l’ épuisement , la faiblesse /fatigue  de   la cible en tant que  victime de harcèlement en réseau ou/et électronique au quotidien, 

- la quasi assurance que la cible ne trouvera pas d’aide extérieure  ou sinon, que cette aide éventuellement payée par la cible ,  sera également facilement détournée par  persuasion, pression ou intimidation.

- l’assurance  des représailles ou chantiers complémentaires  d’administrations annexes pour asphyxier définitivement la cible .

Dans cette autre péripétie de mon histoire  de cible de réseaux crapulo-criminels ,   mon expulsion d’un appartement , avait été  organisée par des faussaires notoires : I.Blaineau et CM-CIC Gestion Immobilière. 

Aidés d’un diligent avocat T. ROUBERT, qui avait  finalement travaillé à mes frais,   les deux protagonistes  avaient    trompé la justice en utilisant  l’un et l’autre une qualité usurpée: bailleure et mandataire de bailleure

Pour donner de la consistance à leur démarche expéditive de faussaires expulseurs de locataire- qui- paie- son -loyer , leur avocat T. ROUBERT avait  fait intervenir  le  secrétaire général de la Préfecture de Vendée : Mr NIQUET. 

Mr NIQUET avait  décidé l’expulsion immédiate et  par la force publique  d’une locataire- sans -dette de-loyer.

Les faussaires s’ étaient donc fait  protéger par un représentant de l’Etat  de droit  français. 

Avec l’aide de la préfecture ,  les faussaires avaient ainsi  fait dégringoler leur cible (moi) dans la catégorie des voyous qui spolient des propriétaires vertueux. Ici, I. Blaineau était  pourtant avant tout  une  faussaire,  qui avait encaissé tous les loyers  payés et même les honoraires  de son avocat que je lui avais réglés directement.

Pour compléter le tableau de cette bande organisée,  le dernier rôle était revenu à l’huissier de justice Mr VINCENT , tenu à bout de bras par la magistrate locale C. BARRAT *(1) et manipulé par  X qu’il désignait comme son « correspondant »

Dans « huissier de justice » il y a « justice » , et on sait que le harcèlement  administratif en réseau  est majoritairement corporatiste. Il   se fait aux dépends des contribuables , par copinage de soutien et substitutions en cascades.

L’échange d’emails avec l’huissier de justice  m’avait appris que le « correspondant «  (inconnu= X) , de l’huissier de justice C. VINCENT  ne voulait pas de mon paiement. Il voulait  donc  un chantier tonitruant d’expulsion avec pertes et fracas.  

Pour ce faire,  X avait fait refuser  ,  mon chèque qui couvrait  tout, n’importe quoi et plus encore, par I. BLAINEAU

Avec l’huissier C. VINCENT à sa botte et la magistrate C. BARRAT dans la poche,  le correspondant X avait aussi et en plus ,  transformé l’huissier de justice en gestionnaire de biens . Sans doute pour soulager sa cliente I.BLAINEAU.

Dans cet épisode :

CM-CIC Gestion Immobilière, gestionnaire faussaire,  faisait les appels de loyer et annonçait un trop-perçu de charges.

I. BLAINEAU, bailleure faussaire ,  recevait et encaissait les chèques de loyer selon la décision du TI des Sables d’Olonne.

Et l’huissier de justice C. VINCENT , sans qualité reconnue pour le faire,  s’était mis à tenir la comptabilité des loyers encaissés. 

Sans façon, l’huissier de justice C. VINCENT ,  avait  également et tout simplement  mélangé sa comptabilité  de prestations   d’actes divers  en vue d’expulsion, avec la comptabilité de gestion des loyers  que je payais directement   à I. Blaineau . 

 Cet extrait du décret n°2016-230 du 26-2-2016 entrée en vigueur le 1er mars 2016, qui fixe les tarifs des huissiers de justice,  note  en plus, et ici, en surligné , les obligations d’un huissier :

L'information du client

L'huissier de justice est tenu de remettre aux parties un compte détaillé des sommes dont elles sont redevables. Au sein de ce compte doivent figurer distinctement et sans abréviations les rémunérations tarifées, les débours et frais de déplacement ainsi que les honoraires librement fixés par l'huissier d'un commun accord avec son mandant. Lorsqu'ils en font la demande, les clients doivent en outre pouvoir obtenir les justificatifs des dépenses engagées pour leur compte de la part de l'huissier.

C. VINCENT , lui, présentait son décompte  demandé , comme suit (extraits)  au 21-8-2017 

: 

Ses prestations , non détaillées et désignées d’abréviations interdites ou d’un sigle inconnu comme  FICOBA, n’étaient pas conformes  aux coûts listés par la loi entrée en vigueur le 1er mars 2016 . 

A titre d’exemple SIG qui est peut être l’abréviation de SIGNIFICATION ,  à défaut de détails,  ne serait facturable  que comme suit 

Signification de décision de justice 25,74 €

CDT  QUITTER LIEUX qui pourrait signifier COMMANDEMENT  de QUITTER les  LIEUX , prestation n° 86,   ne devrait coûter que :  26,81 €

etc…..

Une vérification complète  des prestations  non détaillées ,  facturées par C. VINCENT , si calculées selon le tarif des huissiers de justice fixé par le décret n°2016-230 du 26-2-2016 ferait ainsi apparaître un trop perçu, par C. VINCENT  de 1254 euros

Une autre vérification de la gestion  brouillonne des loyers , faite par l’huissier  C. VINCENT faisait également apparaître  une  comptabilité fausse,  toujours en ma défaveur  et pour un montant de 1244 euros 

L’huissier de justice , comme une magistrate, comme un secrétaire de préfecture , tous payés par les contribuables,  et avec des airs assurés par la fonction, d’honnêtes fonctionnaires et  bourgeois,  soucieux  d’équité ( c’est écrit dans la décision du TGI) représentent , dans ce département, un Etat français dans un drôle d’état .

  

devant le TGI des Sables d'Olonne

où l'accès aux services m'est refusé

"Ceci ( sur mon dos)  est l'image de mon cerveau

brulé par le harcèlement électronique 

de fous furieux"

CONCERNANT LES TARIFS DES HUISSIERS DE JUSTICE  (Extraits) 

Les huissiers de justice ne peuvent ni demander ni percevoir une rémunération autre que celle définie par le tarif contenu au sein du décret de 1996, actualisé en 2016. 

Voici les tarifs des frais d'huissier applicables à compter du 1er mai 2016 pour l'établissement de certains actes courants. Il s'agit de montants hors taxes. Vous devez donc rajouter la TVA au taux de 20%. 

Coût d'un état des lieux

Le coût d'un huissier de justice pour un état des lieux est fixé à :

• 110,47 euros lorsque la superficie du logement est inférieure ou égale à 50m2 ;
• 128,70 euros lorsque la superficie du logement est supérieure 50m2 et inférieure à 150 m2 ;
• 193,05 euros lorsque la superficie du logement est supérieure à 150m2.

Coût d'une assignation

Le coût d'une assignation par un huissier est de 18,23 euros. 

Coût d'une signification

Le tarif fixe à 25,74 euros le prix d’une signification de décision de justice par un huissier. 

Commandement de payer

Le coût d'un commandement de payer les loyers et les charges est fixé à 25,74 euros. 

Paiement de l'huissier

Selon les cas, le paiement des frais d'huissier (ou d'une partie d'entre-eux) incombe au créancier ou au débiteur. Mais dans tous les cas, l'huissier de justice possède certains droits et obligations dans le cadre du versement des sommes demandées. 

L'information du client

L'huissier de justice est tenu de remettre aux parties un compte détaillé des sommes dont elles sont redevables. Au sein de ce compte doivent figurer distinctement et sans abréviations les rémunérations tarifées, les débours et frais de déplacement ainsi que les honoraires librement fixés par l'huissier d'un commun accord avec son mandant. Lorsqu'ils en font la demande, les clients doivent en outre pouvoir obtenir les justificatifs des dépenses engagées pour leur compte de la part de l'huissier. Par ailleurs, lorsque la personne paye en espèces, l'huissier a l'obligation de lui délivrer un reçu. 

Droit de rétention et provision

L'huissier dispose de certains droits pour s'assurer du paiement de ses honoraires. Le décret lui ouvre ainsi la possibilité d'exercer un droit de rétention (portant sur les pièces de procédure) en vue de garantir le paiement de sa rémunération et de ses débours. Avant l'accomplissement de tout acte, l'huissier a également la faculté de demander à la partie qui les requiert une provision suffisante pour couvrir leur rémunération et les débours correspondants:

droit-finances.commentcamarche.net/faq/5551-les-frais-d-huissier-de-justice-tarifs-et-paiement.fr