Plainte avec constitution de partie civile contre Cédric VINCENT, huissier de Justice aux Sables d'Olonne

Il s’agit ici, d’une plainte pour escroquerie en bande organisée contre un huissier de justice, Cédric VINCENT qui a VOLÉ, des loyers déjà payés et prétend ne pas avoir à répondre à mes lettres en recommandé avec accusé de réception.

La Chambre nationale des Huissiers de Justice , s’était déclarée IN-COM-PÉ-TENTE à régler ce différend de comptabilité indigeste. 

La bande organisée était constituée de

- Thomas ROUBERT ,  avocat, et  que l’on peut facilement penser franc-maçon. Il était le chef d’orchestre  contre une cible de réseaux et  donnait ses ordres à 

- Vincent NIQUET , secrétaire général de la préfecture de Vendée , en poste de décision en l’absence d’un préfet

- Isabelle BLAINEAU , la propriétaire  du bien qui jouait les ingénues ignorant les lois,

- Catherine BARRAT, magistrate  qui recopiait et validait tout ce qu’ il énonçait , comptes inexacts y compris et avec une forme de perversion de justification remarquable , 

- CEDRIC VINCENT , HUISSIER de JUSTICE obligé de truquer ses comptes pour voler, et de fabriquer une lettre à une compagnie d’assurance pour faire croire qu’il prenait ses ordres de faussaire de cette dernière. 

Ce texte  ci-après et son contexte sont , naturellement ,  fastidieux. Ils sont mis en ligne , pour mémoire et rappeller que cela existe bien et de cette façon grotesque .  

Le texte et son contexte  donnent à voir concrètement  et une fois de plus, comment fonctionne la société française des réseaux de voyous hors la loi,  faites de petits bourgeois aux études offertes par les contribuables et qui l’oublient . 

Certains de ces petits bourgeois nantis  ont, en plus , été salariés de l’Etat et donc des contribuables qu’ils maltraitent ensuite, pendant leurs études. C’est le cas, notamment des magistrats . 

Madame  Pauline BOULESTREAU

Cabinet du Doyen des Juges d’Instruction

Tribunal de Grande Instance

Palais de Justice

85100 LES SABLES d’OLONNE

, le 16 janvier 2018

Objet : Plainte avec constitution de partie civile ,  pour escroquerie  en bande organisée  (article 313-1 et 313-2 § 1 et 4 du code pénal) contre Monsieur Cédric VINCENT, Huissier de justice .

Madame Le Juge , 

Par la présente je porte plainte avec constitution de partie civile, contre Monsieur Cédric VINCENT, huissier de Justice,  dont les bureaux se trouvent , 7, Place Collineau, 85102 LES SABLES d’OLONNE. 

Monsieur Cédric VINCENT est l’huissier de justice choisi par Isabelle BLAINEAU .

Madame Isabelle BLAINEAU demeurant 27 rue saint Joseph , Saint Hilaire du Loulay 85600  est   propriétaire de l’appartement  A211 que j’occupais   à CAP OLONA, 41, rue de la Marne , 85100 Les Sables d’Olonne ( La chaume), 

A la demande de Madame BLAINEAU, Maitre Cedric VINCENT , m’a délivré une assignation en justice le 13 mai 2016     et  a ensuite été chargé de   procéder à l’exécution de la décision de justice du 13 décembre 2016

Maître Cédric VINCENT , huissier de justice , devenait par ce choix de Madame BLAINEAU le 3éme mandataire de celle-ci,  dans sa relation avec l’occupante de son appartement : moi-même

Les deux premiers mandataires de Madame Blaineau étaient 

- Maitre Thomas ROUBERT, son conseil,   spécialiste du droit immobilier ,  et intervenant en droit des affaires ,

- La société CM-CIC Gestion Immobilière, (Orvaut 44) gestionnaire de l’appartement A211, Cap Olona , 41 rue de la Marne, Les Sables d’Olonne  : ( Orvaut ,44) . Cette société est spécialiste du droit de la location régi par la   Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 , modifiée par la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 .

Cette décision de justice du 13 décembre 2016   obtenue par Madame BLAINEAU prétendument bailleur,  ,  définissait   mes devoirs, et encadrait  les exigences et actions possibles de Maître Cédric Vincent , huissier de justice, de façon précise.(2)

La décision du juge,  qui croyait que Madame Blaineau était bailleur de son  bien,  parce qu’elle et ses conseils présentaient ce fait comme  allant de soi et donc réel selon eux , 

- m’obligeait à faire tous mes versements de loyers en retard et à venir , à Madame Blaineau

- m’obligeait à régler  à Maitre Cédric VINCENT le commandement de payer  produit par Me Cédric VINCENT  le 15 janvier 2016 ainsi que les dépens liés à ce jugement

- autorisait Madame BLAINEAU à m’expulser  de son bien , en cas de non- paiement des loyers.

Il n’y a pas eu rupture de paiement des loyers, mais un malencontreux retard de paiements , et qui a été exploité avec diligence par Madame Isabelle Blaineau et ses   3 mandataires .  

Il y a eu  par ailleurs de ma part,  erreur d’expédition du montant de 800 euros réclamé au titre de l’article 700, envoyé à Madame Isabelle Blaineau et encaissé par elle.

Dans cette décision de justice du 13 décembre 2016  il n’était indiqué nulle part,  que 

- l’expulsion pouvait être enclenchée pour autre chose qu’une dette de loyers, et avant même que le préfet donne son accord,  

- l’huissier de justice, Maître Cédric VINCENT  devait servir de comptable à Madame Blaineau pour noter, mélangé à  ses prestations,  les loyers que Madame Blaineau  avait encaissé régulièrement à partir de janvier 2017.

Pour faire face à une  situation judiciarisée par une entente de spécialistes du droit  ,  deux demandes ont été faites  auprès du service du Juge des expulsions du Tribunal de Grande Instance  des Sables d’Olonne. Elles ont été rejetées .

La présente  plainte  contre Maitre Cédric VINCENT , huissier de justice,  concerne une escroquerie en bande organisée. 

L’escroquerie est défini à l’article 313-1 du code pénal comme « le   fait ….soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice .. à remettre des fonds « 

L’article 313-2 dit en plus  : Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée :

1° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;

4° Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due ….. à une maladie, est connue de son auteur ;

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 000 000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée.

Selon une décision  rendue par un  arrêt de la Cour de cassation en date du 8 juillet 2015 , la bande organisée est ainsi définie  « la bande organisée suppose la préméditation des infractions et, à la différence de l'association de malfaiteurs, une organisation structurée entre ses membres ». (Cour de cassation, chambre criminelle, 8 juillet 2015, n° de pourvoi : 14-88329)

On apprend  ainsi que la bande organisée n’est pas une infraction pénale autonome , mais constitue une circonstance aggravante et augmente ainsi la peine encourue du fait de l’appartenance à une telle bande.

Ma plainte actuelle  est motivée par :

- des  montants incorrects et non-dus  mais réclamés et accaparés  d’autorité sur mon compte dans le cadre d’une saisie-attribution, par Maître Cédric Vincent , (2)

- des  comptes  peut-être inexacts et de toute façon   incompréhensibles,   présentés par  Monsieur Cédric VINCENT, huissier de justice. Ces comptes auraient du être vérifiés par le greffe du tribunal ou par la chambre des huissiers . 

Toutes ces approximations ont entrainé  un   grave préjudice financier et moral  pour moi, ainsi  délestée de 3270,10 euros  plus les frais annexes et sans recours.

Dans la présente situation,  il y a  

- un abus de qualité parce que  les termes « huissier de justice »  porteurs de  confiance et de  respect par la mise en œuvre supposée  exclusive d’ actes accomplis  en conformité avec la loi, ont  couvert  en fait  des actions partisanes intéressées et  destinées à nuire à l’une des parties : la prétendue  locataire débitrice (-moi-)

- des manoeuvres frauduleuses  présentant des comptes inexacts et des coûts de prestations de toutes façons   incompréhensibles parce que notées avec des abréviations interdites par le règlement des huissiers de justice.

Dans cette situation, au lieu de faire respecter les droits de la locataire  prétendument débitrice, l’huissier de justice  Monsieur Cédric VINCENT, avec des comptes faux,  à participer à accélérer un  départ forcé violent avec multiplication de dépenses induites.  

Pour ces raisons,  Maître Cédric VINCENT relève de la définition de l’article 313-1 du code pénal. 

En tant que représentant de l’autorité publique, Me Cédric VINCENT , relève en plus de l’article 313-2, 1er §  du code pénal , quant aux peines applicables.

Ici,  la notion de bande,  organisée  en amont et  en cachette, et qui s’est entendue  pour éviter tout règlement équitable  d’attente, et  pour, au contraire, par   manœuvres diverses ,   porter un préjudice financier et moral  à une locataire  de bonne foi et  maltraitée ,  doit être retenue et sanctionnée comme telle.

En choisissant d’ obéir à un « correspondant » caché   Maître Cédric VINCENT a  refusé une mise à plat claire d’une prétendue dette  qu’il a ensuite fabriquée et augmentée pour arriver au point de rupture  planifiée qu’est une  violente expulsion , 

Dans cette affaire,  le  rôle de Monsieur Cédric VINCENT, en tant qu’ huissier de justice,  était de  rester précis,  exact et neutre, voire de jouer un rôle de médiateur pour règlement amiable.

Dans le texte  qui définit la responsabilité d’un huissier on note De manière générale, l’huissier est tenu à un devoir général de loyauté, de prudence et de diligence qui devra s’exercer au regard des intérêts du débiteur.

Ajoutant même que l’huissier doit veiller à ce que les procédures d’exécution mises en œuvre ne causent pas de préjudices au débiteur.

Pourtant il faut déjà noter que l’objet du décompte envoyé le 21 août 2017 (4)  par Monsieur  Cédric VINCENT et qui note  des loyers impayés est tendancieux et inexact, puisqu’il s’agit ici seulement de retards de  paiements . 

Tous les loyers étaient  payés au  31 janvier 2017  ,  et toujours encore au 21.08.17 comme le montre le tableau récapitulatif joint (6) . 

En effet , dès le 23 janvier 2017, en réalisant mon retard de paiement,  un chèque de 1512 euros couvrant la période  des loyers de novembre -décembre 2016 et janvier 2017,  avait été envoyé à Madame Isabelle Blaineau, comme l’exigeait la décision du tribunal du 13.12.2016.

Ce retard de paiement était la conséquence d’ un contexte déstabilisant  de harcèlement électronique avec privation de sommeil et qui m’empêchait tout suivi cohérent d’une situation, quelle qu’elle soit. J’étais en état de vulnérabilité cérébrale et morale parce que soumise à des pratiques criminelles innommables.

Le 25 janvier 2017, la Banque Postale , m’avait appris l’existence d’une saisie-attribution  sur mon compte , décidée par Maître Cédric VINCENT pour un montant de 3580,41 euros.( 3)

A cette date, il n’y avait à ma connaissance  aucune dette de loyer.

Après vérification, il semblait rester à devoir 

 à Madame Blaineau 

- les intérêts de retard sur les 5788,67 euros , selon décision du tribunal d’Instance du 13 décembre 2016 (7)

- le montant des honoraires de son avocat

à Maitre Cedric VINCENT 

- le montant du commandement de payer du 15.1.16  porté par Me Cédric VINCENT 

Cependant, pour faire face à l’improbable , un chèque de 2068,41 euros ( 3580,41 - 1512) avait été envoyé à Madame Isabelle Blaineau le 1er février 2017 et signalé à Maître Cedric VINCENT  qui en avait accusé réception (8). 

Le montant de ce chèque constituait un avoir partiel sur d’éventuels  coûts à venir, et   aurait permis une comptabilité rigoureuse des sommes réellement dues . 

Ce chèque  avait été refusé  après prise de contact de Maître Cédric VINCENT   avec  un mystérieux « correspondant » sans nom,  (8) mais  qui  semblait dicter sa conduite à Maître Cédric VINCENT  huissier de justice et à Madame Blaineau qui avait refusé    ce chèque  de 2068,41 euros  en feignant l’ignorance

Il y a  bien ici, le schéma d’une bande organisée avec un meneur caché qui donne ses directives aux deux  décideurs que devraient être la propriétaire si elle avait été bailleure  et l’huissier de justice prétendument en charge du dossier.

Le bénéficiaire principal de cet imbroglio s’avérera être Maître Cedric VINCENT qui en profitera pour enchainer des prestations diverses et facturations complémentaires, empilées sous forme de dettes revendiquées.  

Par la même occasion ce refus de règlement couvrait le projet d’expulsion de Madame Isabelle BLAINEAU et de ses deux autres mandataires . Il permettait ainsi et en plus  de   justifier  cette expulsion couteuse seulement pour moi. 

Cette  procédure d’expulsion  avait été engagée dès  janvier 2017 et sans autorisation du préfet . Le document envoyé  et facturé par Maître Cédric VINCENT notait , avec un sens de l’intimidation particulier, une échéance au 6 mars  2017.

Avec le chèque de 2068,41 euros , cette expulsion  aurait pu, alors  être arrêtée dès fin janvier 2017. 

Ce refus d’un huissier de justice  de régler ce différent en  prenant les dispositions pour s’adapter aux circonstances et solutions  de paiement proposées, montre une volonté de favoriser un groupe en cachette. De là  découle  la notion  d’intention de commettre un méfait en bande organisée ,  pour en  tirer  un profit personnel  à mes entiers dépens.

Chacun des protagoniste de cette bande  obéissait au « correspondant » de Maître Cédric VINCENT ce qui aboutissait à me  nuire  physiquement ( expulsion) , moralement (atteinte à la dignité) et entrainer des dépenses supplémentaires( déménagement – garde meuble etc).

Par ailleurs , il faut noter que le décompte  du 21.08.2017  de Maître Cédric VINCENT  mélange   ses prestations accumulées   en tant qu’huissier de justice et mes paiements de loyers  à Madame Isabelle BLAINEAU .

Cela  n’est pas admissible d’un professionnel représentant la justice. 

Au pire, il devrait s’agir de deux comptabilités séparées.

 Maître Cédric VINCENT  se conduisait ainsi,  en huissier de justice/ gestionnaire de bien  pour couvrir des manquements  de Madame Isabelle Blaineau et qu’il protégeait par préférence et connivence d’intérêts.

Il se trouve, en plus,  que  la comptabilité de Maître Cédric VINCENT faiteà la place de Madame Blaineau  est   inexacte . 

Le décompte  de Maître Cédric VINCENT, ne porte pas à mon crédit un montant  pourtant acquitté  de 1244,33 euros ( loyers Mai, Juin, Juillet 2017) . Cela permettra à Monsieur Cédric VINCENT de faire croire que cette somme est due et de se servir sur mon compte de l’équivalent de ce montant.

Compte tenu de ces inexactitudes flagrantes, il y a lieu aussi de  s’interroger sur les diverses prestations facturées par ailleurs. 

En effet , certaines  prestations de Monsieur Cédric Vincent et qui refuse de les expliciter ne semblent pas correspondre à la tarification établie par  le décret n° 2016-230 du 26-2-2016 qui fixe le coût des prestations d’huissier de justice.

Par exemple un procès-verbal de constat des lieux pour un appartement de moins de 50 m2 est tarifé 110,47 euros à partager entre le locataire et le demandeur. Ici, Maître Cedric VINCENT facture 178,53 euros à la seule locataire .

Idem pour le procès-verbal  de reprise des lieux au coût estimé de 153,37 euros et facturé 392,18 euros par Maitre Cédric VINCENT

Une notification au préfet,  part d’une base de 30,03 euros affectée d’un coefficient multiplicateur en fonction du montant total du , ici  1000 euros au 6.01.17 . Le coefficient multiplicateur utilisé devrait être, alors, 1. Cependant la prestation de Maître Cédric VINCENT, notée VAC PREFECT CDT  est facturée 72,07 euros.

La  question se pose, encore,  de la réalité du coût  pour le DEN .SAISIE ATTRIB à 105,26 euros  au sens  incompréhensible , comme l’est aussi FICOBA .

Les vérifications  de ces dépenses  incombaient , selon les textes en vigueur, au greffe du tribunal de grande instance avant auto-attribution  du montant de la saisie-attribution par Maitre Cédric VINCENT. 

A défaut cette facturation n’est tout simplement pas acceptable. 

Ces comptes inexacts joints aux  facturations incompréhensibles,  laissent  un malaise évident, du à  une perte de confiance en un représentant de l’Etat , par sa faute et celle de ses soutiens et comparses  malfaisants .  

A  tout cela, il faut ajouter encore  que  le décompte présenté par Monsieur Cédric Vincent note un versement direct au 6 mars 2017 pour 1862,80 euros , mais qui ne correspond à aucun chèque de ma part.

Cette  autre absence de précision par non- ventilation de ce montant  est  préjudiciable à ma compréhension des comptes présentés par Monsieur Cédric VINCENT,  et qui s’ajoute aux  termes abscons qu’il utilise au regard de chaque facturation et que le règlement des huissiers de justice  interdit.

Malgré ma demande répétée, Monsieur Cédric VINCENT n’a pas daigné détailler le calcul des intérêt capitalisés dus. Son montant de 110,85 euros et tel que pris sur mon compte bancaire par lui-même, ne correspond pas aux calculs  et qui avaient été proposés à mon avocate Me Manuela RITEAU. Sauf erreur,  ce montant serait de 34,84 euros

• - A cause   des comptes incorrects présentés et transformés en dettes à son avantage  ,  
• - A cause des imprécisions  complémentaires qui semblent en ma défaveur et qu’une instance autorisée aurait du vérifier avant que Maître Cédric VINCENT se serve sur mon compte bancaire, 
• - A cause  des non -réponses de Maître Cédric VINCENT pour préciser la réalité des coûts imputés ,  
• - A cause de ses actions cachées en concertation avec un  ou des inconnus et qui m’ont porté un grave préjudice,   

je porte plainte avec constitution de partie civile  contre Monsieur Cédric VINCENT, huissier de justice ,   pour escroquerie en bande organisée au titre des articles 313-1 et 313-2 § 1 et 4.du code pénal

Je reste à votre disposition pour payer la consignation que vous déciderez appropriée et pour  toute information complémentaire si besoin .

Avec l’expression de ma respectueuse considération

Pièces jointes :

1. 1- Plainte déposée au Tribunal de Grande Instance des Sables d’Olonne le 16 octobre 2017 et laissée sans suite (4 pages)
2. 2- Décision du Tribunal d’Instance du 13 décembre 2016 (5 pages)
3. 3- Avis de saisie-attribution sur mon compte à la Banque Postale 
4. 4- Décompte  de Monsieur Cédric VINCENT du 21.08.2017 (2 pages)
5. 5- Tarification des huissiers de justice (7 pages)
6. 6- Tableau comparatif (3pages) mentionnant mes paiements de loyers complets
7. 7- Total des intérêts capitalisés  dus entre le 13 mai 2016 et le 5 octobre 2016, selon  le calcul proposé à mon avocate Maître Manuella RITEAU, et sous toute réserve
8. 8- Courrier de Maître Cédric VINCENT 2.2.17 (1 page)
9. 9- Courriels échangés avec Me Cédric VINCENT