Demande de sanction à l'encontre de Cédric Vincent, huissier de justice

Cette demande a été faites au supérieur hiérarchique de Monsieur VINCENT. 

En effet, la Chambre Nationale des Huissiers de Justice s'était déclarée IN-COM-PE-TENTE

Madame Carine HALLEY

Procureur de la République

Tribunal de Grande Instance

85100 Les Sables d’Olonne 

Le 19 janvier 2018

Objet : demande de sanction disciplinaire  contre Maître Cedric Vincent, Huissier de justice 

Madame le Procureur, 

Maître Cédric VINCENT, huissier de justice de la SCP Guy BRICARD et Cédric VINCENT, dont les bureaux se trouvent 7, Place Collineau, Villa Le Pélican 1er étage, 85102 Les Sables d’Olonne.

avait été chargé de me délivrer, au 41 rue de la Marne , 85100 Les Sables d’Olonne ,  divers actes prétendument  officiels  à la demande de sa cliente Madame Isabelle BLAINEAU demeurant XXXXXXX 

Madame Isabelle Blaineau était propriétaire de l’appartement que j’occupais au A211, CAP Olona, 41 rue de la Marne, 85100 Les Sables d’Olonne et où je subissais des violences par agressions d’énergie pulsée. et que j’avais dénoncées

Pour prendre connaissance de l’acte d’assignation en justice établi à la demande de   Madame Blaineau, .je m’étais déplacée au bureau de Maître Cédric VINCENT

Dans les locaux de Maître Cédric VINCENT , j’avais précisé que Madame Isabelle BLAINEAU n’avait pas  la  qualité bailleur  du bien que j’occupais et n’avait donc pas la possibilité ou le droit de m’assigner en justice. 

Ce à quoi, il m’avait  été répondu que je  me trompais.

En effet,  on sait qu’un huissier de justice est personnellement responsable de la mauvaise  exécution de son mandat.

Une lecture  simple mais attentive  du contrat de bail concernant l’appartement que j’occupais au  A211, Cap Olona, 41 rue de la Marne 85100 Les Sables d’Olonne aurait pu permettre à Maître Cédric VINCENT , huissier de justice , de vérifier que sa cliente Madame Blaineau , ne pouvait pas être mon créancier, et ne pouvait  donc en aucun cas me demander de l’argent,  puisqu’elle n’avait  pas  la qualité de bailleur  du bien, au terme de l’article 3 de la loi 89-462 modifiée par  la loi n°2014-366 du 24 mars 2014  

De ce fait,  je n’aurais pas du être destinataire d’une demande ou exigence quelconque formulée par ou au nom de Madame Isabelle Blaineau  Je n’avais, en effet ,  signé aucun engagement de paiement pour ou avec Madame Isabelle BLAINEAU, en échange de l’occupation de son bien.

Il incombait à  Maître Cédric VINCENT , huissier de justice,  de vérifier  ce fait et  la régularité de la demande   de Madame Isabelle Blaineau  compte tenu   de l’information que j’avais formulée qui  précisait l’absence de contrat de bail  signé avec  cette dame.

Maître Cédric VINCENT n’en a rien  fait, et s’est contenté de  se comporter en simple agent d’exécution des demandes de Madame Isabelle Blaineau et de ses deux conseils : un avocat et un gestionnaire de biens. 

Après avoir obtenu une décision du tribunal d’Instance  des Sables d’Olonne  en trompant la justice sur sa qualité , Madame Blaineau avait dépêché l’huissier de justice Maitre Cédric Vincent  le 6 janvier 2017 pour me délivrer  un commandement de quitter les lieux  impérativement  mais volontairement , au plus tard le  6 mars 2017,  soit en période de trêve hivernal 

Ce commandement de quitter les lieux dit que Madame Isabelle Blaineau élit domicile en l’étude de Maître Cédric VINCENT sans qu’aucun document joint à la liasse ne le confirme.

Le 23 janvier 2017, à ma connaissance,  malgré mes capacités cognitives diminuées par de violentes et  imparables  agressions d’énergie pulsée et des privations de sommeil constantes, toutes les dettes locatives avaient été apurées. 

Le 25 janvier 2017, la Banque Postale m’avait informée d’une saisie attribution de mon compte bancaire  pour  3580,41 euros .

Pour faire face à une dette inconnue, un chèque XXXXX  avait été envoyé à Madame Blaineau mais refusé par cette dernière et  par un   correspondant  secret auquel  Maître Cédric VINCENT obéissait.  

Ce choix allait aider  Maître Cédric VINCENT à multiplier les actes et augmenter ma dette future à son égard, jusqu’à ( presque ) concurrence du montant de la saisie- attribution de mon compte bancaire.

Contrairement à la décision de justice du 13 décembre 2016, qui disait que je devais payer  Madame Isabelle Blaineau, Maître Cedric VINCENT exigeait de recevoir les paiements des loyers  et qu’il notait  en les ajoutant dans sa comptabilité d’huissier. Il se conduisait ainsi en  préposé gestionnaire du bien de Madame Isabelle Blaineau , sans pour autant émettre les quittances des loyers acquittés.

Ce mélange des genres  avait d’ailleurs permis à Maître Cedric VINCENT  d’oublier de noter trois  encaissements  de loyers par Madame Balineau et de me faire le reproche de n’avoir « sans doute » pas payé. Comme s’il ne suivait le dossier qu’à peu près.

A cela il faut ajouter les propos inadmissibles de Maître Cedric VINCENT,  représentant de la justice qui se donne le droit de  me donner son avis   condescendant  formulé ainsi « vos propos sont confus »  et comme le ferait n’importe  quel harceleur de base persuadé  ainsi de  se grandir. 

Dans cette affaire, les décisions du juge de l’exécution avaient absous et blanchi  Maître Cédric VINCENT de tout manquement professionnel. Mais il se trouve qu’un récent arrêt de 

 la Cour de Cassation a affirmé que le juge de l'exécution n’a pas compétence si l’action engagée à l’encontre de l’Huissier de justice est fondée sur l’exécution fautive du mandat qui lui avait été donné (Civ2, 21 février 2008, Procédures, 2008, comm. 297, R. Perrot.)

C’est ici la cas. 

Pour les manquements professionnels  de Maître Cédric VINCENT qui ont été à l’origine  , pour moi, de dépenses inconsidérées supplémentaires , d’épuisement, de création d’une situation  violente et odieuse destinée à m’expulser, je sollicite , ici , votre attention pour que des sanctions  exemplaires soient prises à l’encontre de Maître Cédric VINCENT  , huissier de justice.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire, si besoin.

Avec l’expression de ma respectueuse considération.

Pièces jointes :

-1  Contrat de bail de location 

- 2 Commandement de quitter les lieux du 6.01.17

- 3 Lettre de Me Cédric VINCENT du 2 .02.17

- 4 Décompte détaillé en date du 21.08.17

- 5 Tableau récapitulatif des paiements 

- 6 Echange de courriels