Plainte avec CPC contre CM-CIC Gestion Immobilière

Aout 2020 - Cette société  faussaire , émanation d'un groupe bancaire ,

s'est sabordée en changeant de nom .

CM-CIC Gestion Immobilière  est une société gestionnaire de biens  qui  appartient à un groupe bancaire .

Tout comme sa grande soeur ATARAXIA qui vend des appartements  à (surtout) des investisseurs .

Tout comme sa petite soeur ZEN INVEST qui assure les intérêts locatifs des investisseurs.  

CM-CIC Gestion Immobilière propose  sciemment de faux contrats de bail de location , en ne faisant pas signer le contrat de bail au  prétendu « bailleur « . C’est destiné à piéger un locataire  et l’ empêcher de contacter le propriétaire en cas de besoin. 

En FRANCE « nul n’est censé ignorer la loi », surtout pas les groupes bancaires, ni les propriétaires investisseurs de 200.000 euros , cadres administratifs  ou autres , qui peuvent difficilement jouer les andouilles en prétendant ne pas savoir qu’un contrat non signé n’existe pas, et ne donne pas le droit d'utiliser la loi pour s'en parer.  

Quand survient un problème avec le locataire du bien prétendument gérer par CM-CIC Gestion Immobilière, l’ingénu  propriétaire non bailleur  devient soudain bailleur/gestionnaire de son bien  pour aller faire hurler  dans un tribunal , un avocat   choisi par  son assurance ZEN INVEST dans le cadre d' un  contrat régulier, celui-là.

   

Pour gagner son procès , l’avocat travaille « à la papa » en manipulant un  substitut du Préfet , un  huissier de justice incité à se gaver et une  magistrate harceleure corrompue. 

Les manigances de ces voyous,  tous employés de l’Etat , permettent   d’inverser une situation  en prétendant , en bande organisée, que le locataire ( leur victime)   est malhonnête et que leur comparse propriétaire escroc , client de l’avocat marron ,  est la victime  .
 Ce faisant, ils permettent à  l’avocat  de l’escroc de gagner son procès   et de continuer à siéger au bureau de l’Ordre des avocats de Vendée, et d’être le fidèle employé de ZEN INVEST.. 

Cela permet à CM-CIC Gestion Immobilière de se débarrasser du locataire présenté comme malhonnête , et de passer au suivant à dresser à la soumission . 

La plainte qui suit  fait partie des trois plaintes que Carine HALLEY, procureure de la République des copains  d’abord , des Sables d’Olonne avait décidé de lier  pour s’en débarrasser  en bloc,. Elle protégeait  ainsi et aussi ,  l’huissier de Justice  voleur,  ami de tous , Cédric VINCENT.

Madame Le Doyen des Juges d’Instruction

Tribunal de Grande Instance

Palais de Justice 

85100 Les Sables d’Olonne 

Le 26 septembre 2017

Objet : Plainte avec CPC  contre CM-CIC  Gestion Immobilière, 

représentée par son gestionnaire dédié à l’immeuble Cap Olona, pour faux, usage de faux et escroquerie , en application de l’article 313-1 du code pénal

Madame Le Juge,

Par la présente, je porte plainte avec constitution de partie civile contre CM-CIC Gestion Immobilière représentée par son responsable de gestion de l’immeuble Cap Olona, pour faux , usage de faux, escroquerie .  

La société CM-CIC Gestion Immobilière a son siège social  à ORVAULT 44703,  2, Rond Point des Antons

 s’était présenté  une première fois 

• - comme le propriétaire du bien que je m’engageais à louer

 et ensuite

• - comme le gestionnaire  du même bien , qui était  un appartement   à CAP OLONA A211, 41, rue de la Marne, 85100 Les Sables d’Olonne.

Or , il se trouve que CM-CIC Gestion Immobilière  n’était ni propriétaire , ni gestionnaire du bien que je louais, puisqu’aucun document ne m’avait été fourni pour attester l’une ou l’autre qualité, et alors même   que CM-CIC Gestion Immobilière  avait revendiqué ces qualités  à tour de rôle.

J’ajoute, ici, que je ne me suis penchée sur ces manquements  à la loi, que bien plus tard, à partir des ennuis multiples que cette société CM-CIC Gestion Immobilière ,  a choisi de  concocter.

En effet, le constat d’Etat des lieux d’entrée dans l’appartement A211, Cap Olona, 41 rue de la Marne, 85100 LES SABLES D’OLONNE ,  fait le 19 février 2015,  indique que la propriétaire du bien  est, cette fois,  Madame Isabelle Blaineau.

Le contrat de bail de location signé par CM-CIC Gestion Immobilière  et moi-même, et fait le 19 février 2015,  indique que Madame Isabelle Blaineau serait le bailleur du bien et aurait délégué la gestion de son bien à CM-CIC Gestion Immobilière

Or, il n’existe,  sur le document contractuel qui m’a été fourni,  aucune information d’identité complète de Madame Isabelle Blaineau  , et  confirmée par sa signature, comme l’exige la loi 89-462  du 6 juillet 1989,   qui corrobore ou atteste un mandat de gestion fait par la propriétaire Madame Blaineau,  à CM-CIC Gestion Immobilière.

Seule la société CM-CIC Gestion Immobilière affirme, sans preuve, être gestionnaire du bien.

L’article 313-1 du code pénal dit que «  l’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité….. de tromper une personne physique…. et de la déterminer ainsi, à son préjudice…. a remettre des fonds »

C’est ce qu’a fait CM-CIC Gestion Immobilière 

• - en prétendant, sans preuve, être gestionnaire d’un bien, 
• - en exigeant des paiements de loyer par prélèvements bancaires,
• - en engageant et faisant engager des poursuites contre moi par sa prétendue cliente et à mes frais , et ce ,  pour non paiement de ces loyers
• - en poussant la propriétaire I. BLAINEAU  à me faire ’expulser de cet appartement , sans frais pour elle,  par le biais  d’ un contrat d’assurance  d’une société filiale de CM-CIC Gestion Immobilière et vendu par ses soins à I BLAINEAU

Il y a donc bien ici,  usurpation de qualité de la part de CM-CIC Gestion Immobilière . 

Il y a  en plus, escroquerie par encaissement de loyers,  par CM-CIC Gestion Immobilière , sans qualité pour le faire. 

Il y a aussi dans cette situation de manigances diverses,  un préjudice financier et moral extrêmement grave,  lié à des nuisances  de voisinage  et  non traitées par le non gestionnaire CM-CIC Gestion Immobilière.

L’article 312-2 alinéa 4 du code pénal , dit que l’escroquerie est aggravé si elle est faite «  au détriment d’une personne dont la particulière vulnérabilité , due à son âge….. est apparente ou connue de son auteur »

C’est le cas, compte tenu de mon âge , de l’imbroglio manigancé par des professionnels hostiles, et  de mon état de santé aggravé par la situation de harcèlement d’immeuble et non traité par le  non gestionnaire  du bien, CM-CIC Gestion Immobilière.

Pour toutes ces raisons, je porte plainte  avec constitution de partie civile pour faux, usage de faux et escroquerie  , contre CM-CIC Gestion Immobilière,  société sise à 44703,  ORVAULT – 2, Rond Point des Antons .

Je demande le remboursement de tous les loyers encaissés par cette société sans qualité pour le faire.

Je demande le remboursement de tous les frais de justice, saisie-attribution  et procédures  mis à ma charge  

• - dans une procédure de recouvrement de loyers au TI des Sables d’Olonne
• - et dans  une  seconde procédure au TGI des Sables d’Olonne  avec saisie attribution sur mon compte bancaire et  expulsion 

Je demande des dommages et intérêts pour le préjudice sanitaire et moral grave induit par ces manigances ,  et dont le montant sera à préciser.