Individus ciblés - " Affaire vous concernant "

Dessin de Voutch

"Juste une question : pourquoi moi ?

L'intitulé de ce billet a été changé , pour qu'il soit plus facile à trouver, justement, en cas de besoin.

Dans les situations  de harcèlement en réseau  de nombreuses cibles  se retrouvent face à des  harceleurs décérébrés , qui se prennent pour des caïds et en profitent pour  brimer, insulter ,  injurier ou/et maltraiter , physiquement aussi , la personne ( cible)  sur la quelle ils s’imaginent avoir des droits.

Cela conduit parfois les victimes dans un poste de police ou de gendarmerie. Pas forcément de leur fait, mais parce que leur agresseur en titre aura saisi et déformé tout prétexte ou situation ,  pour porter plainte contre  « sa » cible. 

C’est un classique de retournement de situation très pratiqué et bien accepté par les forces de l’ordre , qui font  souvent semblant de  gober l’explication de l’agresseur qui se victimise.

Comme , par ailleurs et en plus ,  la tendance d’un groupe de plus de 2 personnes avec le même uniforme, et sans témoin, est d’avoir   une audace et une assurance redoutable, une cible convoquée dans un  bureau de ces représentants de l’Etat peut craindre,  à raison, une nouvelle  situation qui lui sera défavorable.

 Parfois bien pire, quand, brisant la neutralité qu’impose la fonction,  un de ces représentants de l’Etat se permet même de traiter une cible  en délinquante  comme si elle venait de chaparder des pommes dans le verger du voisin ( infantilisation) , ou comme si  elle ne tournait pas rond  ( insinuation  d’incohérence, de comportement anormal, ou de problème mental) , et transforme la victime en  bien plus qu' accusée du fait mentionné , en s'attaquant à sa personnalité même. ou à sa vie privée (santé).

Il est ainsi  souvent compliqué de faire face à des réflexions du type de  celle qui a   été rapportée récemment   adressée , par un audacieux policier, à une personne  mature.  " La prochaine fois ce sera l'hôpital " 

ou «  et il faut cesser d’embêter Mr le Procureur avec vos plaintes « .....quand on ne connaît pas exactement les limites que les représentants de l'Etat ne peuvent pas et ne doivent pas se permettre de dépasser.

On peut noter aussi ce classique d'un gendarme qui ,  après avoir sermonné une  cible victime de mauvais traitements , comme si elle en était responsable, avait déclaré  « et que je ne vous revois plus dans ce bureau »,  avant de renvoyer la cible à ses bourreaux. 

Ce qui avait fait ricaner l’ agresseur accusateur  de la cible et qui depuis n’a plus de retenue. 

Pour affronter ces situations , ce qui n’est pas forcément facile , si en plus la cible a été micro-ondée toute la nuit précédant  une convocation, et n’a donc pas sa présence d’esprit habituelle,  il faut  essayer  de garder en mémoire ou dans sa poche,  quelques éléments de base dont voici ci-après des rudiments.

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En cas de convocation dans un poste de police ou de gendarmerie , il est recommandé , d'abord, d' avoir lu ceci : 

Il faut expliquer que les lois Françaises, comme les conventions européennes reconnaissent à toute personne le droit d’être exactement renseignée sur les raisons d’une convocation.

En conséquence, il serait temps de dire qu’une convocation ne peut vous être adressée “pour affaire vous concernant”.

C’est contre la loi et de plus stupide : si on m’adresse une convocation c’est sans doute parce que, d’une façon ou d’une autre, il a été considéré que cette affaire me concerne, non?

Mais en quoi “pour affaire vous concernant” me renseigne-t-il ? D’aucune façon. 

Or, la convention européenne des droits de l’homme (art 6) et l’article préliminaire du code de procédure pénale stipulent qu’il est fondamental de respecter l’égalité des armes en matière de procédure pénale.

“Affaire vous concernant” signifie que, moi, gendarme ou policier, je sais ce qu’est cette affaire, mais vous, simple citoyen, vous l’ignorez et, par ma formule, je décide de continuer à vous tenir volontairement dans l’ignorance de ce qui est supposé vous concerner ou vous être reproché.

L’équilibre des armes est donc rompu. C’est absolument contre le principe fondamental du droit des convoqués à être régulièrement informés.

La Convention européenne des droits de l’homme indique : Dans le cadre d’une procédure pénale, une convocation et une audition par la police ou la gendarmerie sont des actes de procédure pénale, l’expression ” droits de la défense “ désigne l’ensemble des droits reconnus aux personnes poursuivies ou simplement soupçonnées d’une infraction, à toutes les étapes de la procédure judiciaire : pendant l’enquête de police, l’instruction, le procès, et après le jugement dans le cadre de l’exécution des peines.

“affaire vous concernant” ne veut rien dire d’autre dans certains cas que: viens mon petit, viens, et tu vas voir ce qu’est l’effet de surprise!

1) Il est donc souhaitable dans un premier temps de ne pas se rendre immédiatement à ce type de convocation.

Certes, nous le savons tous, les gens démunis ne connaissent pas ou mal leurs droits et vivent dans une peur quasi permanente de la justice et de ses serviteurs, il faut donc les armer moralement pour les amener à faire respecter leurs droits.

Pour cela, dans un premier temps, on peut demander à la personne qui est tracassée par ce type de convocation, de ne pas se précipiter au commissariat ou à la gendarmerie. C’est l’erreur à ne pas commettre car on se présente alors en situation d’infériorité psychologique et il est capital, dans ce face à face entre un citoyen et les forces de l’ordre (et de répression) d’être, dès le départ, à égalité.

À la réception de ce type de convocation dans sa boîte aux lettres, sous la porte, ou remise au voisin pour déjà vous faire passer pour un potentiel coupable, il faut éviter de se précipiter. Un conseil éprouvé,  le citoyen convoqué peut téléphoner à la gendarmerie (ou à la police) et demander à parler au gendarme dont le nom doit obligatoirement être mentionné sur la convocation avec sa qualité soit OPJ (officier de police judiciaire) soit APJ (agent de police judiciaire). Dès qu’il a le gendarme en ligne, il faut lui préciser :

1 – je m’appelle untel, j’habite rue machin, j’ai reçu une convocation ainsi rédigée (affaire vous concernant) ;

2 – J’ai contacté mon conseil (avocat);

3 – je vous demande de bien vouloir me préciser les raisons précises de cette convocation.

En général, ça suffit pour que le gendarme les donnes.

4 – sinon, lui préciser que la loi (article préliminaire du code de procédure pénale) fait obligation de porter sur la convocation le motif exact vous concernant.

5 – si vous tombez sur un très rétif, et qu’il persiste à ne rien dire, lui dire le plus calmement du monde que vous allez en informer le procureur de la république et/ou votre avocat, ainsi que les associations de défense des citoyens, ligue des droits de l’homme, bref, il existe une panoplie assez complète.

Vous préciserez verbalement que vous ne refusez pas de déférer à la convocation, mais que conformément à vos droits vous demandez à être clairement informé du motif. Si cette action reste sans effet vous pouvez adressé un courrier AR au service de police ou au commissaire qui a émit la convocation avec copie au procureur de la république. Ceci prouvera que vous n’avez pas refusé d’être auditionné, mais que vous souhaitez d’abord être informé du motif.

Si le citoyen concerné est un peu plus maître de ses nerfs, de ses peurs, que les autres, lorsque le gendarme ou le policier lui aura donné le motif de la convocation par téléphone, il peut terminer ainsi : “je vous remercie et j’attends donc votre nouvelle convocation mentionnant le motif que vous venez de m’indiquer”

Le complément se trouve  à : https://www.antirep86.fr/2012/03/18/voila-un-avis-sur-la-convocation-pour-affaire-vous-concernant/