Escroquerie et abus de confiance par l'huissier de justice de la propriétaire - pour mémoire.

L’ escroquerie et l’abus de confiance signent l’un et l’autre une faute intentionnelle et donc un comportement de malhonnêteté avéré.
 

Il y a escroquerie , par exemple, quand une personne se fait remettre de l’argent, sans violence physique,  en utilisant la tromperie.
Dans cette histoire,  Cédric Vincent, l’huissier de justice d’Isabelle Blaineau,  avait envoyé un document comptable à ma banque en prétendant qu’il s’agissait du montant  d’une saisie - attribution relevant d’une décision judiciaire et qu’il aurait le droit de prendre..

On peut se souvenir que la décision judiciaire obtenue   en faveur de la propriétaire  relevait d’  une escroquerie au jugement maousse, mise en oeuvre  par la propriétaire Isabelle Blaineau et ses trois conseils.
Cela s’appelle une bande organisée.
 
Donc,  la référence de la décision judiciaire ,  indiquée sur le document   envoyé à la banque était exacte. 
Tout comme était exacte la qualité d’huissier  de justice de Cédric Vincent.
Mais , le contenu du document comptable  présenté et fabriqué par Cedric VINCENT montrait   une manoeuvre frauduleuse .
 
Ce document notait, en effet ,   plus de 900 euros que Cédric VINCENT provisionnait  tout simplement pour lui-même  et sans aucune autorisation préalable  d’un juge.
 
Cédric Vincent comptait sur la magistrate suivante qui accepterait cette forfaiture.
Il n’avait pas tort. 
Catherine BARRAT , magistrate aux Sables d’Olonne avait , en effet, jugé que le tribunal n’était pas là pour vérifier des comptes . Et elle avait tort puisque
- la loi dit  que le greffier chef du tribunal en est chargé 
Par ailleurs
- la Cour de Cassation dit qu’une décision  d’un juge ne peut pas couvrir une faute faite par un huissier dans l’exercice   de sa fonction

 Et pourtant , Cédric Vincent , abusant de sa qualité vraie d’huissier de la justice , et d’une apparence de légalité , s’était fait remettre des fonds  m’appartenant, et  tels que décidés   par sa déclaration mensongère.
Si la loi est appliquée :
"L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375.000 euros d’amende.
Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750.000 euros d’amende lorsque l’escroquerie est réalisée :
1° Par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission "

L’ abus de confiance est en quelque sorte une méthode inverse.
Pour qu'il y ait abus de confiance, Il faut  d’abord une remise  des fonds qui sont ensuite  détournés.
 
Pour accomplir cet  autre exploit, Cédric VINCENT huissier de justice aux Sables d’Olonne avait d’abord  déclaré qu’Isabelle BLAINEAU avait transféré sa domiciliation au cabinet de la SCP BRICARD-VINCENT  , 7 place du général Collineau
Aucune attestation d’Isabelle Blaineau ne le prouvait.
 
Grâce à cette astuce, Cédric VINCENT avait cumulé deux fonctions : une vraie et une fausse .
 Il s’était transformé en huissier de justice /gestionnaire de biens ,ce qui, selon lui, permettait de   mélanger allègrement  les deux comptabilités : celle d'huissier de justice et celle de gestionnaire de biens. 
Cette dernière fonction doublonnait avec celle de CM-CIC Gestion Immobilière, agent d'Isabelle Blaineau,  et qui m'avait rendu un trop-perçu sur les charges. 
Fort de cette nouvelle adresse d’Isabelle Blaineau chez lui, Cédric Vincent avait décidé que les loyers payés à Isabelle Blaineau …. ne l’étaient pas. 
Selon lui,  les loyers  lui étaient dus à lui, huissier de justice.
 
Et Cédric VINCENT avait ainsi  saisi , par le biais d’une saisie -attribution  décidée par lui seul , des montants de loyers  déjà payés à la propriétaire  et qui faisait la morte !
Tout comme le représentant local des huissiers de justice.
Tout comme le représentant régional des huissiers de justice.

La loi dit que :
"L'abus de confiance est passible de 3 ans de prison et 375 000 € d'amende.
Si l'auteur des faits est un notaire, un huissier..., il encoure jusqu'à 10 ans de prison et 1 500 000 € d'amende.
Le complice risque la même peine que l'auteur de l'abus de confiance."