lundi 6 février 2017

Expulsion d'une locataire en hiver- cherche explication par juriste indépendant


L’expulsion d’une locataire en hiver est interdite par la loi française. Comme suit: 
L'article L613-3 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que les décisions de justice d'expulsion de locataire d'un appartement ou d'une maison ne peuvent pas être exécutées au cours de la trêve hivernale. Ces règles sont applicables aussi bien en cas de location d'un logement vide que d'un logement meublé
Cependant, cette protection n'est accordée que sous certaines conditions. La loi précise ainsi que ne sont pas concernés :
  • les locataires d'un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril ;
  • les occupants dont le relogement est assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de leur famille.
Cette suspension s'applique à la mise en oeuvre des expulsions, avec l'intervention d'un huissier de justice et, éventuellement, des forces de l'ordre. En revanche, un propriétaire peut tout à fait entamer les démarches de la procédure d'expulsion pendant cette période puis attendre la fin de la trêve hivernale pour la faire exécuter. 

Mais , aux Sables d’Olonne  , apparemment ,  la loi française ne s’applique pas toujours. Surtout  face  une victime de harcèlement criminel caché.
Ainsi,  Madame Soizic HELLEUX , magistrate au tribunal d’instance    avait refusé de prendre en compte le fait que la personne qui m’assignait, Madame BLAINEAU  n’était pas mon bailleur et n’avait pas signé de bail de location avec moi.
Car , "le bailleur n'est pas nécessairement le propriétaire du bien immobilier. En effet, celui-ci peut aussi agir en tant que représentant du propriétaire. Ce mandataire peut être un agent immobilier ou un administrateur de biens. "

ceci est le seul bailleur que je connaissais avant ce pataquès

A mes protestations disant que CM-CIC était mon bailleur, , Madame Soizic HELLEUX avait répondu que Madame BLAINEAU avait bien le droit de prendre un gestionnaire. 
Certes. Mais, légalement,  cela ne faisait pas de Madame Blaineau le bailleur de son bien, pour autant. 
 Madame Soizic HELLEUX, représentante de l’Etat français ,  avait décidé que SI. 

Ce qui devrait faire un cas de jurisprudence intéressant.
Madame Soizic Helleux avait à ce stade décidé de mon expulsion. Sauf cas de paiement. J’avais payé.

Mais les agressions de voisinage  par propulsions de signaux pour me  priver de sommeil et me déglinguer la santé , n’avaient pas cessé. J’avais alors décidé de cesser, cette fois ,  de payer le loyer.
Madame Soizic HELLEUX avait prévu ce cas de figure qui entrainait une expulsion sous deux mois.
Madame BLAINEAU qui n’est pas mon bailleur  au sens de la loi habituelle, avait alors demandé mon expulsion. 
Et la SCP BRICARD-VINCENT m’avait annoncé mon expulsion pour le 6 mars  2017 avec l’aide des forces de l’ordre, si nécessaire.

Cerise sur le gâteau, la SCP BRICARD-VINCENT avait bloqué un mien  compte d’un montant plus de 5 fois supérieur au montant restant dû à Madame BLAINEAU. Pour que Madame BLAINEAU puisse se servir et elle aussi ( la SCP). Pourtant la SCP BRICARD-VINCENT savait bien qu'au-delà d'un délai court, je ne serais plus redevable de rien.
J'étais expulsée de CAP OLONE mais pas de CAP OLONA . CAP OLONA est un joli nom , digne d'une ile du sud.
Récemment, Madame BLAINEAU qui n’est légalement pas mon bailleur, sauf  depuis que Madame Soizic HELLEUX en a décidé ainsi, a reçu un avis de  résiliation de mon bail de location par LAR. 
SA  réponse m' est venue de la SCP BRICARD-VINCENT qui mentionne , à tort, une résiliation  de bail auprès d’une agence  immobilière et une remise des clés, jamais  mentionnée.

Madame BLAINEAU , bailleur selon une magistrate, mais pas par contrat , évite la position et qualité de bailleur . Dans une situation indépendante de toute expulsion, elle utilise les services de l'huissier de l'expulsion.
En superposant la résiliation du bail qui n’est pas son problème ,  et l'expulsion d’une locataire en hiver manu militari et possible fin Mars seulement,  la SCP BRICARD –VINCENT se propose  aussi comme intermédiaire ,  pour  reprendre les clés et  le logement .A la place d'une agence immobilière.
Y-a-t-il un juriste dans la salle pour démêler ce pataquès  de copains  ? 

 Sur http://lesharceleurs.wordpress.com , un lecteur a récemment posé une question pour savoir ce qu'est le harcèlement criminel caché. Ceci en est un exemple, .

Victime de harcèlement électronique à l'intérieur d'un appartement loué, j'avais essayé de régler le problème  à l'amiable ,avec les responsables de la location.... qui en fait, se sont  révélés des complices cachés de ce système de broyage d'humain par judiciarisation d'une situation . Avec en sus , actes de torture et barbarie délégués.
Le harcèlement criminel caché est  donc constitué par un ensemble de faits ou situations intentionellement   vicieuses et sournoises, fabriquées avec des apparences de légalité par des complices  souvent d’une même corporation et  destinés à pourrir et faire pourrir la vie d’un individu désigné comme une cible 
Cette cible dont le nom a été mis pour vengeance ,   sur une ou plusieurs  « kill list » ( liste de personnes à tuer) , est la proie  de l’acharnement de n’importe qui aura l'envie  ou la possibilité de participer   à  son broyage  psychologique , social , financier, physique et sociétal. 
Le harcèlement criminel caché, inclut des actes de torture et de barbarie ( tirs d’énergie dirigé dans la boite crânienne par exemple) pour détruite la vitalité et les capacités cognitives de la cible.  
Ces actes de torture d'une bestialité inimaginable   sont niés   par des fonctionnaires d’Etat français, magistrats  et policiers, qui participent aussi et ainsi  à cette entreprise de destruction  soigneusement cachée d’un être humain. 



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