Plainte contre le gouvernement fédéral du Canada pour violation de la Charte des droits et libertés
De : https://www.lifesitenews.com/news/last-living-author-of-canadian-rights-charter-sues-trudeau-govt-over-travel-restrictions/?fbclid=IwAR38GDAEHg6Qw4GwYN5TgtqwvecPc6teX15QD88HJHm54x1-cZf9mGvrdxI
Via : D.
Le dernier auteur vivant de la Charte canadienne des droits poursuit le gouvernement Trudeau pour restrictions de voyage
OTTAWA, Ontario ( LifeSiteNews ) – Le dernier politicien vivant qui a aidé à rédiger la Charte des droits et libertés dela constitution canadienne a intenté une poursuite contre le gouvernement fédéral de Trudeau pour violation des dispositions de la Charte.
"Le Centre de justice pour les libertés constitutionnelles a déposé aujourd'hui une action en justice devant la Cour fédérale visant à annuler les exigences obligatoires du gouvernement fédéral en matière de vaccins Covid-19 pour les voyageurs qui prennent l'avion", a déclaré mercredi la JCCF dans un communiqué de presse .
"Le principal demandeur dans l'affaire est l'ancien premier ministre de Terre-Neuve, l'honorable A. Brian Peckford... le seul rédacteur et signataire survivant 40 ans après la promulgation de la Constitution de 1982 et de la Charte des droits et libertés ", a expliqué le groupe juridique.
La poursuite vise spécifiquement la politique du 30 octobre 2021 du premier ministre libéral Justin Trudeau, qui stipule que toute personne de plus de 12 ans voyageant par avion, train ou bateau doit être «entièrement vaccinée».
Selon la JCCF, cette mesure a « empêché environ 6 millions de Canadiens non vaccinés (15 % de la population canadienne) de voyager à l'intérieur du Canada et les empêche de voler hors du Canada », les plaignants dans la poursuite expliquent que la mesure a limité leur capacité à « voyager pour aider des êtres chers malades, se rendre au travail, rendre visite à sa famille et à ses amis, prendre des vacances internationales et vivre une vie ordinaire ».
"Il devient de plus en plus évident qu'être vacciné n'empêche pas les gens de contracter le Covid et ne les empêche pas de le propager", a déclaré Peckford dans le communiqué. "Le gouvernement n'a pas montré que la politique rend les vols plus sûrs - elle est simplement discriminatoire."
« Quand j'ai entendu le premier ministre Trudeau appeler les non-vaccinés 'racistes', 'misogynes, 'anti-science' et 'extrémiste' et sa rêverie 'Tolérons-nous ces gens ?' il est devenu clair qu'il sème des divisions et fait avancer sa vendetta contre un groupe spécifique de Canadiens - cela va complètement à l'encontre des valeurs démocratiques et canadiennes que j'aime dans ce pays », a déploré Peckford.
« L'interdiction de voyager fédérale m'a séparé des autres Canadiens. C'est discriminatoire, cela viole mes droits garantis par la Charte , et c'est pourquoi je combats l'interdiction de voyager », a-t-il ajouté.
Dans le communiqué de la JCCF, le groupe a détaillé comment, selon son opinion professionnelle, l'obligation concernant les voyages et décidée par Trudeau est en violation directe avec plusieurs sections de la Charte , Peckford expliquant dans une interview avec le célèbre psychologue Dr Jordan B. Peterson que le gouvernement Trudeau a spécifiquement violé Articles 2, 6, 7 et 15.
La section 2 traite de la liberté d'expression, d'association, de religion et de conscience ; l'article 6 donne le droit de chaque Canadien de se déplacer librement à l'intérieur du Canada et de le quitter ; l'article 7 donne le droit à chaque Canadien à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne ; et l'article 15 se réfère à l'égalité devant la loi.
"Malgré les preuves scientifiques que le vaccin n'empêche pas les gens d'attraper ou de propager le virus et les avertissements répétés de l'OMS, il est clair que le gouvernement fédéral est en décalage et restreint arbitrairement les droits et libertés fondamentaux des Canadiens", a déclaré Keith Wilson, l'avocat en charge de cette contestation judiciaire.
"Il est profondément troublant qu'un groupe marginalisé au Canada - les non vaccinés - se voit essentiellement interdire de quitter le pays", a-t-il ajouté.
« Les Canadiens ont perdu espoir dans la Charte et nos tribunaux. Nous allons présenter les meilleurs arguments et preuves pour que le tribunal puisse clarifier les excès des gouvernements », a conclu l'avocat.
La JCCF ne sont pas les seuls avocats au Canada à dénoncer les pratiques du gouvernement Trudeau comme étant illégales et inconstitutionnelles. L'année dernière, le meilleur avocat constitutionnel Rocco Galati a également déclaré que Trudeau et les gouvernements provinciaux avaient violé de manière flagrante les mêmes articles de la Charte énumérés par Peckford avec l'imposition de soi-disant mesures COVID.
"Ce n'est pas un programme médical ou sanitaire, c'est un programme politique", a déclaré Galati lors d'une conférence de presse l'été dernier.
«Ils veulent que tout le monde soit vacciné pour une raison quelconque. Jusqu'à présent, il n'y a jamais eu de problème avec les gens exerçant leur choix », a-t-il poursuivi.
"C'est dépravé, c'est illégal, c'est criminel, c'est inconstitutionnel."
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