Le richissime CDOM75 ne veut pas faire son boulot

La plainte dont une partie est reproduite ci-après avait été envoyée à CDOM75 .

La procédure obligatoire relève de l'article L. 4123-2 comme suit et qui n'est pas un choix :

"Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme mis en cause et les convoque dans un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte en vue d'une conciliation. En cas d'échec de celle-ci, il transmet la plainte à la chambre disciplinaire de première instance avec l'avis motivé du conseil dans un délai de trois mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte, en s'y associant le cas échéant.

Lorsque le litige met en cause un de ses membres, le président du conseil départemental demande, sans délai, au président du Conseil national de désigner un autre conseil afin de procéder à la conciliation.

En cas de carence du conseil départemental, l'auteur de la plainte peut demander au président du conseil national de saisir la chambre disciplinaire de première instance compétente. Le président du conseil national transmet la plainte dans le délai d'un mois. "

et CDOM75 avait répondu l'équivalent de "allez voir ailleurs "

et comme on le voit dans la réponse, le président est aux abonnés absents.

Conseil National de l’Ordre des Médecins

4 rue Léon Jost

75855 PARIS cedex 17

LAR : 88000068073819X

Objet:Plainte contre Monsieur Raphael GAILLARD,

médecin psychiatre franco-suisse et chef de pôle

au GHU Paris psychiatrie et neurosciences

1, rue Cabanis

Hôpital Sainte-Anne /Paris XIV

Pour manquement à l’obligation de respect des articles 1- 3 - 4 - 30 - 31- 39 - 75 - 96

du code déontologie des médecins

En dehors du secteur hospitalier où il est médecin-psychiatre et chef de pôle, Raphael Gaillard a également une activité d’ enseignant et directeur de thèse.

Dans le cadre de la vocation universitaire de l’hôpital Sainte-Anne de Paris et de sa spécialisation psychiatrique , en 2013 Mr Raphael Gaillard avait placé un de ses étudiants de 3ème cycle en stage de formation dans un service dépendant de sa gouvernance de chef de pôle.

Il s’agissait de Mr Pierre Dumesnil de Maricourt,

Mr Pierre Dumesnil De Maricourt , devenu médecin par l’arrêté du 11 juillet 2008 , préparait en 2013 sa thèse de 3ème cycle sur une particularité de la kétamine (1)

Les internes , médecins en formation de spécialité , sont des assistants médecins, avec un statut d’agent public .

Ils ne sont pas autorisés

- à rédiger les certificats médicaux obligatoires , ( circulaire DGS/554/OD du 8 décembre 1988)

- à signer des documents, sauf délégation expresse écrite du médecin responsable.

- à prescrire des médicaments psychotropes de liste 1, sauf délégation expresse écrite du médecin responsable.

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PLAINTE

pour exercice illégal de la médecine , art 30

Raphael Gaillard , chef de pôle à l’hôpital Sainte-Anne et et maître de stage de Pierre DUMESNIL de Maricourt en 2013 s’est rendu coupable de complicité d’exercice illégal de la médecine

Article 30 du code de déontologie des médecins (article R.4127-30 du code de la santé publique)

Cet article dit « Est interdite toute facilité accordée à quiconque se livre à l’exercice illégal de la médecine. «

« L’exercice illégal de la médecine est celui pratiqué par des personnes n’ayant pas un titre professionnel de médecin spécialiste reconnu comme ouvrant droit à l’exercice de la médecine, ou par des médecins non inscrits à l’Ordre ou radiés du tableau de l’Ordre. «

L’article L.4161-1 du code de la santé publique précise « « Exerce illégalement la médecine :…..3° Toute personne qui, munie d’un titre régulier, sort des attributions que la loi lui confère,

En 2013 au sein de l’hôpital Sainte-Anne de Paris Pierre Dumesnil De Maricourt , médecin depuis 2008, était étudiant de 3ème cycle en formation pratique avec un statut d’AGENT PUBLIC . Il n’était pas médecin spécialiste de psychiatrie .

En 2013, le responsable des actes et comportements non conformes aux articles du code de déontologie de l’Ordre des médecins et des règles applicables dans un service de santé publique faits par Pierre Dumesnil De Maricourt était le chef de pôle du SHU addictologie Monsieur Raphael Gaillard .

En juillet 2025 le service de soins 75G14 de l’hôpital Sainte-Anne de Paris dépendant de Raphael Gaillard m’a transmis des feuilles du logiciel de pharmacie SILLAGE mis en place à l’hôpital Sainte Anne en 2019.

Ces feuilles ne sont pas les copies des prescriptions des médicaments faites et signées par les médecins psychiatres du service de l’unité protégée où l’on m’avait enfermée en 2013

Ces prescriptions devraient se trouver dans mon dossier de 2013, et me sont dues ( art 1111-7 du CSP) , telles qu’elles ont été faites en 2013

Les feuilles sibyllines de SILLAGE 2025 montrent que le 30 avril 2013

- GAYOLI (Mr Olivier Gay) a prescrit VALIUM 15 gtes

Cette prescription avait été corrigée par deux ajouts faits par

- DUMESP ( Mr Pierre Dumesnil De Maricourt) avec LARGACTIL 150mg et RISPERDAL 4mg (20-21-22)

La liasse des feuilles de SILLAGE 2025 ne comporte aucune délégation expresse permettant à DUMESP ( Mr Pierre Dumesnil De Maricourt) étudiant de 3ème cycle de prescrire ces médicaments LARGACTIL , RISPERDAL et plus tard VALIUM qui tous appartiennent à la liste 1 des médicaments (23)

Ces médicaments de liste 1 nécessitent une ordonnance dont les particularités réglementaires sont notées par le conseil national de l’Ordre des médecins comme devant comporter :

- Les noms prénoms , la qualité et le cas échéant , le titre , ou le spécialité du prescripteur, son numéro FINESS et son numéro RPPS, son adresse professionnelle , ses coordonnées téléphoniques

- La date de rédaction de l’ordonnance initiale

- Les noms et prénoms, le sexe, la date de naissance du malade et, si nécessaire, sa taille et son poids.

- La dénomination du ou des médicaments ( nom de fantaisie ou dénomination commune internationale DCI) , sa posologie, son mode d’emploi, et s’il s’agit d’une préparation: la formule détaillée.

- Soit la durée du traitement soit le nombre d’unités de conditionnement et, le cas échéant le nombre de renouvellement de la prescription

- La signature du prescripteur

Ces documents qui m’ont été envoyés en 2025 par le service de soins dépendant de Raphael Gaillard ne sont pas des prescriptions conformes mais des preuves d’un exercice illégal de la médecine, et produit par le logiciel SILLAGE montrant que l’étudiant de Raphael Gaillard , DUMESP (Pierre Dumesnil De Maricourt) avait outrepassé les limites de sa qualité d’agent public en usurpant celle de psychiatre.

Selon la code de déontologie , Raphael GAILLARD , dans le cadre de sa responsabilité de chef de pôle et maître de stage de l’étudiant de 3ème cycle Pierre Dumesnil De Maricourt ( art 1 du code de déontologie ) s’est rendu complice d’ exercice illégal de la médecine .

PLAINTE

Pour exercice de la médecine sous pseudonyme - art 75

Raphael Gaillard , chef de pôle à l’hôpital Sainte-Anne et maître de stage de Pierre DUMESNIL de Maricourt en 2013 s’est rendu coupable de complicité de pratique de la médecine sous pseudonyme

L’ Article 75 du code de déontologie ((article R.4127-75 du code de la santé publique) stipule « Il est interdit d'exercer la médecine, l'art dentaire ou la profession de sage-femme sous un pseudonyme. «

L’usage d’un pseudonyme, défini par la jurisprudence (Civ, 1ère, 23 février 1965, n° 62-13427)comme « un nom de fantaisie librement choisi par la personne pour masquer au public sa personnalité véritable dans l’exercice d’une activité particulière
L’article L.4127-75 précise « Conformément à l'article L. 4163-5, il est interdit d'exercer la médecine sous un pseudonyme.
Un médecin qui se sert d'un pseudonyme pour des activités se rattachant à sa profession est tenu d'en faire la déclaration au conseil départemental de l'ordre. «

En co-rédigeant , le 28 mai 2013, un compte-rendu d’hospitalisation (2) me concernant sous le pseudonyme « De Maricourt « , sans prénom, Pierre Dumesnil De Maricourt masquait sa véritable identité tout en accolant cette fausse identité « De Maricourt « au titre Docteur

Pierre Dumesnil De Maricourt ne détenait le titre de DOCTEUR que sous son identité réelle complète ( 24 )

En 2013 Pierre Dumesnil De Maricourt s’est rendu coupable d’exercice de la médecins sous pseudonyme.

En 2025 Pierre Dumesnil De Maricourt a récidivé par un envoi corrigé du compte-rendu initial d’hospitalisation de 2013 fait par le faux « docteur De Maricourt » sans prénom et qui a été altéré par l’ajout d’une date (25)

Il convient de noter que ce compte-rendu d’hospitalisation sous pseudonyme présente par ailleurs des inexactitudes d’opportunité

En 2013, pendant mon séjour dans l’ »unité protégée » à l’hôpital Sainte-Anne /Paris

- les responsables du service étaient Mr Olivier Gay et Madame Marion Plaze et non Monsieur Kebir qui n’a établi aucun certificat me concernant

- l’unité était désignée dans l’organigramme du papier à lettres comme « unité protégée « et non pas « unité fonctionnelle « comme l’indique le faux « docteur De Maricourt » (26)

Le non respect de cette interdiction d’exercer la médecine sous pseudonyme est passible de sanctions disciplinaires et d’amende à imputer in fine au responsable de cette situation : Monsieur Raphael Gaillard

L’Article L.4163-5 du code de la santé publique : « L’exercice de la médecine, l’art dentaire ou la profession de sage-femme sous un pseudonyme est puni de 4500 euros d’amende.
La récidive est punie de six mois d’emprisonnement et de 9000 euros d’amende.

Ici, il y a récidive avec aggravation de ce qu’il faut bien appeler un délit de faussaire

Il n’est pas indifférent de noter que pour obtenir ses diplômes ou des versements d’euros par un laboratoire , Pierre Dumesnil de Maricourt ne fait pas d’erreur sur son identité réelle.(26-27-28)

Raphael Gaillard , chef de pôle du SHU addictologie de l’hôpital Sainte-Anne de Paris en 2013 , est ici responsable des manquements de son stagiaire Pierre Dumesnil de Maricourt qui pratique la médecine sous pseudonyme . Ils est de ce fait indigne de la charge dont il ne respecte pas le cadre réglementaire.