A faire signer avant toute vaccination

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DECLARATION D’ENGAGEMENT DE RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE POUR L’ADMINISTRATION DU VACCIN PFIZER/BIONTECH OU MODERNA DANS LE CADRE DE LA COVID-19 

I- 

RAPPEL DES PRINCIPES CONCERNANT LE CONSENTEMENT LIBRE ET ECLAIRE DES MALADES : 

« Une intervention dans le domaine de la santé ne peut être effectuée qu'après que la personne concernée y a donné son consentement libre et éclairé. 

Cette personne reçoit préalablement une information adéquate quant au but et à la nature de l'intervention ainsi que quant à ses conséquences et ses risques. » 

L’article 16-3 du Code civil dispose encore : 

L’article L1111-4 du code de la santé publique prévoit : 

RAPPEL DES OBLIGATIONS INCOMBANT AU MEDECIN DANS SA RELATION AVEC LE PATIENT  

La Convention d’Oviedo sur les Droits de l’Homme et la biomédecine de 1997 impose, en son 

article 5 :

« Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale

pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui. 

Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rendrait 

nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir. » 

« Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et  

éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ». 

 

Cette obligation d’obtenir le consentement du patient est reprise à l’article R4127-36 du code de la 

santé publique ainsi qu’à l’article 36 du code de déontologie des médecins. 

II- 

Ces obligations sont rappelées dans le code de la santé publique : 

- En son article L1111-2 : 

« Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. Lorsque, postérieurement à l'exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d'impossibilité de la retrouver. 

Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser. » 

Document établi par l’Association REACTION19, Loi de 1901 pour toute personne concernée par le « vaccin » Pfizer/BioNTech ou Moderna 63, rue la Boétie - 75008, Paris, France
https://reaction19.fr/ reaction19fr@gmail.com 

- En son article R4127-34 : 

« Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension. » 

Cet article est repris à l’identique à l’article 35 du code de déontologie des médecins. - En son article R4127-39 : 

*** 

DECLARATION A FAIRE SIGNER PAR LE MEDECIN QUI PRECONISE L’ADMINISTRATION DU « VACCIN » PFIZER/BIONTECH OU MODERNA 

Je soussigné(e)..................................................................... 

Par cette déclaration, et après avoir pris connaissance de l’ensemble des textes internationaux et nationaux concernant le devoir d’information du personnel médical envers son patient, atteste administrer la thérapie génique, communément dénommée « vaccin », émise par les laboratoires Pfizer/BioNtech ou Moderna, en ayant respecté mon devoir d’information dû au patient. 

J’affirme, par la présente, en toute conscience professionnelle, que l’administration de ce « vaccin » est la solution la plus adaptée pour M./Mme............................................................, dans le contexte de la Covid-19. 

J’atteste avoir informé mon patient du contenu de cette thérapie, de son fonctionnement et de l’ensemble de ses effets indésirables potentiels. 

Je déclare assumer ma responsabilité civile et pénale personnelle si ledit patient devait subir un quelconque effet indésirable pouvant aller jusqu’au décès de la personne. 

Fait le.................., à................................................ Signature: 

Document établi par l’Association REACTION19, Loi de 1901 pour toute personne concernée par le « vaccin » Pfizer/BioNTech ou Moderna 63, rue la Boétie - 75008, Paris, France
https://reaction19.fr/ reaction19fr@gmail.com