L’accord bilatéral avec l’Ukraine n’est toujours pas publié officiellement : existe-t-il vraiment ?
Macron a fait tout un foin de l’accord bilatéral avec l’Ukraine, mais cet accord existe-t-il vraiment ? Non seulement, il a été signé par Macron en violation de la Constitution, ce qui pose un sacré problème, mais il n’a été publié nulle part ailleurs que sur le site de l’Elysée. Bref, il n’a aucune existe juridique à ce stade, et toute contestation d’une mesure prise en son nom peut donc s’appuyer sur le constat de son illégalité…
Mais l’accord bilatéral avec l’Ukraine existe-t-il vraiment ? Tout le monde en parle, et l’Assemblée Nationale et le Sénat l’ont approuvé… mais il n’a aucune existence légale. Pour deux raisons.
Première raison : les conditions de signature et de ratification de l’accord ne sont pas constitutionnelles. Jacques Myard, maire de Maisons-Laffitte, l’a abondamment expliqué dans l’interview que nous reproduisons. La Constitution prévoit qu’un Président de la République négocie et ratifie les traités, certainement pas qu’il les signe seul dans son coin. Qui plus est, s’agissant d’un traité impliquant des dépenses, il doit faire l’objet d’une ratification en bonne et due forme de la part du Parlement. Or le Président n’a pas engagé la ratification du traité avec l’Ukraine, il a simplement organisé un débat sur une déclaration général à propos de ce traité.
Ce texte est donc nul et non avenu, en l’état !
Deuxième raison : pour être applicable, un texte doit être publié au Journal Officiel. C’est cette publication qui donne une valeur juridique aux actes de la République. Et, miracle ! le traité bilatéral n’a pas été publié officiellement. Il est bien proposé à la lecture sur le site de l’Elysée, mais rien de plus ! concrètement, il n’a donc pas plus de valeur légale qu’un discours de Macron.
Face à ces vices majeurs, il va devenir indispensable que les citoyens se mobilisent pour obtenir le respect de la Constitution.
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