Bécherel et son refus de LINKY
De : https://collectifchartresdebretagne.wordpress.com/
Le collectif Chartres de Bretagne
Pétition Anti-Linky (2018)
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Le Conseil Municipal de Bécherel a voté à l’unanimité, le 18 décembre dernier, l’interdiction du déploiement des capteurs communicants Linky sur son territoire.
Bécherel, jolie petite commune d’Ille et Vilaine, connue comme la Cité du Livre, est la 500ème commune de France à prendre une décision allant à l’encontre du déploiement des capteurs Linky (rappelons que c’est comme cela que Philippe Monloubou, le président du Directoire d’Enedis nomme les Linky).
L’Association AALGA Bretagne, composée des différents Collectifs Anti-Linky d’Ille et Vilaine, avait pu rencontrer Madame Parmentier, Maire de la Commune et sa première adjointe au début de l’été 2017, pour leur exposer clairement les inconvénients majeurs des capteurs Linky. Suite à cette réunion, le Conseil Municipal s’est accordé plusieurs mois pour étudier en détail ce dossier compliqué. A la fin de cette période, et après avoir longuement analysé les différents points du déploiement des compteurs communicants, le Conseil Municipal à voté une interdiction du remplacement des actuels compteurs par des Linky.
Merci aux courageux membres du Conseil Municipal et particulièrement à Madame la Maire de Bécherel, d’avoir pris une décision de bon sens protégeant les administrés de la Commune, malgré les pressions d’Enedis et de la Préfecture. Nous espérons que d’autres communes du département suivront cette voie.
Plus de 170 foyers sur les 400 que compte la commune ont signé la pétition anti-Linky faite à l’initiative du Collectif anti-Linky de Bécherel.
Après Bovel, première commune de France à faire appel au Tribunal Administratif pour exiger que son arrêté anti-Linky soit validé par les instances administratives, voici donc une nouvelle épine dans le pied d’Enedis Bretagne car Bécherel fait partie de Rennes Métropôle.
Nous souhaitons une bonne année à Messieurs Laurans et Saillard, respectivement Directeurs d’Enedis Bretagne et Ille et Vilaine !!!!
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :
- Refuse le déclassement des compteurs d’électricité existants;
- Interdit l’élimination des compteurs existants et leur remplacement par des compteurs communicants Linky sans le consentement préalable de la commune et une décision de désaffection de la part de son Conseil Municipal.
La délibération du Conseil Municipal
La commune de Bovel sera la première commune de France à faire appel suite à l’annulation de sa décision anti-Linky
Le collectif Chartres de Bretagne
Pétition Anti-Linky
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La commune de Bovel (Ille et Vilaine) sera la première commune de France à faire appel de la décision d’un Tribunal Administratif, qui avait annulé le vote du Conseil Municipal relatif à l’interdiction du déploiement des compteurs/capteurs Linky sur son territoire.
Bovel. Les compteurs Linky imposés à la municipalité
José Mercier, le Maire de la commune, vient d’annoncer que sa commune va faire appel de la décision devant la Cour Administrative d’Appel de Nantes.
Le Maire déclare qu’il ira « jusqu’à la Cour européenne des droits de l’homme, s’il le faut ».
La commune aura beaucoup plus de chances de succès en Cour administrative d’appel où siègent des magistrats expérimentés, parfois en fin de carrière, et qui n’auront pas peur (espérons-le) de prendre les décisions qui s’imposent : reconnaître que la commune reste propriétaire des compteurs d’électricité même quand elle a délégué sa compétence de distribution de l’électricité à un Syndicat Départemental de l’Energie, et de fait qu’elle peut s’opposer à la mise en place des Linky.
BOVEL sera le fer de lance de ce combat pour la démocratie, le respect des droits des citoyens, leur santé, leur dignité …
Village breton contre compteurs Linky : le maire ira jusqu’à la Cour administrative d’appel
Comme le dit José Mercier dans son interview au quotidien Ouest-France, « la commune à délégué la compétence d’électrification au Syndicat Départemental de l’Energie, mais n’a pas délégué la propriété des compteurs. Le Syndicat en a seulement l’usufruit ».
Pour information, José Mercier sera
présent dans l’émission « C Politique » sur France 5, dimanche 28
janvier 2018 à 18H30, où la question des compteurs/capteurs Linky sera
abordée.
L’Association AALGA Bretagne a lancé une souscription pour aider la commune dans sa démarche contre Enedis. Les montants reçus par l’AALGA (chèques et souscription en ligne) dépassent largement les besoins nécessaires à la procédure judiciaire et pourront servir à d’autres communes.
Le Pot Commun (aide pour la commune de Bovel)
Action nationale : mesures de la pollution rayonnante du Linky
Le collectif Chartres de Bretagne
Pétition Anti-Linky
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Dans le cadre d’une action nationale, nous sommes équipés pour quelques semaines d’un système de mesure de la LDE (Linky Dirty Electricity) fournit par l’Association Next-Up Organisation.
Ce système va permettre de mesurer la pollution rayonnante générée par la technologie Linky (compteurs et concentrateurs). La LDE est une conséquence des trames CPL délivrées par les compteurs et concentrateurs qui se superposent à la fondamentale du courant électrique à 50 Hz, et génèrent des harmoniques et interharmoniques sur tout le réseau électrique des habitations.
Cette électricité polluée fournie par Enedis, à pour conséquences non seulement de rayonner en champs électromagnétiques dans l’intégralité des logements, mais également de perturber le fonctionnement des appareils électriques.
Si vous êtes équipés d’un compteur Linky installé depuis plusieurs semaines ou plusieurs mois, que vos voisins sont également équipés de Linky et que vous résidez en Ille-et-Vilaine (de préférence dans la région rennaise), vous pouvez nous contacter pour que l’on effectue les mesures de LDE à votre domicile.
Ces mesures sont entièrement gratuites et ne vous engagent à rien, nous n’avons rien à vendre, nous sommes des bénévoles, notre but étant de sensibiliser et d’informer la population.
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Rappel du fonctionnement de l’infrastructure Linky.
La LDE est générée par les échanges entre le concentrateur et les
compteurs Linky, mais également entre les différents compteurs Linky.
Principe de superposition des trames CPL de type radiofréquence (plusieurs milliers de Hz) sur la fondamentale du courant électrique à 50 Hz.
Rappel des différents chiffres :
Linky permet d’espionner les logements
Le collectif Chartres de Bretagne
Pétition Anti-Linky
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Nous allons vous montrer, une fois de plus, qu’Enedis nous ment, quant à la capacité réelle de surveillance du compteur capteur Linky.
Regardons ce que nous dit le Directeur du Projet Linky, le fameux Bernard Lassus à ce sujet.
Interrogé sur RMC, le 1er avril 2016, par Jean-Jacques Bourdin.
A la question sur l’éventualité que le compteur puisse permettre de surveiller les habitudes des usagers, Bernard Lassus répond :
« C’est un compteur qui mesure des
courants électriques et qui ne sait pas reconnaitre l’électron qui vient
de la machine à laver, de la télévision, de votre fer à repasser ou
autres. Ce n’est qu’un compteur, on a aucun intérêt à
aller surveiller la vie des uns et des autres. Et sachez qu’on est
énormément surveillés. On est presque comme un malade auquel on met
énormément de capteurs.
Tout le monde nous surveille, la CNIL, les associations de consommateurs. »
Bernard Lassus parle de compteur, mais son grand patron, Philippe Monloubou, parle quant à lui de … capteur, ce qui a le mérite d’être clair !
« Notre métier évolue et nous sommes désormais un opérateur de big data qui va bientôt gérer 35 millions de capteurs connectés.»
Enedis est un opérateur de big data qui gérera bientôt 35 millions de capteurs
Et il récidive le bougre !
« Les compteurs intelligents tels que Linky sont autant de capteurs de données.»
Les compteurs intelligents tels que Linky sont autant de capteurs de données
Lors d’une émission sur France Info le 22 mai 2017, ce même Bernard Lassus, interrogé sur l’utilisation des données personnelles, répond :
« Il faut savoir que l’information que l’on véhicule, c’est simplement une consommation globale qui ne sait pas différencier l’utilisation que vous avez sur votre four ou d’autres équipements. «
« Il est très difficile au travers de ce signal de savoir s’il y a une présence ou non. »
S’il voulait se moquer de nous, il ne s’y prendrait pas autrement !
Bernard Lassus dit clairement que le compteur/capteur Linky n’a aucune
capacité pour déterminer quels appareils il mesure. En fait, il noie le
poisson, si le compteur ne sait pas forcément quels équipements sont
actifs, il n’en reste pas moins, qu’il collecte les informations avec
une précision de 2 secondes (car c’est le taux de rafraichissement des
données de consommation annoncé par Bernard Lassus, pour le
fonctionnement du boitier ERL) et qu’il enregistre la courbe de charge
avec un pas de 10 minutes.
Les données collectées, soit disant anonymes, contiennent des infos précises sur les signatures électriques des équipements et peuvent ensuite être analysées dans les centres de traitement des données d’Enedis à l’aide d’algorithmes fournis par des startup spécialisées dans le domaine.
Regardons désormais, du côté des spécialistes du domaine.
L’informaticien Ulrich Greveler s’est spécialisé dans l’analyse des données sur la consommation d’énergie.
Interrogé par l’équipe de l’émission Xenius sur Arte, Ulrich Grebeler, Docteur en génie des sciences de l’informatique de l’Université du Rhin Waal des sciences appliquées, déclare :
Qu’est-ce que l’électroménager peut bien révéler sur ses utilisateurs ?
« Les appareils récents qui communiquent les données en temps réel sont une source d’information à forte valeur ajoutée.
La précision est telle que nous pouvons reconnaitre toutes les configurations d’appareils.
A partir de la consommation que génère la luminosité d’un téléviseur par exemple, nous pouvons même identifier quel film visionne le téléspectateur.»
Les informations de consommation d’énergie transmises par les compteurs deviennent le miroir du mode de vie d’un foyer.
De quoi intéresser les groupes
énergétiques mais également les entreprises commerciales, les
commissions d’enquête et les cambrioleurs.
Yann Padova, chargé des compteurs
communicants à la Commission de Régulation de l’Energie (CRE), confirme
que l’on est capable de déduire l’identité d’un équipement électrique
car chaque appareil à une empreinte électrique.
Le message est clair, on peut, en analysant la courbe de charge de la
consommation, en déduire à l’aide d’algorithmes, quels appareils sont
utilisés car ils disposent tous d’une empreintes électriques les
identifiants.
« Il existe des startup qui arrivent à déduire l’identité de votre équipement parce que chaque appareil à une empreinte spécifique.»
Si après cela, certains ne sont toujours pas convaincus qu’Enedis nous ment, et qu’il est donc techniquement possible de déduire une grande quantité d’informations très pertinentes provenant des collectes du Linky, sur nos habitudes de consommation …
Pour rappel, la CNIL précise qu’elle n’a aucun moyen de vérifier ce qu’il se passe dans le compteur, seul Enedis à la main dessus.
Effets du rayonnement des compteurs communicants sur la santé, et normes en vigueur
Le collectif Chartres de Bretagne
Pétition Anti-Linky
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Extrait, en version française, du film « Reprenez votre pouvoir (Take back your power) », à propos des normes de rayonnement de la densité de puissance (ou force du signal) selon les pays et les conséquences sur la santé.
Les effets sur la santé se produisent à des niveaux largement inférieurs aux normes en vigueur dans les différents pays du monde, mais contrairement à ce que l’on pourrait croire, ce ne sont pas les pays occidentaux qui possèdent les normes les plus protectrices pour la santé des citoyens, bien au contraire. La France est l’un des pays, sinon le pays, où les normes dans ce domaine sont les plus laxistes au monde. Dans ces conditions, il est évident que les compteurs communicants respectent les normes en vigueur, puisqu’elles en peuvent pas être dépassées étant donné leur niveau extrêmement élevé.
Extrait, également du même film, des effets sur les patients soumis aux rayonnements des compteurs communicants. C’est effrayant !
Pour information, les essais ont été réalisés sur des compteurs communicants américains, dont la technologie et le fonctionnement sont relativement proches des compteurs communicants français Linky, Gazpar, Aquarius …
Le compteur Linky est-il piratable ?
Le collectif Chartres de Bretagne
Pétition Anti-Linky
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Le compteur Linky est-il ultra-sécurisé comme nous le dit Enedis et donc non-piratable ?
Enedis et la presse ne cessent de nous rabâcher que le compteur Linky est sécurisé voire ultra-sécurisé. Est-ce la réalité ou bien, peut-on légitimement en douter ?
Que dit Enedis à ce sujet ?
Plaquette, le compteur Linky tout simplement
Enedis a mis en place un dispositif complet pour anticiper, détecter et juguler toute tentative d’intrusion.
Plaquette destinée aux parlementaires : Linky, le nouveau compteur communicant d’eRDF
Notre entreprise est très vigilante
quant à la sécurité des données qui transitent dans la chaine
numérique, du compteur Linky jusqu’à ses systèmes d’information. Les données qui circulent dans le système d’information Linky font l’objet d’un cryptage sur toute la chaine.
Une équipe dédiée à la sécurité du système au sein du programme Linky
est quotidiennement mobilisée sur ce sujet. ERDF travaille en outre
étroitement avec l’Agence nationale de sécurité des systèmes
d’information (ANSSI) : le système Linky respecte le référentiel de
sécurité certifié par l’ANSSI.
Plaquette Linky destinée au public : Tout savoir sur le compteur Linky
Plaquette Linky
Le dispositif de sécurité mis en place est conforme à la réglementation.
Foire aux questions sur le Linky
Foire aux questions
Les données sont-elles sécurisées ?
Oui, les données sont sécurisées … Enedis a mis en place un dispositif complet pour anticiper et détecter toute tentative d’intrusion dans le compteur.
Est-ce que le système informatique du compteur Linky est sécurisé ?
Oui … Le niveau de sécurité est parmi les plus élevés.
Interview de Gilles Rollet, Directeur Régional Enedis Poitou-Charente
Interview dans la Nouvelle République
Linky respecte l’ensemble des préconisations faites … de sécurité et de protection des données privées.
Interview Bernard Lassus, Directeur du projet Linky
Interview dans la Dépêche
Dans le cadre de la cybersécurité, nous avons collaboré avec l’Agence
Nationale de Sécurité des Systèmes d’Information. Nous avons mis en
place une cryptologie très forte des données, des systèmes contre les intrusions des hackers. Le système est vraiment sécure.
Interview Bernard Lassus sur RMC
Jean-Jacques Bourdin : Linky est un boitier connecté, il risque donc d’être piraté ?
Bernard Lassus : Alors là, Il faut savoir qu’on travaille avec l’Agence Nationale de Sécurité des Systèmes d’Information et on suit exactement l’ensemble des recommandations. Tous les signaux sont cryptés, il y a des éléments de technologie très avancés qui s’autodétruisent en cas d’intrusion massive.
Donc, si on croit Enedis, le système Linky est ultra-sécurisé, les hackers n’ont qu’à bien se tenir. La technologie française c’est quand même autre chose, elle ne craint pas le piratage !!!!
Pourtant, il y a … un très gros problème sur la chaine Linky.
En effet, le concentrateur, situé dans le local transformateur de quartier, n’est pas si sécurisé qu’Enedis veut bien le dire. Pourtant c’est lui qui pilote tous les compteurs Linky et qui se charge de la récupération et de l’envoi des données de consommation des logements.
Explications :
Le concentrateur (iTron PLCC MK3), que l’on voit ci-dessus, est un
ordinateur sans écran, et comme tout ordinateur, il dispose de logiciels
pour assurer son fonctionnement. Or, parmi eux, se trouve le logiciel Oracle Java.
La preuve en regardant la description technique du concentrateur iTron PLCC3G MK3 fabriqué dans l’usine de Cahors (46) dans laquelle il est stipulé que : « Le concentrateur est équipé d’une machine virtuelle Java qui permet de recevoir une application Java. »
Plaquette iTron PLCC3G (Mark3)
La documentation officielle du compteur Linky iTron prouve que c’est bien le concentrateur PLCC MK3 qui est l’équipement de communication du Linky.
Il ne fait aucun doute que ce concentrateur utilise Java, il est même indiqué que la collecte des données de comptage est réalisée par l’application Java !
Malheureusement, quel logiciel trouve-t-on à la première place des
logiciels contenant le plus de failles de sécurité dans le classement
mondial en 2015 ?
Le « vainqueur » est … Oracle Java, avec plus de 119 vulnérabilités recensées en 2015 dont la moitié des failles restent non corrigées !!!!
Cette information provient du cabinet Secunia, spécialiste mondial de la sécurité informatique.
Qu’en est-il de la France ?
Flexera, autre cabinet spécialisé dans la sécurité informatique, donne Oracle
Java en seconde position des logiciels les plus exposés aux failles de
sécurité sur le marché français en 2016, avec de nombreuses
vulnérabilités, dont la moitié restent non corrigées.
Tout informaticien correctement formé, sait que Java est l’une des portes d’entrée préférées des hackers pour s’introduire sur un système informatique et en prendre la main. Enedis nous annonce pourtant que son compteur vert est ultra-sécurisé, alors même qu’il utilise Java au cœur de son système de communication, dans le concentrateur, chargé du pilotage des compteurs Linky.
Comment peut-on encore penser que le système Linky est ultra-sécurisé alors qu’il utilise le logiciel le plus exposé aux failles de sécurité, permettant aux hackers de prendre le contrôle sans aucune difficulté ?
C’est à se demander si Enedis ne se moque pas de nous.
Quelques exemples trouvés dans la presse spécialisée (informatique et sécurité).
Java : un logiciel vulnérable à désactiver plus que jamais
Il pleut des failles dans Java et Flash. Pensez à désactiver ces plugins en attendant le correctif.
Java : il reste des failles malgré les correctifs d’Oracle
Java : les failles de sécurité persistent malgré le patch correctif
Il y a déjà des exemples de piratages de compteurs communicants (en Allemagne et en Espagne par exemple), qui fonctionnent avec les technologies similaires à celles du Linky.
Les compteurs Linky à la merci des pirates ?
Linky : nos données seront-elles en sécurité ?
La justice interdit la pose d’un compteur Linky et condamne Enedis
Le collectif Chartres de Bretagne
Pétition Anti-Linky
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Suite (et pas fin) des problèmes de la Société Enedis avec la Justice.
Source : Organisation Next-Up
Comme nous vous l’annoncions la semaine dernière, les actions en Justice contre la Société Enedis ou contre son réseau de partenaires, commencent à « porter leurs fruits ». Cette fois, par ordonnance du 20/09/2017 en référé, le Tribunal de Grande Instance de Grenoble, vient de condamner la Société Enedis à ne pas installer un compteur communicant Linky dans un logement dont le fils des propriétaires est électrosensible.
Le référé au Tribunal de Grande Instance de Grenoble opposait la famille F. de Meylan (Isère) à la Société Enedis.
Fin 2015, la SA ENEDIS a informé les époux F. qu’elle allait procéder
au remplacement de leur compteur électrique par un nouveau compteur
permettant le relevé à distance, dénommé communément sous le nom de
« Linky ».
Les époux F., dont le fils est électrosensible se sont opposés à ce changement.
Les époux F. ont fait assigner la SA ENEDIS devant le juge des Référés du Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE (38) afin, en application des dispositions de l’article 809 du Code de Procédure Civile de voir :
- interdire à installer un compteur communicant par radio-fréquences, dit « Linky »,
- dire et juger qu’un compteur mécanique du type de celui existant actuellement dans la propriété des époux F. répond aux exigences relatives au calcul de la consommation des requérants,
- condamner la SA ENEDIS aux dépens outre une somme de 800 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
La défense de la société Enedis était de déclarer la requête irrecevable dès lors que les époux F. n’ont ni qualité, ni intérêt à agir puisqu’ils justifient leur demande par le fait que leur fils serait électrosensible, alors qu’il n’est démontré ni que celui-ci, majeur, est au bénéfice d’une mesure de protection qui leur aurait été confiée, ni qu’il vit avec eux.
La Société Enedis demandait également de débouter les époux F. de leurs demandes, dès lors qu’il n’est pas démontré qu’il existe un trouble manifestement illicite et de dommage imminent.
Le Tribunal à alors considéré :
Qu’il est établi par les époux F. qui produisent aux débats un
certificat médical, que leur fils « est atteint d’un syndrome
d’intolérance aux champs électromagnétiques et que cette situation contre-indique la pose de tout compteur dit intelligent« .
Dans ces conditions, quand bien même, les époux F. ne sont pas les représentants légaux de leur fils, majeur, et même si ce dernier n’est pas domicilié chez ses parents, ils ont bien qualité et intérêts à agir dès lors que c’est dans le bien dont ils sont propriétaires et où ils sont susceptibles de recevoir la visite de leur fils que le compteur litigieux doit être mis en place.
La demande des époux F. sera déclarée recevable.
Sur le fond de la demande, le Tribunal de Grande Instance de Grenoble indique que :
Le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir d’un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En l’espèce, en l’état actuel des éléments scientifiques contradictoires produits aux débats par les parties, il n’est pas à exclure totalement que les ondes émises par le compteur litigieux soient en mesure de causer un trouble à certaines personnes, même s’il s’agit d’un risque limité à quelques individus. Comme il a été vu ci-dessus, le fils des requérants serait, selon avis médical, sensible aux ondes électromagnétiques.
Dans ces conditions, dès lors que le fils des époux F., qui a défaut d’avoir la certitude qu’il est domicilié dans le bien immobilier de ceux-ci, est susceptible de par ses liens familiaux de s’y rendre régulièrement, il est suffisamment démontré que la mise en place du compteur « Linky » causera un trouble qui peut-être qualifié de manifestement illicite au regard de l’atteinte portée à la santé de celui-ci.
En conséquence, comme au surplus, le contrôle de la consommation électrique peut continuer à se faire avec l’aide du compteur actuellement en place, il est justifié de faire cesser le trouble manifestement illicite causé aux époux F. et d’interdire à la SA ENEDIS d’installer le compteur communicant par radio-fréquences, dit « Linky » à leur domicile.
Sur les demandes accessoires des époux F., il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge des époux F. tout ou partie des frais irrépétibles exposés par eux. Il convient donc en conséquence de condamner la SA ENEDIS, qui supportera également la charge à dépens, à leur payer la somme de 800 € en application des dispositions de l’article 700 du Code Procédure Civile.
Par ces motifs, les Juges des Référés déclarent :
- La procédure initiée par Monsieur Jean-Marc F. et son épouse, recevable.
- Interdisent à la SA ENEDIS d’installer le compteur communicant par radio-fréquence, dit « Linky » dans le domicile de Monsieur Jean-Marc F. et de son épouse.
- Condamnent la SA ENEDIS à payer la somme de 800 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Ordonnance du Tribunal de Grande Instance de Grenoble (source : Organisation Next-Up)
Un point très important, la justice considère bien, contrairement à ce qu’affirme Enedis, que le compteur Linky communique avec des radio-fréquences.
A noter, que l’avocat qui a obtenu cette condamnation de la Société Enedis, est Maitre Jean-Pierre Joseph. Il avait déjà fait condamner l’OPAC 38, il y a un an, et obtenu le démontage d’un compteur communicant d’eau chez une personne électro-hypersensible.
Premiers démontages des nouveaux compteurs à Radio-Fréquences ordonnés par un Tribunal
Justice : les déboires d’Enedis
Le collectif Chartres de Bretagne
Pétition Anti-Linky
Nous contacter : collectifchartresdebretagne@gmail.com
Rien ne va plus pour Enedis et ses partenaires, le vent commence à tourner.
Voir également : La justice interdit la pose d’un compteur Linky et condamne Enedis
Après que le Tribunal Administratif de Melun ait rejeté un recours formulé par la Préfecture de Seine et Marne (à la demande d’Enedis) contre une délibération du Conseil Municipal de Chauconin-Neufmontiers relative à l’interdiction du déploiement des compteurs Linky sur son territoire, c’est désormais un second revers en quelques jours pour la filiale d’EDF suite à la décision du Tribunal d’Instance de La Rochelle qui a jugé qu’il était légal de s’opposer à l’installation d’un compteur Linky.
On attend avec impatience la décision du Tribunal de Grande Instance de Toulon courant octobre au sujet de la demande d’Eric Merelle, un particulier s’étant fait imposé de force un compteur Linky, qui souhaite le remplacement de ce dernier par un compteur classique.
La Rochelle : Enedis et son partenaire Solution 30 déboutés
La juridiction de Proximité du Tribunal d’Instance de la
Rochelle a débouté le partenaire d’Enedis, Solution 30, quant à sa
plainte sur des supposées violences lors de la pose d’un compteur Linky
chez un usager qui le refusait.
Île de Ré : un retraité relaxé de « violences » après avoir expulsé un technicien Linky
Résumé des faits :
Début 2017, Jean-Claude G. citoyen consommateur lié par un contrat
commercial dont tous les termes sont de droit opposable à la SA ENEDIS,
dont celui explicite de la qualité de la marchandise fournie, soit de
l’électricité en une seule fréquence de 49,5Hz à 50,5Hz, a signifié par
lettre recommandée son opposition au changement de son compteur par un
Linky qui ne respecte pas les termes de son contrat, par précaution il a
posé un imprimé exposant son refus et a installé en protection deux
rails métalliques pour bloquer l’accès à son compteur.
Néanmoins malgré son opposition claire et réitérée, un prestataire
d’ENEDIS, agent de la société SOLUTION 30 s’est introduit sur la
propriété de Jean-Claude pour remplacer son compteur par un compteur
connecté Linky …
Le citoyen consommateur Jean-Claude s’est opposé physiquement à l’agent
de la société SOLUTION 30 en plein action, ceci pour protéger son bien …
« Il est constant et non contesté que le 19 juiller 2016, à Sainte-Marie-de-Ré, des agents d’une société SOLUTION 30, chargée par ENEDIS (ex ERDF) de procéder à la pose de compteurs « Linky » se sont introduits au domicile du prévenu et ont entrepris de remplacer le compteur électrique existant par un compteur « Linky », cela malgré l’opposition claire et réitérée de M. xxxxx exprimée tant par lettre du 26 juin 2017 à ENEDIS que par l’installation de deux rails en aluminium destinés à bloquer l’accès à son compteur, outre l’apposition près de son compteur d’un imprimé exposant son refus. Un technicien de SOLUTION 30, M. zzzzz, partie civile, a sectionné lesdits rails et arraché l’imprimé et se trouvait à genoux en train de changer le compteur lorsque M. xxxxx l’a surpris, l’a pris par les épaules et l’a fait basculer en arrière, la chute occasionnant une ecchymose. »
La Justice a donc débouté Enedis et son partenaire Solution 30. Monsieur xxxxx a été relaxé.
« Attendu qu’aux termes de l’article 122-5 alinéa 2 du Code pénal, « n’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense … lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction »; »
« Attendu que le remplacement dans un domicile privé et malgré la
volonté de l’habitant d’un compteur électrique par un autre, peu
important que tous deux appartinssent à la collectivité territoriale
selon l’article L 322-4 du Code de l’énergie, causant à tout le moins
des dommages aux biens du prévenu, à savoir les barreaux de protection
et l’imprimé affiché, présente les caractères d’une agression
légitimante à laquelle le prévenu a apporté une riposte strictement
proportionnée et nécessaire, d’où il suit que les faits reprochés à M.
xxxxx ont été commis en état de légitime défense, les dépouillant de
leur caractère infractionnel ; »
Il en ressort que :
« Le citoyen consommateur a le droit sans caractère
infractionnel de protéger légitimement concrètement par des protections,
mais aussi physiquement son compteur électrique contre les intervenant,
ceci peu important qu’il appartienne à la collectivité territoriale
selon l’article L 322-4 du Code de l’énergie. »
Le jugement du Tribunal d’Instance de La Rochelle
Chauconin-Neufmontiers : Enedis et la Préfecture de Seine et Marne déboutés
Compteur Linky : Chauconin-Neufmontiers savoure sa « victoire » contre Enedis
Michel Bachmann, maire de Chauconin-Neufmontiers : « A Chauconin, nous n’aimons pas trop qu’on nous impose des choses »
Résumé des faits :
Le 12 décembre 2016, le Conseil Municipal de Chauconin-Neufmontiers a
pris à l’unanimité la décision de s’opposer à l’installation du compteur
Linky sur le territoire de sa commune afin de protéger la santé et la
vie privée de ses administrés.
Enedis souhaitant calmer les ardeurs de la petite commune de Seine et
Marne, demande à la Préfecture de faire un recours en justice contre
cette décision. Malheureusement pour eux, ils ont été déboutés car le
recours a été formulé hors délais. En effet, la justice administrative
doit être saisie dans les deux mois suivant la délibération.
Le délai n’ayant pas été respecté, la demande de la Préfecture a été rejetée et cette dernière a été condamnée à payer la somme de 1 500 € à la commune de Chauconin-Neufmontiers. Il s’agit d’une décision sur la forme et non pas sur le fond, mais elle montre clairement que la Préfecture et donc Enedis, tentent de passer en force au mépris du droit.
Ordonnance du Tribunal Administratif
La commune gagne face aux compteurs Linky
Nonobstant que des centaines de délibérations (Arrêtés) de communes contre le déploiement du Linky n’ont pas fait l’objet de recours dans le délai réglementaires de deux mois devant la juridiction administrative, en conséquence de facto et obligatoirement ces centaines de délibérations ont valeur de droit opposable.
Action Anti-Linky à Saint-Malo
Le collectif Chartres de Bretagne
Pétition Anti-Linky
Ne signez pas le nouveau contrat d’EDF
le Collectif de Dol annonce une action Anti-Linky sur la plage de Saint-Malo lundi 31 juillet. Rendez-vous à 9H00 devant les Thermes sur la plage du Sillon pour ceux qui souhaitent donner un coup de main.
Le Collectif va écrire en grandes lettres, les inscriptions Anti-Linky sur le sable de la plage. Le « logo » sera ensuite pris en photo depuis un drone, comme cela avait été le cas début juillet.
Les lettres étant peu visibles, le Collectif a décidé, cette fois, de les recouvrir de farine … bio.
Ouest-France du 8 juillet 2017.
De grandes banderoles Anti-Linky, comme celles ci-dessous, seront également présentes pour rendre l’opération la plus visible possible. Les volontaires qui souhaitent participer à l’action seront les bienvenus.
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