L’Assemblée
nationale a voté la loi interdisant l’accès aux réseaux sociaux aux
moins de 15 ans, qui obligera l’ensemble des utilisateurs à
s’identifier, ouvrant ainsi la porte à une surveillance de masse
illégale au sein de l’Union européenne. Au lieu de réagir comme des
chiens de Pavlov, réfléchissons un peu: ce n’est pas la fin de liberté
d’expression mais un texte rédigé du pied gauche par des clowns - et vu
la taille des chaussures…
Notons que les députés RN l’ont voté ou
se sont abstenus. Cela vient démontrer qu’il n’y a pas grand chose à
attendre de ce parti - pas plus que du reste de la classe politique
française - à moins que le peuple ne leur mette, au sens figuré
espérons-le, un flingue sur la tempe.
Ce genre de loi a déjà démontré son inefficacité ailleurs.
Prenons l’Australie. Une étude de l’Université de Newcastle parue dans
le British Medical Journal
a montré que plus de 85% des mineurs contournaient allègrement
l’interdiction. Parmi les divers moyens utilisés, 9 à 29 % ont utilisé
le compte d'une autre personne, 15 à 19 % ont créé un faux compte avec
un âge erroné, et 6 à 11 % sont passés par la navigation privée et les
VPN.
Au Royaume-Uni, une enquête gouvernementale (BMG
Research pour le DSIT), menée auprès de 2 299 enfants de 11-17 ans a
montré que près de deux enfants sur cinq (39 %) ont réussi à contourner
le contrôle d'âge en ligne, et plus de la moitié choisissent sciemment
des sites, des applications ou des jeux pour éviter ce contrôle.
Qu’on
ne vienne pas nous dire qu’il s’agit de protéger les enfants, qui sont
la seule responsabilité de leurs parents. Il s’agit de ficher l’ensemble
de la population et d’interdire l’anonymat en ligne, alors qu’en France
la justice a réitéré en septembre 2025 que s’exprimer anonymement est
parfaitement licite (tribunal judiciaire de Paris, 19 septembre 2025, n° RG 25/51051, affaire Wikimédia Foundation).
Pire,
la loi votée est très vraisemblablement inconstitutionnelle. La liberté
d’expression et de communication n’attend pas le nombre des années,
elle court dès la naissance et pour les mineurs, s’exerce sous
l’autorité des parents. Cette loi vient restreindre la liberté de parole
d’individus sur des bases douteuses - un rapport de l’Agence nationale
de sécurité sanitaire qui argue que le réseaux sociaux seraient
dangereux pour la santé mentale des enfants. Ce qu’on leur a fait subir
durant la Covid, bien évidemment pas. Elle le fait sans aucune
proportionnalité puisque c’est l’ensemble des réseaux sociaux qui sont
interdits aux moins de 15 ans.
Une analyse publiée par Le Club des Juristes
relève un paradoxe : le texte adopté se limite à une déclaration de
principe (l'accès est interdit aux mineurs de 15 ans) sans mécanisme
d'application concret rattaché — comme la "majorité numérique" de la
loi Marcangeli, restée lettre morte faute d'outil de mise en œuvre.
L’auteur, la professeure de droit à Paris-Saclay Julie Groffe-Charrier,
estime que, du fait de cette absence de dispositif pratique, même une
saisine du Conseil constitutionnel aurait du mal à conclure à
l'inconstitutionnalité, faute d'enjeu concret à trancher — mais qu'une
telle saisine retarderait de toute façon l'entrée en vigueur prévue à la
rentrée (1er septembre 2026 pour les nouveaux comptes).
Par
conséquent, la loi votée ne sert à rien, si ce n’est à faire peur et à
harceler l’ensemble de la population. Elle restera dans les limbes.
Emmanuel Macron et le gouvernement tablent sur l’adoption de mesures
européennes pour mettre en œuvre cette interdiction, ce qui n’est pas
prêt d’arriver: comme le souligne la Quadrature du net, l'article 28 du Digital Services Act
précise qu'il n'impose pas aux plateformes de traiter des données
personnelles supplémentaires pour déterminer si l'utilisateur est mineur
— alors qu'une obligation de vérification d'âge fait l'inverse, en
obligeant à traiter les données supplémentaires de tout le monde pour
exclure les mineurs.
Article 28 du DSA.
Protection des mineurs en ligne
1.
Les fournisseurs de plateformes en ligne accessibles aux mineurs
mettent en place des mesures appropriées et proportionnées pour garantir
un niveau élevé de protection de la vie privée, de sûreté et de
sécurité des mineurs sur leur service.
2.
Les fournisseurs de plateformes en ligne ne présentent pas sur leur
interface de publicité qui repose sur du profilage, tel qu’il est défini
à l’article 4, point 4), du règlement (UE) 2016/679 en utilisant des
données à caractère personnel concernant le destinataire du service dès
lors qu’ils ont connaissance avec une certitude raisonnable que le
destinataire du service est un mineur.
3. Le respect des obligations énoncées dans le présent article n’impose pas (dans le texte en anglais originel, il est écrit ‘shall not oblige”, ce qui est une interdiction d’imposer, ndlr)
aux fournisseurs de plateformes en ligne de traiter des données à
caractère personnel supplémentaires afin de déterminer si le
destinataire du service est un mineur.
4.
La Commission, après avoir consulté le comité, peut publier des lignes
directrices pour aider les fournisseurs de plateformes en ligne à
appliquer le paragraphe 1.
Un token, un
certificat émis par un tiers de confiance, même si anonymisé, est, selon
le Règlement général de protection de données (RGPD), une donnée
personnelle. La solution du double anonymat adoptée par la France n’est
pas anonyme au sens du RGPD. La CNIL le reconnait.
Elle est prudente : elle ne dit jamais "c'est anonyme", elle dit que le
système permet de protéger au mieux la vie privée — une formulation
volontairement plus mesurée qu'une garantie d'anonymat au sens strict du
RGPD. Le double anonymat permet des recoupements, donc d’identifier les
utilisateurs.
Bref, Emmanuel Macron et le gouvernement ne
savent pas ce qu’il font et les parlementaires ne comprennent pas ce
qu’ils votent. Encore un coup de com’ du locataire de l’Elysée qui vient
de tomber à plat, telle une bouse du cul d’une vache.
Cette loi est à la fois inconstitutionnelle et inconventionnelle.
Où
l’affaire prend un tour amusant, c’est à la lecture de la lettre de
Marc Guillaume, le nouveau patron du Conseil d’Etat, adressée à la
secrétaire générale du gouvernement.
Dans
cette lettre, le Conseil d’État explique qu’il n’a pas disposé des
éléments suffisants pour élaborer son avis consultatif, le gouvernement
ayant manqué à son devoir de les lui fournir. On peut donc s’attendre à
un joli spectacle lors du contrôle de légalité des décrets d’application
de cette loi : le Conseil d’État pourra les annuler pour
inconventionnalité, ces décrets n’étant pas conformes au droit européen —
en l’occurrence le DSA. Or sans décrets d’application, une loi ne
s’applique pas: c’est écrit dessus, comme sur le Port-Salut.
Répétons-le
autrement : la loi interdisant les réseaux sociaux aux moins de quinze
ans sera nécessairement illégale dans son application, car contraire au
DSA — ce règlement européen dont l’objectif premier est d’encadrer les
discours en ligne (même si tout n’est pas à jeter dans ce texte). Il en
ira de même pour toute tentative de l’imposer depuis l’échelon européen.
Fiers d’être des amateurs !
Cela vient à nouveau corroborer ce
que nous avançons depuis plus de six mois: la haute magistrature et une
partie de la haute fonction publique ne marchent plus dans les combines
de la macronie et de l’extrême centre, ne supportent plus les cavaliers
législatifs, le bazar institutionnel politiquement organisé, la mise à
mal de l’ordre juridique et l’insécurité généralisée créée par des
incompétents notoires, aujourd’hui sans solution pour faire pencher la
balance en leur faveur lors de l’élection présidentielle de 2027.
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