Les fraudes aux subventions agricoles dans le viseur du Parquet européen
Via : Ciel Voilé
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17 septembre 2025
Le Parquet européen a découvert plusieurs cas de fraude aux subventions de la Politique agricole commune (PAC) révélant de « graves lacunes » dans la détection et le signalement des détournements de fonds, alors que la Commission européenne s’apprête à annoncer la répartition de l’enveloppe agricole pour 2028-2034.
Le tollé suscité par ces fraudes survient la semaine où l’exécutif européen doit annoncer les montants des allocations nationales pour la période 2028-2034. Cela représente une enveloppe de 300 milliards d’euros sur le budget septennal de 2 000 milliards d’euros présenté par la Commission plus tôt cette année.
La France, l’Allemagne et l’Espagne verront leurs subventions réduites dans le prochain budget, ce qui permettra de donner plus d’argent aux petits pays. Mais si cette décision vise à rendre la répartition plus équitable, elle intervient alors que le Parquet européen continue de traquer les cas graves de fraude et de détournement de fonds agricoles de l’UE.
Cette semaine, une entreprise lettone et un entrepreneur ont été reconnus coupables d’une fraude de 900 000 euros impliquant des fonds agricoles, a annoncé l’organe de l’Union chargé de lutter contre les crimes portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Cette fraude concerne deux projets mis en œuvre dans cet État balte entre 2019 et 2020 et entre 2022 et 2023.
Ce n’est pas la première fois que de tels cas se produisent. En mars, les procureurs ont découvert qu’une coopérative agricole roumaine avait obtenu frauduleusement 850 000 euros de fonds européens pour un projet d’irrigation. La semaine dernière, 500 000 euros d’actifs ont été saisis auprès d’un fonctionnaire qui aurait soutenu le principal suspect.
En juin, des agriculteurs slovaques ont signalé qu’ils devaient verser des pots-de-vin pour recevoir des subventions de l’Agence de paiement agricole (PPA), l’organisme public chargé de distribuer les paiements de la PAC, ajoutant ainsi aux inquiétudes concernant à l’intimidation politique dans le pays.
En Grèce, un scandale similaire survenu plus tôt cette année concernant l’utilisation abusive des fonds agricoles de l’UE entre 2019 et 2022 a conduit à la démission de quatre ministres, tous liés au ministère de l’Agriculture à l’époque.
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Qui est responsable ?
Si le Parquet européen peut enquêter sur les allégations, c’est à la Commission européenne qu’il appartient de renforcer la surveillance pour remédier au problème.
« La responsabilité première de la supervision de l’architecture globale garantissant […] la surveillance des organismes chargés de la gestion et du contrôle des fonds de l’Union incombe à la Commission européenne », a indiqué le porte-parole de le Parquet européen à Euractiv.
Bien que le Parquet « ne dispose pas d’éléments suffisants » pour conclure à l’existence d’une défaillance structurelle dans le système de contrôle de l’allocation des fonds de la PAC, il « constate de graves lacunes, notamment en Grèce et en Slovaquie, en matière de détection et de signalement des fraudes aux fonds agricoles », a ajouté le porte-parole.
L’eurodéputé tchèque Tomáš Zdechovský (Parti populaire européen), qui a lancé l’alerte sur l’affaire slovaque, partage cet avis, arguant qu’il appartient à la Commission de prendre des mesures, car il s’agit de l’institution « responsable de l’argent des contribuables ».
Un haut fonctionnaire européen a tenu à nuancer ces révèlations en soulignant que « la plupart des cas d’utilisation abusive des fonds sont des erreurs honnêtes » et que les fonds indûment versés sont récupérés « à chaque fois grâce à nos procédures d’apurement des comptes ».
Selon un rapport de la Cour des comptes européenne de 2022, en 2016-2020, la PAC représentait 10,9 % des montants frauduleux signalés dans le système de gestion des irrégularités (IMS), la base de données dans laquelle les États membres peuvent signaler les cas de fraude impliquant des fonds européens, pour un montant de 226 millions d’euros.
La Cour des comptes indique toutefois que l’impact financier des fraudes signalées est très faible, puisqu’il est estimé à 0,09 % des paiements de la PAC pour la période considérée.
Une autre mise en garde concerne la déclaration. Le nombre et le montant des fraudes dépendent du travail de contrôle et d’enquête des États membres. Selon la Cour des comptes, les chiffres ne peuvent pas fournir « une image complète du niveau de fraude détecté dans les dépenses de l’UE ».
La Commission européenne n’a pas répondu à notre demande de commentaires au moment de la publication de cet article.
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(asg)
(De Wikipédia)
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